La fixation et la contestation de la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s commerciales : entre libert\u00e9 statutaire et contr\u00f4le juridictionnel
La r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 commerciale cristallise une tension fondamentale du droit des soci\u00e9t\u00e9s. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la libert\u00e9 contractuelle et statutaire, particuli\u00e8rement affirm\u00e9e dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, invite les associ\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer librement les conditions de la r\u00e9tribution de leurs mandataires sociaux. De l\u2019autre, la protection des associ\u00e9s minoritaires et la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat social imposent un encadrement l\u00e9gal et un contr\u00f4le juridictionnel dont la chambre commerciale de la Cour de cassation ne cesse de pr\u00e9ciser les contours. Les arr\u00eats rendus entre 2025 et 2026 t\u00e9moignent d\u2019une construction pr\u00e9torienne remarquablement coh\u00e9rente, qui articule trois registres de contr\u00f4le : le formalisme de l\u2019autorisation pr\u00e9alable, la sanction de l\u2019abus de majorit\u00e9 et la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant. Cette convergence jurisprudentielle offre d\u00e9sormais une grille de lecture unifi\u00e9e du contentieux de la r\u00e9mun\u00e9ration, dont la port\u00e9e d\u00e9passe la seule question p\u00e9cuniaire pour toucher \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs au sein de la soci\u00e9t\u00e9.
Le sujet rev\u00eat une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans le contexte de la r\u00e9forme des nullit\u00e9s en droit des soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9r\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0 2025-229 du 12 mars 2025, dont les premi\u00e8res applications contentieuses commencent \u00e0 \u00eatre soumises \u00e0 la Cour de cassation. L\u2019abrogation des dispositions sp\u00e9ciales r\u00e9gissant les nullit\u00e9s dans les SAS et l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime unifi\u00e9 au sein du code civil redessinent les voies de droit ouvertes \u00e0 l\u2019associ\u00e9 qui entend contester la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant. Parall\u00e8lement, la loi de simplification de la vie \u00e9conomique du 26 mai 2026 a introduit de nouvelles dispositions relatives aux conventions r\u00e9glement\u00e9es, dont la port\u00e9e sur le contentieux de la r\u00e9mun\u00e9ration reste \u00e0 mesurer.
I. L\u2019encadrement l\u00e9gal de la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant : le principe de l\u2019autorisation pr\u00e9alable
A. L\u2019autorisation pr\u00e9alable, condition commune de lic\u00e9it\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration
Le droit positif soumet la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant \u00e0 une exigence de formalisation pr\u00e9alable dont la chambre commerciale a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 11 mars 2026 publi\u00e9 au Bulletin, le caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Selon les termes de la Cour, \u00ab\u00a0il r\u00e9sulte de l\u2019article L. 223-18 du code de commerce que la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e soit par les statuts, soit par une d\u00e9cision de la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s\u00a0\u00bb (Cass. com., 11 mars 2026, n\u00b0 24-15.111, PB). Ce principe trouve son fondement dans l\u2019article L. 223-18 du code de commerce, qui subordonne la lic\u00e9it\u00e9 de toute r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au g\u00e9rant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un titre juridique pr\u00e9alable \u2014 statutaire ou collectif. L\u2019arr\u00eat du 11 mars 2026 en tire une cons\u00e9quence proc\u00e9durale d\u00e9cisive\u00a0: \u00ab\u00a0lorsque le g\u00e9rant s\u2019est vers\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration, alors que celle-ci n\u2019\u00e9tait d\u00e9termin\u00e9e ni par les statuts ni par une d\u00e9cision de la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s, l\u2019obligation de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 qui en r\u00e9sulte ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tant s\u00e9rieusement contestable\u00a0\u00bb (pr\u00e9cit\u00e9). En d\u2019autres termes, l\u2019absence d\u2019autorisation r\u00e9guli\u00e8re ne se r\u00e9duit pas \u00e0 un vice formel susceptible d\u2019\u00eatre couvert par l\u2019\u00e9quit\u00e9 ou par la r\u00e9alit\u00e9 du travail accompli. Elle constitue un manquement objectif qui ouvre, d\u00e8s le stade du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision, une voie de restitution rapide au profit de la soci\u00e9t\u00e9, sans que le dirigeant puisse utilement opposer l\u2019absence de pr\u00e9judice ou sa contribution \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sociale.
Cette solution doit \u00eatre articul\u00e9e avec l\u2019arr\u00eat rendu le 17 septembre 2025 par la m\u00eame chambre, qui avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab\u00a0le non-respect de la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es constitue, en soi, une infraction aux dispositions l\u00e9gislatives applicables en la mati\u00e8re et une faute au sens de l\u2019article L. 225-251\u00a0\u00bb (Cass. com., 17 sept. 2025, n\u00b0 23-20.052). La Cour de cassation censure ainsi le raisonnement qui subordonnait la reconnaissance d\u2019une faute \u00e0 la d\u00e9monstration d\u2019une intention frauduleuse ou d\u2019une dissimulation. Le seul constat objectif du d\u00e9faut d\u2019autorisation caract\u00e9rise la faute, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un \u00e9l\u00e9ment moral additionnel. Par cette double construction, la chambre commerciale \u00e9rige le formalisme protecteur en rempart proc\u00e9dural au service de l\u2019associ\u00e9 minoritaire et de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame.
L\u2019impact pratique de cette jurisprudence ne saurait \u00eatre sous-estim\u00e9. D\u00e9sormais, l\u2019associ\u00e9 qui d\u00e9couvre que le g\u00e9rant s\u2019est octroy\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations sans autorisation dispose d\u2019une voie d\u2019action rapide, par la saisine du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur le fondement de l\u2019article 873, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile. Il n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019\u00e9tendue exacte du pr\u00e9judice ni \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 mieux g\u00e9r\u00e9e sans ces pr\u00e9l\u00e8vements : l\u2019obligation de restitution d\u00e9coule du seul constat de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle. Cette solution, qui s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e de la jurisprudence ant\u00e9rieure de la chambre commerciale sur le caract\u00e8re d\u2019ordre public des r\u00e8gles de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant de SARL, renforce consid\u00e9rablement la position de l\u2019associ\u00e9 minoritaire dans les soci\u00e9t\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es par une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e du capital. Elle pr\u00e9sente en outre l\u2019avantage de dissuader les comportements opportunistes, le dirigeant ne pouvant plus esp\u00e9rer conserver le b\u00e9n\u00e9fice des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues en invoquant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure au fond ou la difficult\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice distinct de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 elle-m\u00eame.
B. La diversit\u00e9 des r\u00e9gimes selon la forme sociale : SARL, SAS et SA
Si le principe de l\u2019autorisation pr\u00e9alable est transversal, sa mise en \u0153uvre varie sensiblement selon la forme sociale consid\u00e9r\u00e9e. Dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, l\u2019article L. 223-18 du code de commerce impose que la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant soit fix\u00e9e soit par les statuts, soit par une d\u00e9cision collective des associ\u00e9s. Ce r\u00e9gime de droit commun ne laisse aucune place \u00e0 l\u2019auto-attribution par le dirigeant lui-m\u00eame. Dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les articles L. 225-86 et suivants du code de commerce soumettent la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et du directeur g\u00e9n\u00e9ral au r\u00e9gime des conventions r\u00e9glement\u00e9es, lequel exige une autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration ou de surveillance, suivie d\u2019une approbation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019arr\u00eat du 17 septembre 2025 illustre cette exigence \u00e0 propos de la mise en place d\u2019un compte \u00e9pargne-temps par un pr\u00e9sident de directoire : bien que le dirigeant f\u00fbt \u00e9galement salari\u00e9, la convention litigieuse \u00e9tait soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable en raison de sa double qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire et de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9.
La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e occupe une position singuli\u00e8re dans cette architecture. L\u2019article L. 227-1 du code de commerce renvoie largement aux statuts le soin de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e, ce qui inclut la fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident. Toutefois, cette libert\u00e9 statutaire est encadr\u00e9e par l\u2019article L. 227-10 du code de commerce, qui soumet certaines conventions entre la soci\u00e9t\u00e9 et ses dirigeants \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation et d\u2019approbation inspir\u00e9e du r\u00e9gime des conventions r\u00e9glement\u00e9es. La chambre commerciale a rappel\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat Larzul du 11 f\u00e9vrier 2026, que \u00ab la nullit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 227-9, alin\u00e9a 4, du code de commerce, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 son abrogation par l\u2019ordonnance n\u00b0 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, qui vise tant la m\u00e9connaissance des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article que celle des dispositions des statuts prises en application de son alin\u00e9a 1er, est une nullit\u00e9 absolue \u00bb (Cass. com., 11 f\u00e9vr. 2026, n\u00b0 24-18.524, PB). La qualification de nullit\u00e9 absolue emporte des cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables : elle ne peut \u00eatre couverte par une r\u00e9gularisation tardive, elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e et le d\u00e9lai de prescription applicable est celui du droit commun. Cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la saga Larzul qui, depuis l\u2019arr\u00eat du 15 mars 2023, a profond\u00e9ment renouvel\u00e9 le r\u00e9gime contentieux des d\u00e9cisions sociales dans les SAS.
La diversit\u00e9 de ces r\u00e9gimes ne doit pas masquer l\u2019unit\u00e9 de la logique qui les sous-tend : la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant, parce qu\u2019elle met en conflit l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du mandataire et l\u2019int\u00e9r\u00eat social, ne peut r\u00e9sulter d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale. Elle requiert un contr\u00f4le externe, qu\u2019il soit exerc\u00e9 par les associ\u00e9s r\u00e9unis en assembl\u00e9e ou par un organe distinct de direction.
II. Le contr\u00f4le juridictionnel de la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant
A. L\u2019abus de majorit\u00e9 comme limite \u00e0 la libert\u00e9 de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration
La fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant, m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e, peut \u00eatre contest\u00e9e sur le terrain de l\u2019abus de majorit\u00e9 lorsque la d\u00e9cision sociale qui l\u2019approuve est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social et dict\u00e9e par le dessein de favoriser les majoritaires au d\u00e9triment des minoritaires. La chambre commerciale a, dans un arr\u00eat du 9 juillet 2025, clarifi\u00e9 un aspect proc\u00e9dural essentiel de cette action : \u00ab la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration sociale pour abus de majorit\u00e9 n\u2019est pas, en l\u2019absence de demande indemnitaire dirig\u00e9e contre les associ\u00e9s majoritaires, subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en cause de ces derniers \u00bb (Cass. com., 9 juil. 2025, n\u00b0 23-23.484, PB). Cette solution, rendue au visa des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de proc\u00e9dure civile, facilite consid\u00e9rablement l\u2019acc\u00e8s au juge de l\u2019associ\u00e9 minoritaire. Ce dernier peut agir directement contre la soci\u00e9t\u00e9, sans avoir \u00e0 attirer dans la cause les associ\u00e9s majoritaires dont il conteste le vote, d\u00e8s lors qu\u2019il se borne \u00e0 solliciter l\u2019annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration sans r\u00e9clamer de dommages et int\u00e9r\u00eats contre eux.
L\u2019arr\u00eat du 26 novembre 2025, rendu en formation de section et b\u00e9n\u00e9ficiant de la plus large publicit\u00e9, a transpos\u00e9 ce raisonnement au conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. La Cour y \u00e9nonce que \u00ab la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne peut \u00eatre annul\u00e9e pour abus de pouvoirs que s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que cette d\u00e9cision est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de membres du conseil d\u2019administration ou de toute autre personne d\u00e9termin\u00e9e, en particulier d\u2019actionnaires \u00bb (Cass. com., 26 nov. 2025, n\u00b0 23-23.363, FS-B+R). Le crit\u00e8re ainsi d\u00e9gag\u00e9 repose sur une double condition cumulative, fid\u00e8le \u00e0 la d\u00e9finition classique de l\u2019abus forg\u00e9e par la jurisprudence sur le fondement de l\u2019article 1833 du code civil : la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, d\u2019une part, et la poursuite d\u2019un int\u00e9r\u00eat exclusif, d\u2019autre part. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise que l\u2019existence d\u2019un abus de pouvoirs s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision suspect\u00e9e d\u2019abus a \u00e9t\u00e9 prise, ce qui interdit toute appr\u00e9ciation r\u00e9trospective fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure de la situation.
Appliqu\u00e9e au contentieux de la r\u00e9mun\u00e9ration, cette grille de lecture permet de contester une d\u00e9lib\u00e9ration sociale qui fixerait une r\u00e9mun\u00e9ration manifestement excessive ou disproportionn\u00e9e au regard de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 et des prestations effectivement fournies. L\u2019associ\u00e9 minoritaire qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9 peut ainsi agir sur le double fondement de la nullit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019autorisation, lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune approbation, et de l\u2019abus de majorit\u00e9, lorsque l\u2019approbation est intervenue dans des conditions contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Ces deux actions ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e9gimes de prescription distincts\u00a0: l\u2019arr\u00eat du 1er avril 2026 rappelle que \u00ab seules les actions en nullit\u00e9 fond\u00e9es sur l\u2019une des causes de nullit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le second de ces textes se prescrivent par trois mois, les actions en nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u2019augmentation de capital fond\u00e9es, comme en l\u2019esp\u00e8ce, sur d\u2019autres causes et notamment sur les causes de nullit\u00e9 des contrats en g\u00e9n\u00e9ral demeurant soumises \u00e0 la prescription triennale pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 235-9 pr\u00e9cit\u00e9 \u00bb (Cass. com., 1er avril 2026, n\u00b0 24-20.707, PB). Cette distinction, qui oppose la prescription abr\u00e9g\u00e9e de trois mois applicable aux nullit\u00e9s sp\u00e9ciales des augmentations de capital et la prescription triennale de droit commun applicable aux nullit\u00e9s fond\u00e9es sur d\u2019autres causes, est transposable au contentieux de la r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019action en nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision fixant la r\u00e9mun\u00e9ration pour abus de majorit\u00e9 rel\u00e8ve de la prescription triennale, ce qui laisse \u00e0 l\u2019associ\u00e9 minoritaire un d\u00e9lai raisonnable pour d\u00e9couvrir et contester la d\u00e9lib\u00e9ration litigieuse.
