Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’encadrement concurrentiel des agents d’intelligence artificielle : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et l’émergence d’une régulation préventive des marchés numériques émergents
I. L'identification par l'Autorité de la concurrence des risques concurrentiels inhérents au développement de l'intelligence artificielle agentique A. La concentration du secteur des agents …
Le parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
Le parasitisme économique dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La caractérisation …
Créancier apparent et usurpation d’identité : la chambre commerciale trace une frontière inédite
Le paiement effectué entre les mains d'une personne qui n'est pas le véritable créancier soulève, en droit des affaires, une difficulté aussi ancienne que la pratique du commerce elle-même. …
La sous-location dans le bail commercial : le champ contractuel et le contrôle judiciaire à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
La sous-location dans le bail commercial : le champ contractuel et le contrôle judiciaire à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025) I. Le régime jur …
Les arrêts du 9 juillet 2026 : le double encadrement des pouvoirs en copropriété par la troisième chambre civile
I. Le cantonnement strict des prérogatives du syndicat secondaire A. Une personnalité morale aux compétences légalement circonscrites La loi du 10 juillet 1965 a institué une architecture ju …
Louer en meublé de tourisme (Airbnb) en copropriété : ce que la loi Le Meur et le règlement autorisent ou interdisent en 2026
Louer en Airbnb dans une copropriété : changement d'usage, amende de 100 000 €, règlement de copropriété et loi Le Meur. Le point complet 2026 par un avocat.
Les conditions de l’action et les garanties procédurales dans les procédures collectives : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Les conditions d'ouverture et de régularité de la procédure collectiveA. La qualité pour agir du créancier poursuivant et l'impartialité du juge commisL'ouverture d'une procédure collecti …
La perte de chance en droit des sociétés : la chambre commerciale rappelle le principe de réparation de toute éventualité favorable disparue
I. La caractérisation de la perte de chance dans le contentieux de la cession des droits sociaux A. La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable : l'apport de l'arrêt du 8 …
Le séquestre provisoire en matière de saisie-contrefaçon : la conciliation du droit à la preuve et de la protection du secret des affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle
I. La consécration du standard de proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection du secret des affaires A. Le cadre légal : l'édification d'un régime de protection du secret de …
L’appréciation judiciaire des critères de la valeur locative dans le bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile affine l’office du juge (2023-2025)
I. Les critères légaux de la valeur locative : une grille d'analyse plurifactorielle encadrée par le juge A. Les caractéristiques intrinsèques du local et la destination contractuelle des li …
L’obligation d’information sur les risques naturels et l’état du bien dans la vente immobilière : le renforcement des exigences jurisprudentielles de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. L'intensification de l'obligation d'information pesant sur le vendeur immobilier A. Le dispositif de l'état des risques naturels et technologiques : de l'obligation légale à l'exigence de …
Les clauses statutaires d’exclusion d’associé dans les sociétés commerciales : la chambre commerciale fixe les conditions de validité et les garanties procédurales
I. Le domaine de la nullité des clauses statutaires relatives aux mouvements d'associés A. La nullité des cessions irrégulières : une sanction cantonnée au champ de l'article L. 227-15 du co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation