Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Performance énergétique et obligation de délivrance du logement décent : les évolutions jurisprudentielles de la troisième chambre civile (2024-2026)
La troisième chambre civile renforce l'obligation de délivrance du logement décent : prescription, congé, clause résolutoire et performance énergétique. Analyse de 10 arrêts publiés entre 20 …
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Le refus des transferts automatiques d’obligations par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La question de la transmission des obligations d’une personne morale à une autre traverse l’ensemble du droit des affaires contemporain. Elle se pose avec une acuité particulière au sein des …
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Les mutations de l’office du juge dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la chambre commerciale de la Cour de cassation face aux stratégies procédurales (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation