Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Conflits d’intérêts du gérant de SARL et conventions réglementées : la matrice contentieuse de l’arrêt de la chambre commerciale du 6 mai 2026
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2026 constitue, sous une apparente technicité, l'une des décisions les plus structurantes du printemps 2026 pour le …
La modernisation des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre simplification administrative et sécurisation des droits de propriété industrielle
Analyse du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modernisant les procédures de l'INPI : dématérialisation, protection des données, réforme des redevances, allongement des délais et régularisati …
La nullité des restrictions verticales de concurrence à l’épreuve de l’office du juge : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 juin 2026 (n° 25-14.358) apporte une précision décisive au régime de la nullité des contrats de distribution exclusive …
La prescription en matière de baux commerciaux : articulation entre les actions en exécution et les actions indemnitaires dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La distinction fondamentale entre l'action en exécution de l'obligation continue et l'action indemnitaire A. L'obligation continue de délivrance, obstacle à la prescription de l'action en …
La garantie d’éviction du fait des servitudes occultes dans la vente immobilière : les enseignements récents de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le fondement de la garantie légale des servitudes occultes A. La nature juridique de l'obligation de garantie du vendeur La garantie d'éviction constitue l'une des obligations fondamental …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article L. 442-1, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, demeure l'un des fondements les plus contentieux du droit des pratiques restrictives de …
La force majeure dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation subordonne l’exonération de responsabilité aux conditions légales de l’article 1218 du Code civil
I. La consécration du caractère d'ordre public des conditions légales de la force majeure A. L'autonomie de la définition légale face aux stipulations contractuelles La chambre commerciale d …
L’assignation de l’APIG contre Brave : l’émergence d’un contentieux global de l’intelligence artificielle à l’intersection du droit voisin, du droit des marques et de la contrefaçon
Le 1er juin 2026, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), aux côtés de cinquante-trois de ses membres parmi lesquels L'Équipe, Libération, Les Échos, Ouest France et La Voix d …
Le marché à forfait en droit de la construction : l’article 1793 du Code civil à l’épreuve du contentieux contemporain (2023-2026)
Le marché à forfait constitue l'une des institutions les plus anciennes du droit français de la construction. Issu des articles 1787 et suivants du Code civil, dans leur rédaction de 1804, l …
Les clauses de complément de prix dans les cessions de droits sociaux : validité, interprétation et contentieux devant la chambre commerciale
I. La validité de la clause de complément de prix : entre liberté contractuelle et exigence de détermination objective A. Le principe de déterminabilité du prix comme condition de validité d …
La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : la clause de réparation et la refonte de l’équilibre entre droits privatifs et libre concurrence
La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : la clause de réparation et la refonte de l’équilibre entre droits privatifs et libre concurrence I. La clause de rép …
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l’office du juge des loyers commerciaux à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé : l'office du juge des loyers commerciaux à l'épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026) I. Les règle …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation