Le journal du cabinet
Articles du 8 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Clause tunnel dans un bail commercial : calcul ILC 2026 et contestation du loyer
Depuis le 28 mai 2026, les clauses tunnel peuvent encadrer l'indexation ILC d'un bail commercial. Calcul, validité, trop-payé et recours.

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