Le journal du cabinet
Articles du 29 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La hiérarchie des sanctions des irrégularités affectant les délibérations sociales : entre nullité et responsabilité civile dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le cantonnement légal de la nullité des délibérations sociales A. Le principe de subsidiarité textuelle posé par l'article 1844-10 du Code civil L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a …
L’imprescriptibilité des actions en nullité du droit des marques : la consécration prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La refondation du régime temporel de l’action en nullité des marques A. La rupture législative opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 Le droit des marques a longtemps été gouverné par …
La refonte du régime des nullités en droit des sociétés : entre pragmatisme jurisprudentiel et consécration législative (2024-2026)
Le droit des sociétés français connaît, depuis le printemps 2025, une mutation d'une ampleur inédite dans le domaine des nullités, sous l'effet conjugué d'une réforme législative d'ensemble …
Les sanctions de l’inexécution dans le bail commercial : la troisième chambre civile repense l’articulation entre exception d’inexécution, clause résolutoire et résiliation judiciaire (2025-2026)
I. L'autonomie renforcée de l'exception d'inexécution face à la clause résolutoire conventionnelle A. La consécration prétorienne d'une exception d'inexécution dispensée de mise en demeure p …
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la construction de la chambre commerciale face à la sécurité juridique (2024-2026)
L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi PACTE », a profondément remodelé le droit français des marques. Parmi les …
Indemnité d’immobilisation et clause pénale dans les promesses de vente immobilière : une distinction fondamentale à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualification de l'indemnité contractuelle : prix de l'exclusivité consenti ou sanction d'une inexécution A. La fonction première de l'indemnité d'immobilisation : la contrepartie de l …
La prévention des difficultés des entreprises face au traitement judiciaire : l’articulation renouvelée entre procédures amiables et collectives par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La gradation des procédures : de la prévention confidentielle au traitement judiciaire A. L'éventail des procédures préventives et leur régime juridique Le livre VI du code de commerce or …
Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis de l’Autorité du 17 juillet 2026 et la prévention des positions dominantes sur les marchés numériques émergents
Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis portant sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle. Cette initiative, saluée pour …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’assouplissement des conditions probatoires à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'appréciation substantielle du déséquilibre significatif dans les relations commerciales A. L'émancipation de la notion à l'égard de l'asymétrie économique des parties Le droit des prati …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre les dirigeants : panorama de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne morale ne constitue pas, en droit français, une cause d'extinction automatique des poursuites à l'égard de s …
Les Tribunaux des Activités Économiques : la refonte de la compétence consulaire à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La redéfinition du périmètre de la compétence matérielle du juge consulaire A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce réaffirmée par la chambre commerciale L'expérimentation de …
La présomption de durée alignée des pactes d’associés : une recomposition de l’articulation entre le droit commun des contrats et le droit spécial des sociétés par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La construction prétorienne d'une présomption de durée déterminée du pacte d'associés A. L'infirmation du raisonnement de la cour d'appel de Reims L'arrêt rendu par la chambre commerciale …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation