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Articles du 22 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le droit de préemption du preneur à bail commercial face à la rétractation de l’offre de vente du bailleur : analyse de l’arrêt du 25 juin 2026
Le droit de préemption du preneur à bail commercial face à la rétractation de l'offre de vente du bailleur : analyse de l'arrêt du 25 juin 2026 I. L'articulation du droit commun de la …
L’opposabilité des clauses contractuelles aux tiers en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un tempérament au principe Bootshop
L'opposabilité des clauses contractuelles aux tiers en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un tempérament au principe Bootshop I. Du principe d'invoc …
L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du règlement de copropriété : imprescriptibilité, office renforcé du juge et effets dans le temps dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
L'action tendant à voir réputer non écrite une clause du règlement de copropriété : imprescriptibilité, office renforcé du juge et effets dans le temps dans la jurisprudence de la troisième …
Les vices du consentement dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’obligation de loyauté du cédant (2023-2026)
Les vices du consentement dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l'obligation de loyauté du cédant (2023-2026) I. La caractérisation du dol d …
La qualité à agir en contrefaçon et l’office du juge dans l’appréciation de la validité du titre : la dissociation des contentieux par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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L’exigence d’une qualification juridique autonome en droit des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale de juin 2026
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La mauvaise foi du déposant de marque à l’épreuve du défaut d’intention d’exploiter : l’action en revendication redessinée par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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Transaction et ordre public en droit des affaires : la chambre commerciale éclaire l’articulation entre la renonciation aux effets acquis et l’exigence de concessions réciproques (2023-2026)
La transaction, définie par l'article 2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessio …
La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l’harmonisation de la chambre commerciale par l’arrêt du 15 mars 2023
La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l'harmonisation de la chambre commerciale par l'arrêt du 15 mars 2023 I. La révocation de la jurisprudence antérieure : le promettant …
La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : plafonnement légal, déplafonnement judiciaire et encadrement conventionnel de l’indexation
La détermination du loyer du bail commercial renouvelé : plafonnement légal, déplafonnement judiciaire et encadrement conventionnel de l'indexation I. Le plafonnement légal du loyer et ses e …
La concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’affinement prétorien des standards de la faute et du préjudice (2025-2026)
La concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l'affinement prétorien des standards de la faute et du préjudice (2025-2026) Le droit de la concurrence déloya …
L’automaticité de la nullité des cessions d’actions en violation des clauses statutaires de la SAS : la clarification décisive de la chambre commerciale
L’automaticité de la nullité des cessions d’actions en violation des clauses statutaires de la société par actions simplifiée : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale de …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation