La rémunération du dirigeant de société commerciale cristallise une tension fondamentale du droit des sociétés. D’un côté, la liberté contractuelle et statutaire, particulièrement affirmée dans les sociétés par actions simplifiées, invite les associés à déterminer librement les conditions de la rétribution de leurs mandataires sociaux. De l’autre, la protection des associés minoritaires et la préservation de l’intérêt social imposent un encadrement légal et un contrôle juridictionnel dont la chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse de préciser les contours. Les arrêts rendus entre 2025 et 2026 témoignent d’une construction prétorienne remarquablement cohérente, qui articule trois registres de contrôle : le formalisme de l’autorisation préalable, la sanction de l’abus de majorité et la mise en œuvre de la responsabilité personnelle du dirigeant. Cette convergence jurisprudentielle offre désormais une grille de lecture unifiée du contentieux de la rémunération, dont la portée dépasse la seule question pécuniaire pour toucher à l’équilibre des pouvoirs au sein de la société.
Le sujet revêt une acuité particulière dans le contexte de la réforme des nullités en droit des sociétés opérée par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, dont les premières applications contentieuses commencent à être soumises à la Cour de cassation. L’abrogation des dispositions spéciales régissant les nullités dans les SAS et l’instauration d’un régime unifié au sein du code civil redessinent les voies de droit ouvertes à l’associé qui entend contester la rémunération du dirigeant. Parallèlement, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit de nouvelles dispositions relatives aux conventions réglementées, dont la portée sur le contentieux de la rémunération reste à mesurer.
I. L’encadrement légal de la rémunération du dirigeant : le principe de l’autorisation préalable
A. L’autorisation préalable, condition commune de licéité de la rémunération
Le droit positif soumet la rémunération du dirigeant à une exigence de formalisation préalable dont la chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2026 publié au Bulletin, le caractère impératif. Selon les termes de la Cour, « il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111, PB). Ce principe trouve son fondement dans l’article L. 223-18 du code de commerce, qui subordonne la licéité de toute rémunération versée au gérant à l’existence d’un titre juridique préalable — statutaire ou collectif. L’arrêt du 11 mars 2026 en tire une conséquence procédurale décisive : « lorsque le gérant s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable » (précité). En d’autres termes, l’absence d’autorisation régulière ne se réduit pas à un vice formel susceptible d’être couvert par l’équité ou par la réalité du travail accompli. Elle constitue un manquement objectif qui ouvre, dès le stade du référé-provision, une voie de restitution rapide au profit de la société, sans que le dirigeant puisse utilement opposer l’absence de préjudice ou sa contribution à l’activité sociale.
Cette solution doit être articulée avec l’arrêt rendu le 17 septembre 2025 par la même chambre, qui avait déjà posé le principe selon lequel « le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251 » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-20.052). La Cour de cassation censure ainsi le raisonnement qui subordonnait la reconnaissance d’une faute à la démonstration d’une intention frauduleuse ou d’une dissimulation. Le seul constat objectif du défaut d’autorisation caractérise la faute, sans qu’il soit nécessaire d’établir un élément moral additionnel. Par cette double construction, la chambre commerciale érige le formalisme protecteur en rempart procédural au service de l’associé minoritaire et de la société elle-même.
L’impact pratique de cette jurisprudence ne saurait être sous-estimé. Désormais, l’associé qui découvre que le gérant s’est octroyé des rémunérations sans autorisation dispose d’une voie d’action rapide, par la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Il n’a pas à démontrer l’étendue exacte du préjudice ni à établir que la société aurait été mieux gérée sans ces prélèvements : l’obligation de restitution découle du seul constat de l’irrégularité formelle. Cette solution, qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale sur le caractère d’ordre public des règles de fixation de la rémunération du gérant de SARL, renforce considérablement la position de l’associé minoritaire dans les sociétés caractérisées par une répartition équilibrée du capital. Elle présente en outre l’avantage de dissuader les comportements opportunistes, le dirigeant ne pouvant plus espérer conserver le bénéfice des sommes indûment perçues en invoquant la durée de la procédure au fond ou la difficulté d’établir un préjudice distinct de l’irrégularité elle-même.
B. La diversité des régimes selon la forme sociale : SARL, SAS et SA
Si le principe de l’autorisation préalable est transversal, sa mise en œuvre varie sensiblement selon la forme sociale considérée. Dans la société à responsabilité limitée, l’article L. 223-18 du code de commerce impose que la rémunération du gérant soit fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Ce régime de droit commun ne laisse aucune place à l’auto-attribution par le dirigeant lui-même. Dans la société anonyme, les articles L. 225-86 et suivants du code de commerce soumettent la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au régime des conventions réglementées, lequel exige une autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance, suivie d’une approbation par l’assemblée générale. L’arrêt du 17 septembre 2025 illustre cette exigence à propos de la mise en place d’un compte épargne-temps par un président de directoire : bien que le dirigeant fût également salarié, la convention litigieuse était soumise à autorisation préalable en raison de sa double qualité de bénéficiaire et de représentant de la société.
La société par actions simplifiée occupe une position singulière dans cette architecture. L’article L. 227-1 du code de commerce renvoie largement aux statuts le soin de définir les conditions dans lesquelles la société est dirigée, ce qui inclut la fixation de la rémunération du président. Toutefois, cette liberté statutaire est encadrée par l’article L. 227-10 du code de commerce, qui soumet certaines conventions entre la société et ses dirigeants à une procédure d’autorisation et d’approbation inspirée du régime des conventions réglementées. La chambre commerciale a rappelé, dans l’arrêt Larzul du 11 février 2026, que « la nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, qui vise tant la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de cet article que celle des dispositions des statuts prises en application de son alinéa 1er, est une nullité absolue » (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524, PB). La qualification de nullité absolue emporte des conséquences pratiques considérables : elle ne peut être couverte par une régularisation tardive, elle peut être invoquée par toute personne intéressée et le délai de prescription applicable est celui du droit commun. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la saga Larzul qui, depuis l’arrêt du 15 mars 2023, a profondément renouvelé le régime contentieux des décisions sociales dans les SAS.
La diversité de ces régimes ne doit pas masquer l’unité de la logique qui les sous-tend : la rémunération du dirigeant, parce qu’elle met en conflit l’intérêt personnel du mandataire et l’intérêt social, ne peut résulter d’une décision unilatérale. Elle requiert un contrôle externe, qu’il soit exercé par les associés réunis en assemblée ou par un organe distinct de direction.
II. Le contrôle juridictionnel de la rémunération du dirigeant
A. L’abus de majorité comme limite à la liberté de fixation de la rémunération
La fixation de la rémunération du dirigeant, même régulièrement autorisée, peut être contestée sur le terrain de l’abus de majorité lorsque la décision sociale qui l’approuve est contraire à l’intérêt social et dictée par le dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. La chambre commerciale a, dans un arrêt du 9 juillet 2025, clarifié un aspect procédural essentiel de cette action : « la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers » (Cass. com., 9 juil. 2025, n° 23-23.484, PB). Cette solution, rendue au visa des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile, facilite considérablement l’accès au juge de l’associé minoritaire. Ce dernier peut agir directement contre la société, sans avoir à attirer dans la cause les associés majoritaires dont il conteste le vote, dès lors qu’il se borne à solliciter l’annulation de la délibération sans réclamer de dommages et intérêts contre eux.
L’arrêt du 26 novembre 2025, rendu en formation de section et bénéficiant de la plus large publicité, a transposé ce raisonnement au conseil d’administration de la société anonyme. La Cour y énonce que « la décision du conseil d’administration d’une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s’il est démontré que cette décision est contraire à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’intérêt exclusif de membres du conseil d’administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d’actionnaires » (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363, FS-B+R). Le critère ainsi dégagé repose sur une double condition cumulative, fidèle à la définition classique de l’abus forgée par la jurisprudence sur le fondement de l’article 1833 du code civil : la contrariété à l’intérêt social, d’une part, et la poursuite d’un intérêt exclusif, d’autre part. L’arrêt précise que l’existence d’un abus de pouvoirs s’apprécie à la date à laquelle la décision suspectée d’abus a été prise, ce qui interdit toute appréciation rétrospective fondée sur l’évolution ultérieure de la situation.
Appliquée au contentieux de la rémunération, cette grille de lecture permet de contester une délibération sociale qui fixerait une rémunération manifestement excessive ou disproportionnée au regard de la situation financière de la société et des prestations effectivement fournies. L’associé minoritaire qui s’estime lésé peut ainsi agir sur le double fondement de la nullité pour défaut d’autorisation, lorsque la rémunération n’a fait l’objet d’aucune approbation, et de l’abus de majorité, lorsque l’approbation est intervenue dans des conditions contraires à l’intérêt social. Ces deux actions obéissent à des régimes de prescription distincts : l’arrêt du 1er avril 2026 rappelle que « seules les actions en nullité fondées sur l’une des causes de nullité énumérées par le second de ces textes se prescrivent par trois mois, les actions en nullité d’une décision d’augmentation de capital fondées, comme en l’espèce, sur d’autres causes et notamment sur les causes de nullité des contrats en général demeurant soumises à la prescription triennale prévue par le premier alinéa de l’article L. 235-9 précité » (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-20.707, PB). Cette distinction, qui oppose la prescription abrégée de trois mois applicable aux nullités spéciales des augmentations de capital et la prescription triennale de droit commun applicable aux nullités fondées sur d’autres causes, est transposable au contentieux de la rémunération. L’action en nullité d’une décision fixant la rémunération pour abus de majorité relève de la prescription triennale, ce qui laisse à l’associé minoritaire un délai raisonnable pour découvrir et contester la délibération litigieuse.
B. La responsabilité personnelle du dirigeant en cas de perception irrégulière
Au-delà de la nullité de la décision sociale, le dirigeant qui perçoit une rémunération en méconnaissance des règles d’autorisation engage sa responsabilité personnelle. L’arrêt du 11 mars 2026 consacre une voie procédurale particulièrement efficace en matière de SARL : l’action sociale ut singuli exercée en référé-provision. L’associé, agissant au nom et pour le compte de la société, peut obtenir la condamnation du gérant au remboursement des sommes indûmment perçues sans avoir à supporter les délais d’une procédure au fond. La Cour de cassation a en effet jugé que l’obligation de réparation n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 873 du code de procédure civile, de sorte que le juge des référés peut accorder une provision correspondant au montant des rémunérations irrégulièrement perçues. Ce mécanisme confère à l’associé minoritaire ou égalitaire un levier d’action rapide, particulièrement utile dans les situations de blocage ou de conflit entre associés.
Dans les sociétés anonymes, l’action en responsabilité trouve son fondement dans l’article L. 225-251 du code de commerce, qui rend les administrateurs et le directeur général responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. L’arrêt du 17 septembre 2025 a précisé que le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une faute de gestion, indépendamment de toute intention frauduleuse. La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait subordonné la reconnaissance d’une faute à la démonstration d’une dissimulation, jugeant que la cour d’appel a « ajouté une condition à la loi ». Par cette affirmation, la chambre commerciale consacre une conception objective de la faute du dirigeant en matière de conventions réglementées : le seul constat de l’irrégularité formelle suffit à engager la responsabilité, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’un élément intentionnel.
