Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 12 sur 14

Les pouvoirs de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’injonction structurelle comme instrument de mise en conformité à l’épreuve de l’affaire Stellantis
I. Le renforcement de l’arsenal répressif administratif en matière de pratiques restrictives A. L’injonction structurelle : des pouvoirs issus de la loi DDADUE à l’affaire Stellantis Le droi …

La responsabilité du gérant de SARL à l’épreuve des conventions intra-groupe : les leçons doctrinales de l’arrêt de la chambre commerciale du 6 mai 2026 (n°24-22.639)
I. La consolidation des fondements de la responsabilité du dirigeant à l'égard de la société A. La violation des limitations statutaires des pouvoirs comme faute de gestion autonome L'arrêt …

La lutte contre la contrefaçon de marques : le renforcement de l’arsenal probatoire et la protection du secret des affaires dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
La lutte contre la contrefaçon de marques : le renforcement de l'arsenal probatoire et la protection du secret des affaires dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale I. La réno …

Le sort du bail commercial dans les procedures collectives : la conciliation delicate du droit des entreprises en difficulte et du statut protecteur du preneur (2023-2026)
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives : la conciliation délicate du droit des entreprises en difficulté et du statut protecteur du preneur (2023-2026) I. La paralysie de …

La protection des droits procéduraux par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la condamnation du formalisme excessif au service du droit au recours effectif
"La protection des droits procéduraux par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la condamnation du formalisme excessif au service du droit au recours effectif\n\nI. La condamnatio …
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : l’exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif : l'exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale (2023-2026) L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue …

La protection de l’associé minoritaire dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : exigence de caractérisation de l’atteinte à l’intérêt social et reconnaissance de la liberté statutaire
La protection de l'associé minoritaire dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale : exigence de caractérisation de l'atteinte à l'intérêt social et reconnaissance de la liberté …

Le silence des statuts sur les modalités d’approbation des comptes annuels dans les sociétés commerciales : l’articulation entre liberté statutaire et impératif de transparence
Le silence des statuts sur les modalités d'approbation des comptes annuels dans les sociétés commerciales : l'articulation entre liberté statutaire et impératif de transparence L'approbation …

Le décret du 30 juin 2026 de simplification du Code de la propriété intellectuelle : une modernisation procédurale à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le décret du 30 juin 2026 de simplification du Code de la propriété intellectuelle : une modernisation procédurale à l'épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la …

L’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : une décennie de construction prétorienne
L'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : une décennie de construction prétorienne Le droit de la concurrence s'est longtemps singularisé par une asymétrie remarquable entr …

L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime dual entre protection statutaire du preneur évincé et sanction de l’occupation irrégulière (2022-2026)
L'indemnité d'occupation dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un régime dual entre protection statutaire du preneur évincé et sanction de l'occupation irrégulière (2022-20 …

L’effectivité des mesures provisoires dans la lutte contre la contrefaçon de marque sur les plateformes de fast fashion : l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 9 juillet 2026
L'effectivité des mesures provisoires dans la lutte contre la contrefaçon de marque sur les plateformes de fast fashion : l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pa …
