Le journal du cabinet

Articles du 8 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

L’appréciation du risque de confusion entre marques dans les signes composés : la méthode de la position distinctive autonome dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La consécration de la méthode de la position distinctive autonome par la chambre commerciale A. La portée normative de l'arrêt Circus du 13 novembre 2025 L'arrêt rendu par la chambre comm …

Fiscalité et patrimoine

Meurtre du conjoint et succession : l’indignité successorale, le sort du logement et du patrimoine

Condamné pour le meurtre de son conjoint, peut-on hériter de la victime ? Le point sur l'indignité successorale (art. 726 code civil), le sort du logement, de la SCI et des donations entre é …

Baux et location

Encadrement des loyers à Paris : bail renouvelé après le 1er juillet 2026

Bail renouvelé ou reconduit à Paris après le 1er juillet 2026 : vérifier le nouveau loyer de référence, contester une hausse et récupérer un trop-perçu.

Banque, assurance et consommation

Démarchage téléphonique entre professionnels : call center, donneur d’ordre et sanctions en 2026

Une entreprise qui externalise sa téléprospection doit contrôler le fichier, la preuve du consentement, les scripts et les clauses avec le call center avant le 11 août 2026.

Baux et location

Fausse résidence principale Airbnb : déclaration meublé de tourisme, contrôle mairie et sanctions

Déclaration Airbnb en résidence principale ou secondaire : pièces à préparer, contrôle de la mairie, changement d’usage et sanctions à Paris et en Île-de-France.

Contrats et affaires

Le dol dans les cessions de droits sociaux : l’intensification du contrôle judiciaire de l’obligation d’information du cédant (2023-2026)

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L’évaluation des droits sociaux dans les cessions de sociétés non cotées : le partage des rôles entre l’expert et le juge sous l’empire de l’article 1843-4 du Code civil

L'évaluation des droits sociaux dans les cessions de sociétés non cotées : le partage des rôles entre l'expert et le juge sous l'empire de l'article 1843-4 du Code civil La détermination du …

Urbanisme et construction

Le secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : la construction d’un équilibre par la chambre commerciale (2023-2026)

Le secret des affaires à l'épreuve du droit à la preuve : la construction d'un équilibre par la chambre commerciale (2023-2026) La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directiv …

Contrats et affaires

Aide transport routier 2026 : que faire si votre dossier est refusé ou incomplet ?

Dossier ASP incomplet, refus d’aide transport routier 2026, montant réduit ou remboursement demandé : les pièces à réunir, les délais et les recours utiles.

Baux et location

Projet de loi Relance Logement et obligation de délivrance du bailleur : l’examen au Sénat à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

Projet de loi Relance Logement et obligation de délivrance du bailleur : l'examen au Sénat à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile Présenté en Conseil des mini …

Contrats et affaires

La concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’assouplissement de la faute et la recomposition des passerelles contentieuses par la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. L’assouplissement des conditions de la faute de concurrence déloyale A. L’abandon de l’exigence d’un élément intentionnel Le contentieux de la propriété intellectuelle se déploie rarement …

Contrats et affaires

Prolongation des soldes d’été 2026 : que risque un commerçant en cas de prix barré ou de contrôle DGCCRF ?

Les soldes d’été 2026 sont prolongés jusqu’au 28 juillet. Prix barré, stock soldé, rétractation, garanties et contrôle DGCCRF : les réflexes juridiques utiles pour les commerçants.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation