La ligne « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » est familière aux micro-entrepreneurs, indépendants et petites entreprises placés sous le régime de la franchise en base de TVA. Elle figure sur les factures, parfois sur les devis, dans les modèles de logiciel comptable et dans les conditions générales. Une actualité fiscale récente impose pourtant d’anticiper une modification concrète : à compter du 1er septembre 2026, la référence au CGI doit laisser place à la référence au code des impositions sur les biens et services. Le fond du régime ne disparaît pas. Les seuils de franchise ne changent pas pour 2026, mais la mention juridique à afficher sur les factures doit être mise à jour.
Pour une entreprise qui facture sans TVA, l’enjeu n’est pas seulement esthétique. Une facture sert de preuve commerciale, de pièce comptable, de support de paiement et de document vérifiable en cas de contrôle. Une mention erronée, absente ou contradictoire peut retarder le règlement d’un client professionnel, fragiliser un dossier de recouvrement ou exposer l’entreprise à une discussion fiscale inutile. La bonne réaction consiste à distinguer trois sujets : la nouvelle référence légale, la persistance du régime de franchise et les corrections à apporter aux documents déjà utilisés.
L’objectif est donc pratique : savoir quelle phrase écrire, à quelle date modifier les modèles, quelles factures reprendre, quels seuils surveiller, quels risques éviter et comment réagir si un client conteste une facture sans TVA.
I. Mention TVA 293 B remplacée par le CIBS : quelle phrase écrire sur une facture sans TVA en 2026 ?
A. TVA non applicable, article 293 B : ce qui change vraiment au 1er septembre 2026
La première erreur serait de croire que la franchise en base de TVA est supprimée. Ce n’est pas le cas. La réforme tient à une recodification : les règles de TVA sont déplacées vers le code des impositions sur les biens et services, dit CIBS. La conséquence concrète, pour le dirigeant, le micro-entrepreneur ou l’indépendant, tient dans la phrase imprimée sur la facture.
Jusqu’au 31 août 2026, la formulation connue reste celle visée par la fiche officielle Service-Public Entreprendre sur les mentions obligatoires, qui indique, pour le vendeur soumis au régime de franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». La même administration précise, sur la fiche consacrée au micro-entrepreneur, que cette mention devra être remplacée, à compter du 1er septembre 2026, par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Cette formulation appelle deux observations. D’abord, la mention communément relayée sur les réseaux sociaux sous la forme « article L. 223-3 du CIBS » est trop étroite pour un modèle de facture général. L’article L. 223-3 définit une catégorie d’entreprise franchisée, mais la fiche administrative recommande la référence plus large à l’article L. 223 et suivants. Pour un modèle destiné à plusieurs situations, la formule « art. L. 223 et s. » est donc plus robuste. Ensuite, l’ancienne référence ne devient pas immédiatement dangereuse au 1er septembre 2026 : Service-Public annonce une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et documents commerciaux. Cette tolérance n’autorise pas l’inertie ; elle évite surtout qu’un stock de documents ou un ancien modèle logiciel déclenche une difficulté disproportionnée.
Le texte historique demeure utile pour comprendre la logique du régime. L’article 293 B du code général des impôts, dans sa version encore consultable, vise les assujettis qui réalisent des opérations en franchise lorsque les conditions sont réunies. La page Légifrance du régime de franchise rappelle que « l’article 293 B est applicable aux assujettis » remplissant les conditions prévues. Le vocabulaire est important : l’entreprise reste assujettie à la TVA, mais elle n’en est pas redevable tant qu’elle bénéficie de la franchise. Elle ne collecte donc pas la taxe, ne la fait pas apparaître comme montant dû et ne la déduit pas sur ses achats.
À partir du 1er septembre 2026, le cœur de la définition se trouve dans le CIBS. L’article L. 223-3, créé par l’ordonnance de recodification, vise l’entreprise franchisée en France et rattachée à la France. Il la définit comme l’assujetti dont le territoire de rattachement est constitué par les territoires de taxation nationaux et qui ne dépasse pas les plafonds applicables. La page Légifrance énonce notamment que « Aucun des plafonds de franchise nationale » ne doit être dépassé. Cette condition montre que la mention de facture n’est jamais isolée : elle n’est juste que si le régime est effectivement applicable.
La phrase à retenir est donc simple. Pour les factures émises avant le 1er septembre 2026, la mention classique reste admise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour les factures émises à partir du 1er septembre 2026, le modèle doit basculer vers : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Lorsque le logiciel permet une période de transition, il faut créer une règle datée afin que l’ancienne formule ne continue pas automatiquement après la bascule.
Cette correction doit être appliquée à tous les supports qui génèrent ou reprennent la mention : modèles de facture, devis, avoirs, factures d’acompte, conditions générales, trames PDF, signatures de logiciel, modèles Excel, outils de paiement en ligne et documents transmis à un expert-comptable. Les entreprises qui émettent peu de factures peuvent corriger manuellement. Celles qui facturent en volume doivent vérifier les paramètres par défaut du logiciel, car une erreur répétée sur plusieurs centaines de factures complique ensuite la régularisation.
La facture doit aussi rester cohérente avec le reste du document. Si une ligne indique que la TVA est non applicable, aucun taux de TVA ne doit être appliqué au prix. Il ne faut pas afficher un total HT, un montant de TVA à zéro et un total TTC comme si l’entreprise collectait la taxe, sauf si la présentation du logiciel impose cette structure sans créer d’ambiguïté. Le plus clair consiste à indiquer un prix net à payer, sans colonne de TVA collectée, avec la mention de franchise en pied de facture ou près du récapitulatif.
La date de facture détermine la mention à utiliser. Une prestation réalisée avant le 1er septembre 2026 mais facturée après cette date doit en principe reprendre la nouvelle référence si la facture est émise après l’entrée en vigueur de la recodification. À l’inverse, une facture émise avant cette date et payée ensuite n’a pas à être rééditée pour cette seule raison, surtout pendant la période de tolérance. L’avoir suit la même logique que la facture à laquelle il se rattache, mais il est préférable d’utiliser la formulation en vigueur à sa date d’émission tout en rappelant la facture initiale.
Le changement n’est pas lié à la généralisation de la facturation électronique. Les deux calendriers peuvent se croiser, ce qui explique la confusion, mais ils ne répondent pas au même objet. La facturation électronique concerne le format, la transmission et les données de facturation. La mention 293 B/CIBS concerne la justification juridique de l’absence de TVA collectée. Un micro-entrepreneur peut donc être concerné par la correction de la mention même si, dans son cas, l’obligation d’émission électronique n’est pas encore pleinement entrée dans son rythme opérationnel.
B. Franchise en base de TVA : quels seuils vérifier avant d’écrire la nouvelle mention ?
La nouvelle phrase ne doit être utilisée que si l’entreprise bénéficie réellement de la franchise en base. Une facture sans TVA n’est pas un choix de présentation ; c’est la conséquence d’un régime fiscal. Avant de modifier le modèle, il faut donc vérifier les seuils et le type d’activité.
Pour les micro-entreprises, Service-Public rappelle que le régime de franchise s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 euros pour les prestations de services ou 85 000 euros pour les activités de commerce, de restauration et d’hébergement hors meublés. La même fiche précise les seuils majorés : 41 250 euros pour les prestations de services et 93 500 euros pour les activités de commerce, de restauration et d’hébergement hors meublés. En cas de dépassement du seuil majoré, la fiche officielle indique que la micro-entreprise bascule dans un régime réel de TVA « à compter du jour du dépassement du seuil ».
Le CIBS reprend cette logique dans une architecture nouvelle. L’article L. 223-9 fixe les plafonds français de franchise pour les entreprises rattachées à la France ou à un autre État membre. Il distingue toutes les opérations et les prestations de services autres que certaines livraisons ou prestations de restauration et d’hébergement. La page Légifrance mentionne notamment, pour les prestations de services, un plafond d’année civile précédente de 37 500 euros et d’année en cours de 41 250 euros ; elle précise que ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Le texte vise les « plafonds français de franchise ».
Certaines professions bénéficient de plafonds particuliers. L’article L. 223-10 du CIBS vise notamment l’avocat, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’auteur d’œuvre de l’esprit et l’artiste-interprète. Il fixe des plafonds spécifiques pour les opérations métiers et les autres opérations. La référence est utile lorsqu’une activité libérale réglementée utilise des modèles de facture sans TVA et doit éviter de reprendre mécaniquement les seuils de droit commun. Là encore, le texte parle de « plafonds français de franchise » déterminés selon la nature des opérations.
Les entreprises qui démarrent en cours d’année doivent être particulièrement vigilantes. Service-Public rappelle que le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’activité. Le CIBS confirme cette approche à l’article L. 223-13 : lorsque l’année civile d’évaluation est celle du début des activités économiques, le plafond est ajusté proportionnellement à la période comprise entre le début d’activité et la fin de l’année civile. Cette règle évite qu’une activité démarrée tardivement puisse bénéficier artificiellement d’un plafond annuel complet alors que son rythme réel dépasse déjà la limite.
Le calcul du dépassement ne porte pas toujours sur une simple addition de toutes les recettes encaissées. L’article L. 223-14 du CIBS précise que le dépassement d’un plafond français est apprécié à partir de la somme des contrevaleurs d’opérations situées sur les territoires de taxation nationaux. L’article L. 223-15 prévoit que sont prises en compte certaines livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux, avec des exceptions. L’article L. 223-16 ajoute certaines opérations lorsqu’elles sont représentatives de l’activité habituelle de l’assujetti. Ces articles montrent que la vérification doit être faite avec les données de chiffre d’affaires pertinentes, et non avec un simple solde bancaire.
L’article L. 223-18 du CIBS définit ensuite l’opération soumise à la franchise française. Le texte vise une livraison de biens ou une prestation de services effectuée à titre onéreux par une entreprise franchisée en France, située sur les territoires concernés et ne relevant pas de certaines exclusions. Le passage clé est que l’opération doit être effectuée « à titre onéreux par une entreprise franchisée ». Cette formule confirme que la mention de facture ne remplace jamais l’analyse du régime applicable à l’opération.
Il faut également distinguer franchise et exonération sectorielle. Une entreprise peut ne pas facturer de TVA pour plusieurs raisons : franchise en base, exonération propre à une activité, autoliquidation, opération hors champ, exportation ou règle territoriale particulière. La phrase « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » ne doit pas être utilisée pour tout cas d’absence de TVA. Elle ne vise que la franchise. Si l’absence de TVA s’explique par l’autoliquidation, la facture doit porter la mention correspondante. Si elle s’explique par une exonération spéciale, la référence doit être adaptée.
Pour un client professionnel, l’enjeu est aussi celui de la déduction. Lorsque le vendeur est en franchise, il ne collecte pas la TVA et son client ne peut pas déduire une TVA qui n’existe pas sur la facture. Une facture qui affiche à tort de la TVA alors que le vendeur est en franchise crée une difficulté pour les deux parties : le vendeur peut devoir reverser une taxe indûment mentionnée et le client peut voir sa déduction contestée. À l’inverse, une facture sans TVA émise alors que le vendeur a dépassé les seuils peut entraîner un rappel de TVA, une correction du prix, une facture rectificative et une tension commerciale avec le client.
La bonne méthode consiste donc à tenir un tableau mensuel de chiffre d’affaires par nature d’opération. Une entreprise de services doit surveiller le seuil de 37 500 euros puis le seuil majoré de 41 250 euros. Une activité de vente doit surveiller les seuils de 85 000 euros et 93 500 euros. Une activité mixte doit ventiler les recettes. Un créateur d’activité doit recalculer le prorata. Une entreprise qui approche du seuil doit préparer à l’avance deux modèles : l’un sans TVA avec la mention CIBS, l’autre avec TVA, taux applicable, montant de taxe, numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire et conditions de déclaration.
Cette anticipation protège la trésorerie. Lorsqu’une entreprise bascule dans un régime réel de TVA, elle doit facturer et reverser la taxe. Si les prix ont été négociés avec des clients particuliers ou des clients non récupérateurs de TVA, le passage peut réduire la marge si le prix TTC ne peut pas être augmenté. Si les clients sont des professionnels récupérateurs, la bascule est souvent plus facile, mais la facture doit être techniquement correcte dès le premier jour de dépassement.
II. Facture sans TVA non conforme : quels risques et quelles actions pour l’entreprise ?
A. Mention absente ou erronée : redressement, amende et facture contestée
Une facture n’est pas un simple justificatif de paiement. En droit commercial, elle matérialise une opération professionnelle et doit respecter des mentions obligatoires. L’article L. 441-9 du code de commerce pose le principe selon lequel tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. Le texte ajoute que le vendeur doit délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation et que l’acheteur doit la réclamer. La formule officielle est nette : « fait l’objet d’une facturation ».
Le même article prévoit des sanctions administratives en cas de manquement. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 375 000 euros, et davantage en cas de réitération. Une simple erreur de mention TVA ne conduit pas mécaniquement à l’amende maximale, mais elle s’inscrit dans un régime de facturation contrôlé. Une entreprise qui néglige ses modèles de facture s’expose donc à une accumulation de griefs : mention de TVA erronée, absence de numéro unique, date imprécise, identité du client incomplète, numéro Siren manquant, conditions de règlement absentes ou incohérentes.
Le droit fiscal ajoute une couche de vigilance. L’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts liste les mentions obligatoires des factures émises par les assujettis à la TVA. Il impose notamment un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, la date d’émission, la dénomination des biens ou services, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou le bénéfice d’une exonération. Pour les cas d’exonération, le texte exige la référence à la disposition pertinente ou une mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération. Le passage utile vise « la référence à la disposition pertinente ».
Cette exigence explique l’importance de la bascule du CGI vers le CIBS. Si l’entreprise continue à utiliser l’article 293 B du CGI pendant la période de tolérance, elle conserve une marge de sécurité annoncée par l’administration. Après cette période, l’ancienne référence risque de devenir un signe de document non actualisé. Même avant la fin de la tolérance, une entreprise qui crée de nouveaux modèles en septembre 2026 a intérêt à utiliser la nouvelle formule plutôt que de prolonger une référence destinée à disparaître.
Les sanctions fiscales sont prévues par l’article 1737 du code général des impôts. Ce texte vise notamment les factures fictives, l’absence de facture et les omissions ou inexactitudes. Pour les omissions ou inexactitudes, il prévoit une amende de 15 euros par facture ou document, plafonnée par document. Le texte vise « Toute omission ou inexactitude constatée ». Là encore, une erreur isolée, corrigée spontanément, ne se traite pas comme une fraude organisée ; mais une répétition sur un grand nombre de factures peut devenir coûteuse et créer un dossier défavorable en cas de contrôle.
Le risque est aussi probatoire. Dans un litige de recouvrement, le débiteur peut exploiter toute incohérence pour retarder le paiement : facture avec mention 293 B alors que le vendeur a dépassé les seuils, facture sans TVA mais avec numéro de TVA et taux affiché, facture qui mentionne à la fois l’autoliquidation et la franchise, facture datée après le 1er septembre 2026 mais restée sur un ancien modèle, facture de régularisation sans renvoi clair à la facture initiale. Le juge ne rejette pas automatiquement une demande de paiement pour une erreur formelle mineure, mais une facture confuse oblige le créancier à produire davantage de pièces : devis accepté, bon de commande, échanges, bon de livraison, preuve d’exécution, relances, comptabilité.
