Le journal du cabinet

Articles du 18 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : formalisme et opposabilité devant la chambre commerciale (2023-2026)

La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly : formalisme et opposabilité devant la chambre commerciale (2023-2026) I. Le formalisme strict du bordereau Dailly, condition de …

Immobilier

L’action estimatoire en matière de vices cachés immobiliers : l’exercice du choix entre restitution et réduction du prix par l’acquéreur

L'action estimatoire en matière de vices cachés immobiliers : l'exercice du choix entre restitution et réduction du prix par l'acquéreur I. L'option ouverte à l'acquéreur par l'article 1644 …

Contrats et affaires

Les sanctions de l’Autorité de la concurrence : ampleur, méthodologie et contrôle juridictionnel (2024-2026)

I. Le cadre légal et la pratique décisionnelle des sanctions pécuniaires A. L'architecture des sanctions : fondements légaux et étendue du pouvoir de l'Autorité Le droit français de la concu …

Contrats et affaires

L’arrêt Imagens Médicas Integradas du 16 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et l’encadrement des pouvoirs d’inspection des autorités nationales de concurrence

L'arrêt Imagens Médicas Integradas du 16 juillet 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne et l'encadrement des pouvoirs d'inspection des autorités nationales de concurrence I. La cons …

Immobilier

L’action estimatoire dans la vente immobilière : fondements, option procédurale et évaluation du quantum

L’action estimatoire dans la vente immobilière : fondements, option procédurale et évaluation du quantum de la réduction du prix I. Les fondements juridiques de l’action en réduction du prix …

Contrats et affaires

La protection du secret des affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’articulation entre le droit à la preuve et la confidentialité des informations stratégiques (2023-2026)

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Immobilier

L’office du juge en droit immobilier : la troisième chambre civile affine le contrôle de proportionnalité et la sanction des manquements contractuels

L'office du juge en droit immobilier : la troisième chambre civile affine le contrôle de proportionnalité et la sanction des manquements contractuels I. L'office du juge face aux demandes de …

Contrats et affaires

La garantie autonome dans les contrats d’affaires : qualification juridique et mise en œuvre contentieuse (2023-2026)

La garantie autonome dans les contrats d'affaires : qualification juridique et mise en œuvre contentieuse (2023-2026) I. La qualification de la garantie autonome : critères de distinction et …

Baux et location

L’interdépendance contractuelle dans les opérations de crédit-bail et de location financière : la chambre commerciale consacre l’approche subjective de la caducité (2024-2026)

L'interdépendance contractuelle dans les opérations de crédit-bail et de location financière : la chambre commerciale consacre l'approche subjective de la caducité (2024-2026) I. La caractér …

Contrats et affaires

L’upcycling des produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : entre épuisement des droits et contrefaçon

L'upcycling des produits de luxe à l'épreuve du droit des marques : entre épuisement des droits et contrefaçon I. La transformation de produits authentiques et l'épuisement conditionné des d …

Immobilier

L’obligation d’information du vendeur immobilier face aux risques naturels : entre devoir précontractuel renforcé et sanction de la réticence dolosive

L'obligation d'information du vendeur immobilier face aux risques naturels : entre devoir précontractuel renforcé et sanction de la réticence dolosive I. L'obligation légale d'information su …

Droit des sociétés

La proposition de règlement EU Inc. du 18 mars 2026 et le droit français des sociétés : vers une recomposition du paysage juridique européen

La proposition de règlement EU Inc. du 18 mars 2026 et le droit français des sociétés : vers une recomposition du paysage juridique européen I. L’architecture du 28e régime européen : entre …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation