Le journal du cabinet
Articles du 8 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 6
La modernisation de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre simplification procédurale et consolidation des droits des déposants
La modernisation de l'Institut national de la propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 : entre simplification procédurale et consolidation des droits des déposants Le décret n° 2 …
L’exercice du retrait litigieux dans les procédures collectives : de l’interdiction de principe à l’autorisation contrôlée du juge-commissaire
L'exercice du retrait litigieux dans les procédures collectives : de l'interdiction de principe à l'autorisation contrôlée du juge-commissaire Le retrait litigieux, mécanisme séculaire inscr …
MaPrimeRénov’ locataire : travaux, refus du bailleur et recours en 2026
Locataire d’un logement loué : droits face aux travaux MaPrimeRénov’, refus du bailleur, chantier abusif, réduction de loyer et recours en 2026.
Droits de douane américains : répercuter une surtaxe dans un contrat commercial, que faire ?
Droits de douane américains, contrat commercial, facture contestée ou livraison bloquée : les vérifications juridiques à mener avant de répercuter une surtaxe.
Appartement squatté : que faire quand on est locataire, qui paie le loyer et quels recours ?
Appartement squatté quand on est locataire : plainte, préfecture, loyer, assurance, relogement et recours contre le bailleur ou les occupants.
L’opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la chambre commerciale admet la notification par lettre de mise en demeure du chargé de recouvrement d’un fonds de titrisation
L'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé : la chambre commerciale admet la notification par lettre de mise en demeure du chargé de recouvrement d'un fonds de titrisation I. L …
Guichet unique INPI : structure radiée, formalité impossible, quels recours en 2026 ?
Votre formalité INPI est bloquée parce que la structure apparaît radiée ? Voici comment vérifier le RCS, demander le rapport de radiation et saisir le bon recours.
La loi du 25 juin 2026 réforme en profondeur le formalisme des cessions de parts de SCI : la fin annoncée des actes sous signature privée
La loi du 25 juin 2026 réforme en profondeur le formalisme des cessions de parts de SCI : la fin annoncée des actes sous signature privée I. La consécration législative d'un formalisme prote …
La notion de communication au public en droit d’auteur à l’épreuve des établissements d’hébergement : la clarification apportée par l’arrêt VHC 2 Seniorenresidenz du 30 avril 2026
La notion de communication au public en droit d'auteur à l'épreuve des établissements d'hébergement : la clarification apportée par l'arrêt VHC 2 Seniorenresidenz du 30 avril 2026 par la Cou …
L’opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : le renouveau de la force obligatoire du contrat par la chambre commerciale (2024-2026)
L'opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : le renouveau de la force obligatoire du contrat par la chambre commerciale (2024-2026) L'article 1199 du Code civil énonce que le contra …
La constitutionnalisation des procédures répressives en droit de la concurrence : l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation à l’épreuve des exigences constitutionnelles et conventionnelles
La constitutionnalisation des procédures répressives en droit de la concurrence : l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation à l'épreuve des exigences constitu …
L’ordre public du statut du fermage réaffirmé avec éclat par la troisième chambre civile le 2 juillet 2026
L'ordre public du statut du fermage réaffirmé avec éclat par la troisième chambre civile le 2 juillet 2026 I. Le verrouillage de la qualification du bail rural par l'ordre public du statut A …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation