Le journal du cabinet
Articles du 8 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 6

Droit de rétractation e-commerce : que risque un vendeur après une sanction DGCCRF type Shein ?
Un vendeur e-commerce doit prouver l’information précontractuelle, la confirmation de commande, la rétractation en ligne et le remboursement après un contrôle DGCCRF.

La détermination du prix dans la cession de fonds de commerce : le rappel utile de la chambre commerciale
La détermination du prix dans la cession de fonds de commerce : l'exigence rappelée avec fermeté par la chambre commerciale I. La détermination du prix, condition cardinale de la validité de …

La responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait des parties communes : panorama de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
La responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait des parties communes : panorama de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le fondement de la respons …

La preuve du préjudice en matière de clause de non-concurrence commerciale : l’exigence renforcée de la chambre commerciale (2025-2026)
La preuve du préjudice en matière de clause de non-concurrence commerciale : l'exigence renforcée de la chambre commerciale (2025-2026) I. La preuve du préjudice, condition impérative de la …

L’arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et la caractérisation des pratiques d’éviction dans les écosystèmes numériques
L'arrêt Google Android du 2 juillet 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne et la caractérisation des pratiques d'éviction dans les écosystèmes numériques I. La caractérisation des p …

Location de vacances non conforme : remboursement, caution et recours en 2026
Logement de vacances non conforme à l'arrivée, caution retenue ou refus de remboursement : les preuves à réunir, les recours à exercer et les délais à surveiller.

L’usurpation d’identité du créancier : la chambre commerciale écarte la théorie du créancier apparent
L'usurpation d'identité du créancier : la chambre commerciale écarte la théorie du créancier apparent I. La restriction de la théorie du créancier apparent par la chambre commerciale A. L'ex …

L’office du juge dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence : le renforcement du contrôle juridictionnel du déséquilibre significatif et de la rupture brutale des relations commerciales
L'office du juge dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence : le renforcement du contrôle juridictionnel du déséquilibre significatif et de la rupture brutale des relation …

La consécration prétorienne du risque futur en matière de troubles anormaux du voisinage par la troisième chambre civile
La consécration prétorienne du risque futur en matière de troubles anormaux du voisinage par la troisième chambre civile I. L'extension du domaine de la responsabilité pour trouble anormal A …

Aide entreprise en difficulté 2026 : dossier refusé, trésorerie et recours avant le 31 juillet
Dossier d’aide refusé, trésorerie tendue, crise au Moyen-Orient : les recours, délais, pièces et procédures à préparer avant le 31 juillet 2026.

La prescription en matière de baux commerciaux à l’épreuve de la théorie des obligations continues du bailleur : le revirement de la troisième chambre civile (2025-2026)
La prescription en matière de baux commerciaux à l'épreuve de la théorie des obligations continues du bailleur : le revirement de la troisième chambre civile (2025-2026) I. La construction p …

La compensation en droit des procédures collectives : le resserrement des conditions de la connexité par la chambre commerciale (2024-2026)
La compensation en droit des procédures collectives : le resserrement des conditions de la connexité par la chambre commerciale (2024-2026) I. Le principe conservé : la compensation entre cr …
