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    La destination des lieux dans le bail commercial : la tension entre la liberté contractuelle des parties et l’encadrement légal des mécanismes de déspécialisation

    Les droits fondamentaux à l’épreuve des pouvoirs de l’AMF : l’encadrement par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    Les pratiques restrictives de concurrence dans la distribution : l’articulation entre la décision 26-D-05 du 16 avril 2026 de l’Autorité de la concurrence et les arrêts du 1er juillet 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation

    La caractérisation de la faute de gestion du dirigeant social : l’évolution des standards probatoires de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    Le devoir de loyauté du titulaire de droits de propriété intellectuelle : de la saisie-contrefaçon au signalement de contenus en ligne

    La computation de la duree du bail commercial expire et ses effets sur le deplafonnement du loyer renouvele : analyse de la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile

    La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé : l’exigence d’une information effective au cœur de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Journal officiel de la Republique francaise n°0176 du 30 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0175 du 29 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0174 du 28 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0173 du 26 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0172 du 25 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0171 du 24 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0170 du 23 juillet 2026

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