Le journal du cabinet
Articles du 21 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les défenses du locataire face au congé avec refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : les enseignements des arrêts de 2026
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La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine les conditions de mise en œuvre (2024-2026)
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La protection des créations utilitaires par le droit d’auteur : la frontière entre le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Quand l'annonce immobilière fait d'une partie commune une terrasse privative La présentation d'une terrasse comme espace privatif dans une annonce immobilière, alors même que le règlement de …

L’office du juge dans les contrats commerciaux : le recentrage opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
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La fusion des coopératives agricoles Euralis et Maïsadour sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence : la décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026 et le renouveau du contrôle des concentrations dans le secteur coopératif
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La preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale : la chambre commerciale affine sa grille de lecture (2025-2026)
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La protection des dessins et modèles dans la jurisprudence de la chambre commerciale : de la présomption de titularité à la sanction du parasitisme
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L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale par la méthode de l’avantage indu : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale d’avril 2025 et de juin 2026
L'évaluation du préjudice de concurrence déloyale par la méthode de l'avantage indu : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale d'avril 2025 et de juin 2026 I. La consécration p …

L’articulation du statut des baux commerciaux avec le droit commun des contrats : convergences, résistances et perspectives
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Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : champ d’application, sanctions et articulation avec le droit commun des obligations (2023-2026)
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