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Articles du 8 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’intensification du devoir de conseil du notaire en matière de vente immobilière : les enseignements de la jurisprudence 2022-2026
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Le droit pénal des sociétés commerciales : panorama des incriminations et évolution de la jurisprudence (2023-2026)
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L’upcycling de produits de marque à l’épreuve du droit des marques : la construction d’un régime contentieux entre épuisement des droits et pratiques commerciales trompeuses
L'upcycling de produits de marque à l'épreuve du droit des marques : la construction d'un régime contentieux entre épuisement des droits et pratiques commerciales trompeuses Le développement …
Les sanctions de l’inexécution du contrat dans les relations commerciales : entre résolution unilatérale et clause pénale, la construction d’un régime cohérent par la chambre commerciale (2023-2026)
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La procédure d’engagements à l’épreuve des pratiques de dénigrement dans le secteur pharmaceutique : l’affaire Sanofi/Efluelda et le renforcement du contrôle concurrentiel des communications commerciales
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Mention TVA 293 B remplacée en 2026 : que changer sur vos factures sans TVA ?
La mention TVA non applicable change au 1er septembre 2026. Voici la phrase à écrire, les seuils à vérifier et les risques en cas de facture sans TVA non conforme.
L’annulation de la vente immobilière pour dol et le droit à restitution de la valeur de jouissance : la position affermie de la troisième chambre civile
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime des restitutions consécutives à l’annulation d’une vente immobilière pour dol : le vendeur, même fautif, conserve le d …
Le signalement tardif des opérations de paiement non autorisées : la chambre commerciale renforce l’exigence de vigilance du payeur
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L’effet rétroactif de l’annulation du mandat du syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé : vers une théorie des nullités en cascade en droit de la copropriété
L'effet rétroactif de l'annulation du mandat du syndic pour défaut d'ouverture du compte bancaire séparé : vers une théorie des nullités en cascade en droit de la copropriété Le 18 juin 2026 …
Nouveau bail de location 2026 : clause résolutoire obligatoire, dépôt de garantie et résidence principale
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location au 1er octobre 2026 : clause résolutoire, dépôt de garantie, résidence principale et recours.
La délivrance du congé en matière de bail commercial : l’articulation entre les règles du statut légal et le droit commun des obligations dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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L’option entre action estimatoire et action rédhibitoire en matière de vices cachés immobiliers : les évolutions de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation