Le journal du cabinet

Articles du 8 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Clause tunnel dans un bail commercial : calcul ILC 2026 et contestation du loyer

Depuis le 28 mai 2026, les clauses tunnel peuvent encadrer l'indexation ILC d'un bail commercial. Calcul, validité, trop-payé et recours.

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Frais d’huissier pour loyer impayé : qui paie le commandement de payer ?

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation