Le journal du cabinet
Articles du 8 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Garantie de parfait achèvement construction : notification préalable, forclusion, cumul décennal
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Démarchage téléphonique immobilier : mandat signé à distance, frais d’agence et recours en 2026
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Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si une erreur bloque vos factures ?
Erreur de routage, SIREN incorrect, plateforme agréée ou facture rejetée : les actions juridiques à mener pour corriger, prouver et obtenir le paiement.

L’activité inventive à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : la personne du métier à l’heure des outils augmentés
I. La personne du métier, clef de voûte stable de l'appréciation de l'activité inventive A. Une construction prétorienne solidement ancrée dans le droit français des brevets La brevetabilité …

La location financière confrontée au droit de la consommation : la chambre commerciale écarte la qualification systématique de service financier
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