B. La responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant en cas de perception irr\u00e9guli\u00e8re
Au-del\u00e0 de la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision sociale, le dirigeant qui per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d\u2019autorisation engage sa responsabilit\u00e9 personnelle. L\u2019arr\u00eat du 11 mars 2026 consacre une voie proc\u00e9durale particuli\u00e8rement efficace en mati\u00e8re de SARL\u00a0: l\u2019action sociale ut singuli exerc\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision. L\u2019associ\u00e9, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, peut obtenir la condamnation du g\u00e9rant au remboursement des sommes ind\u00fbmment per\u00e7ues sans avoir \u00e0 supporter les d\u00e9lais d\u2019une proc\u00e9dure au fond. La Cour de cassation a en effet jug\u00e9 que l\u2019obligation de r\u00e9paration n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable au sens de l\u2019article 873 du code de proc\u00e9dure civile, de sorte que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut accorder une provision correspondant au montant des r\u00e9mun\u00e9rations irr\u00e9guli\u00e8rement per\u00e7ues. Ce m\u00e9canisme conf\u00e8re \u00e0 l\u2019associ\u00e9 minoritaire ou \u00e9galitaire un levier d\u2019action rapide, particuli\u00e8rement utile dans les situations de blocage ou de conflit entre associ\u00e9s.
Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, l\u2019action en responsabilit\u00e9 trouve son fondement dans l\u2019article L. 225-251 du code de commerce, qui rend les administrateurs et le directeur g\u00e9n\u00e9ral responsables individuellement ou solidairement envers la soci\u00e9t\u00e9 ou envers les tiers des infractions aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. L\u2019arr\u00eat du 17 septembre 2025 a pr\u00e9cis\u00e9 que le non-respect de la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es constitue, en soi, une faute de gestion, ind\u00e9pendamment de toute intention frauduleuse. La Cour censure ainsi l\u2019arr\u00eat d\u2019appel qui avait subordonn\u00e9 la reconnaissance d\u2019une faute \u00e0 la d\u00e9monstration d\u2019une dissimulation, jugeant que la cour d\u2019appel a \u00ab ajout\u00e9 une condition \u00e0 la loi \u00bb. Par cette affirmation, la chambre commerciale consacre une conception objective de la faute du dirigeant en mati\u00e8re de conventions r\u00e9glement\u00e9es\u00a0: le seul constat de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle suffit \u00e0 engager la responsabilit\u00e9, sans qu\u2019il soit besoin de rapporter la preuve d\u2019un \u00e9l\u00e9ment intentionnel.
Par ailleurs, la question de la prescription de l\u2019action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre le dirigeant ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles propres. L\u2019action sociale ut singuli, qui tend \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9, est soumise \u00e0 la prescription quinquennale de droit commun de l\u2019article 2224 du code civil, dont le point de d\u00e9part est fix\u00e9 au jour o\u00f9 le titulaire du droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer. Cette prescription quinquennale se distingue de la prescription triennale applicable aux actions en nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations sociales, ce qui offre \u00e0 l\u2019associ\u00e9 une fen\u00eatre temporelle plus \u00e9tendue pour agir en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 du fait des agissements du dirigeant. La coexistence de ces deux r\u00e9gimes de prescription \u2014\u00a0triennal pour la nullit\u00e9, quinquennal pour la responsabilit\u00e9\u00a0\u2014 constitue un \u00e9l\u00e9ment structurant du contentieux de la r\u00e9mun\u00e9ration, qui invite le praticien \u00e0 calibrer sa strat\u00e9gie contentieuse en fonction du fondement le plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation et au moment o\u00f9 le litige survient.