Par ailleurs, la question de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le dirigeant obéit à des règles propres. L’action sociale ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette prescription quinquennale se distingue de la prescription triennale applicable aux actions en nullité des délibérations sociales, ce qui offre à l’associé une fenêtre temporelle plus étendue pour agir en réparation du préjudice subi par la société du fait des agissements du dirigeant. La coexistence de ces deux régimes de prescription — triennal pour la nullité, quinquennal pour la responsabilité — constitue un élément structurant du contentieux de la rémunération, qui invite le praticien à calibrer sa stratégie contentieuse en fonction du fondement le plus adapté à la situation et au moment où le litige survient.
L’arrêt Larzul du 11 février 2026 apporte enfin un éclairage complémentaire sur l’office du juge en matière de régularisation. La Cour y rappelle que « la régularisation d’une décision sociale ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance » (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.524, PB). Une régularisation intervenue en cause d’appel est donc inopérante. Cette règle, qui s’applique à toutes les nullités de décisions sociales, revêt une importance particulière dans le contentieux de la rémunération : un dirigeant qui régulariserait tardivement sa situation, par exemple en faisant approuver a posteriori par l’assemblée générale une rémunération initialement non autorisée, ne pourrait échapper à la nullité si cette régularisation n’intervient qu’en cours d’instance d’appel. La chambre commerciale manifeste ainsi sa volonté de préserver l’effectivité du contrôle juridictionnel de première instance, en évitant que le dirigeant ne puisse instrumentaliser la régularisation pour paralyser l’action en nullité.
La combinaison de ces différents leviers contentieux dessine un système dans lequel l’associé minoritaire dispose de plusieurs voies d’action, dont le choix dépend de la nature du manquement reproché au dirigeant et de l’objectif poursuivi. L’action en nullité de la délibération sociale vise à faire disparaître rétroactivement le titre juridique sur le fondement duquel la rémunération a été perçue. L’action sociale ut singuli en responsabilité tend à la réparation du préjudice subi par la société du fait des prélèvements irréguliers. L’action en référé-provision permet d’obtenir rapidement une condamnation provisionnelle sans attendre l’issue du procès au fond. Ces trois actions, loin d’être exclusives l’une de l’autre, peuvent être cumulées ou articulées selon une stratégie contentieuse adaptée aux circonstances de chaque espèce. La chambre commerciale a ainsi construit, par touches successives, un arsenal juridique complet au service du respect du formalisme protecteur, dont la cohérence d’ensemble témoigne de la constance de sa politique jurisprudentielle en matière de gouvernement d’entreprise.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, telle qu’elle se déploie dans les arrêts rendus entre 2025 et 2026, dessine un équilibre remarquable entre la liberté contractuelle des associés et la protection de l’intérêt social dans le contentieux de la rémunération des dirigeants. D’un côté, la Cour consacre un formalisme protecteur exigeant, qui subordonne la licéité de toute rémunération à une autorisation préalable expresse, dont le défaut ouvre une voie procédurale rapide au profit de la société et de l’associé minoritaire. De l’autre, elle encadre le pouvoir de fixation de la rémunération par le contrôle de l’abus de majorité et par la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant, sans imposer à l’associé demandeur une charge probatoire excessive. Cette construction prétorienne offre désormais aux praticiens une grille de lecture cohérente, articulée autour de trois piliers : l’autorisation préalable, condition de licéité ; l’abus de majorité, limite au pouvoir de fixation ; et la responsabilité personnelle, sanction du non-respect du formalisme légal.
La portée de ces évolutions dépasse le seul contentieux de la rémunération. En consacrant une approche objective de la faute du dirigeant et en facilitant l’accès au juge de l’associé minoritaire, la chambre commerciale renforce la dimension contentieuse de la gouvernance des sociétés commerciales et rappelle que la liberté statutaire, pour étendue qu’elle soit, ne saurait s’affranchir des principes fondamentaux du droit des sociétés que sont la protection de l’intérêt social, la primauté de la décision collective et la responsabilité des mandataires sociaux.
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