Le journal du cabinet
Articles du 22 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La fixation du loyer du bail commercial renouvelé entre statut impératif et liberté contractuelle Le renouvellement d'un bail commercial constitue un moment décisif dans la vie du contrat, a …

La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée : la chambre commerciale de la Cour de cassation subordonne le paiement du prix à l’exécution réelle des prestations (2025-2026)
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L’actualité jurisprudentielle des baux commerciaux : la troisième chambre civile redessine les contours du statut des baux commerciaux (2025-2026)
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La fixation et la contestation de la rémunération des dirigeants de sociétés commerciales : entre liberté statutaire et contrôle juridictionnel
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L’usage à titre de marque à l’épreuve des réseaux sociaux : la contrefaçon de marque face aux hashtags et au parasitisme économique
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Le renouvellement du bail commercial : entre droit du preneur et prérogatives du bailleur
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La reddition des comptes dans le bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (janvier-mars 2026)
Les arrêts de la troisième chambre civile du 29 janvier au 5 mars 2026 redéfinissent les obligations du bailleur commercial en matière de charges et de délivrance : communication proactive d …

La preuve déloyale dans le procès commercial : le contrôle de proportionnalité érigé par la chambre commerciale (2023-2026)
La preuve déloyale dans le procès commercial : le contrôle de proportionnalité érigé par la chambre commerciale (2023-2026) Le droit de la preuve constitue l'armature de tout procès. En mati …

La garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce : l’exigence de proportionnalité imposée par la chambre commerciale
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