L\u2019arr\u00eat Larzul du 11 f\u00e9vrier 2026 apporte enfin un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire sur l\u2019office du juge en mati\u00e8re de r\u00e9gularisation. La Cour y rappelle que \u00ab la r\u00e9gularisation d\u2019une d\u00e9cision sociale ne fait obstacle au prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en premi\u00e8re instance \u00bb (Cass. com., 11 f\u00e9vr. 2026, n\u00b0 24-18.524, PB). Une r\u00e9gularisation intervenue en cause d\u2019appel est donc inop\u00e9rante. Cette r\u00e8gle, qui s\u2019applique \u00e0 toutes les nullit\u00e9s de d\u00e9cisions sociales, rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans le contentieux de la r\u00e9mun\u00e9ration : un dirigeant qui r\u00e9gulariserait tardivement sa situation, par exemple en faisant approuver a posteriori par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale une r\u00e9mun\u00e9ration initialement non autoris\u00e9e, ne pourrait \u00e9chapper \u00e0 la nullit\u00e9 si cette r\u00e9gularisation n\u2019intervient qu\u2019en cours d\u2019instance d\u2019appel. La chambre commerciale manifeste ainsi sa volont\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019effectivit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel de premi\u00e8re instance, en \u00e9vitant que le dirigeant ne puisse instrumentaliser la r\u00e9gularisation pour paralyser l\u2019action en nullit\u00e9.
La combinaison de ces diff\u00e9rents leviers contentieux dessine un syst\u00e8me dans lequel l\u2019associ\u00e9 minoritaire dispose de plusieurs voies d\u2019action, dont le choix d\u00e9pend de la nature du manquement reproch\u00e9 au dirigeant et de l\u2019objectif poursuivi. L\u2019action en nullit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration sociale vise \u00e0 faire dispara\u00eetre r\u00e9troactivement le titre juridique sur le fondement duquel la r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue. L\u2019action sociale ut singuli en responsabilit\u00e9 tend \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 du fait des pr\u00e9l\u00e8vements irr\u00e9guliers. L\u2019action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision permet d\u2019obtenir rapidement une condamnation provisionnelle sans attendre l\u2019issue du proc\u00e8s au fond. Ces trois actions, loin d\u2019\u00eatre exclusives l\u2019une de l\u2019autre, peuvent \u00eatre cumul\u00e9es ou articul\u00e9es selon une strat\u00e9gie contentieuse adapt\u00e9e aux circonstances de chaque esp\u00e8ce. La chambre commerciale a ainsi construit, par touches successives, un arsenal juridique complet au service du respect du formalisme protecteur, dont la coh\u00e9rence d\u2019ensemble t\u00e9moigne de la constance de sa politique jurisprudentielle en mati\u00e8re de gouvernement d\u2019entreprise.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, telle qu\u2019elle se d\u00e9ploie dans les arr\u00eats rendus entre 2025 et 2026, dessine un \u00e9quilibre remarquable entre la libert\u00e9 contractuelle des associ\u00e9s et la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat social dans le contentieux de la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la Cour consacre un formalisme protecteur exigeant, qui subordonne la lic\u00e9it\u00e9 de toute r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable expresse, dont le d\u00e9faut ouvre une voie proc\u00e9durale rapide au profit de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019associ\u00e9 minoritaire. De l\u2019autre, elle encadre le pouvoir de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration par le contr\u00f4le de l\u2019abus de majorit\u00e9 et par la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 personnelle du dirigeant, sans imposer \u00e0 l\u2019associ\u00e9 demandeur une charge probatoire excessive. Cette construction pr\u00e9torienne offre d\u00e9sormais aux praticiens une grille de lecture coh\u00e9rente, articul\u00e9e autour de trois piliers\u00a0: l\u2019autorisation pr\u00e9alable, condition de lic\u00e9it\u00e9\u00a0; l\u2019abus de majorit\u00e9, limite au pouvoir de fixation\u00a0; et la responsabilit\u00e9 personnelle, sanction du non-respect du formalisme l\u00e9gal.
La port\u00e9e de ces \u00e9volutions d\u00e9passe le seul contentieux de la r\u00e9mun\u00e9ration. En consacrant une approche objective de la faute du dirigeant et en facilitant l\u2019acc\u00e8s au juge de l\u2019associ\u00e9 minoritaire, la chambre commerciale renforce la dimension contentieuse de la gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et rappelle que la libert\u00e9 statutaire, pour \u00e9tendue qu\u2019elle soit, ne saurait s\u2019affranchir des principes fondamentaux du droit des soci\u00e9t\u00e9s que sont la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat social, la primaut\u00e9 de la d\u00e9cision collective et la responsabilit\u00e9 des mandataires sociaux.
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