Le risque commercial est immédiat lorsque le client est une entreprise structurée. Un service comptable peut bloquer une facture dont la mention de TVA est incohérente, surtout dans les groupes, marchés publics, plateformes de paiement et relations avec donneurs d’ordre. Le blocage peut durer plusieurs semaines, alors que la prestation a été exécutée. C’est pour cette raison qu’il faut traiter la correction 293 B/CIBS comme une mesure de recouvrement préventif : une facture claire se paie mieux.
Les délais de paiement renforcent cette logique. L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit, sauf stipulation contraire, un délai de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Il ajoute que le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, avec une dérogation de quarante-cinq jours fin de mois sous conditions. Le texte indique que le délai convenu ne peut dépasser « soixante jours après la date d’émission de la facture ». Une facture contestée sur sa conformité peut donc affecter le point de départ pratique du paiement, même si le débiteur ne devrait pas abuser d’une erreur mineure.
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, la vigilance est renforcée par la densité des relations B2B : clients grands comptes, plateformes, sous-traitance, prestations intellectuelles, commerces, restauration, événementiel, bâtiment, missions courtes. Un modèle de facture mal paramétré peut se diffuser très vite. En cas de contentieux commercial à Paris ou en Île-de-France, la qualité du dossier dépend souvent de la cohérence des pièces produites dès la mise en demeure. Une facture sans TVA correctement rédigée, datée, numérotée et reliée au devis évite une discussion accessoire devant le tribunal ou pendant une négociation. Pour replacer cette vérification dans une stratégie plus large de contrat, facture et recouvrement, le cabinet présente aussi son accompagnement en droit des affaires à Paris.
La question des anciennes factures doit être traitée avec mesure. Une facture déjà émise avant le 1er septembre 2026 avec l’article 293 B n’a pas à être remplacée uniquement parce que la recodification arrive. Une facture émise après cette date avec l’ancienne mention peut être corrigée par une facture rectificative ou un avoir suivi d’une nouvelle facture si l’erreur crée une ambiguïté. Si la facture a déjà été payée et que le client ne subit aucun préjudice, une note explicative interne peut suffire pendant la période de tolérance. Si la facture est impayée et contestée, une régularisation claire évite de donner au débiteur un argument de retard.
Il faut enfin éviter les corrections dangereuses. On ne modifie pas silencieusement une facture déjà transmise en gardant le même numéro et une date différente. On ne supprime pas une facture de la séquence sans trace. On ne crée pas deux factures différentes pour la même opération sans annuler proprement la première. La régularisation doit préserver la piste d’audit : facture initiale, motif de correction, avoir éventuel, nouvelle facture, date d’envoi au client, preuve de réception.
B. Modèle de facture, devis et CGV : comment corriger sans fragiliser le recouvrement ?
La correction doit commencer par un inventaire. L’entreprise doit identifier tous les endroits où la mention TVA est stockée : logiciel de facturation, modèle Word, modèle Excel, application mobile, plateforme de paiement, devis, factures d’acompte, avoirs, factures récurrentes, CGV, conditions particulières, mentions de bas de page, espace client, modèles transmis à l’expert-comptable. La difficulté vient rarement du texte lui-même ; elle vient de la dispersion des modèles.
La deuxième étape consiste à choisir une formulation unique. À compter du 1er septembre 2026, la phrase recommandée est : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Il faut éviter les variantes trop longues, les abréviations incompréhensibles et les formulations hybrides. Pendant la période de transition, certains documents peuvent encore contenir l’article 293 B, mais les nouveaux modèles doivent viser le CIBS. Une formule stable facilite les contrôles, la formation des équipes et la réponse aux clients.
La troisième étape consiste à vérifier le reste de la facture. Une facture sans TVA doit comporter l’identité complète du vendeur, son numéro Siren ou Siret selon les cas, l’identité du client professionnel, le numéro unique de facture, la date, la description précise de la prestation ou du bien, le prix, les conditions de règlement, les pénalités de retard applicables entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le client est professionnel, et la mention de franchise. Si l’entreprise individuelle est concernée, les règles propres à l’entrepreneur individuel doivent également être respectées.
La quatrième étape concerne les devis. Un devis accepté peut devenir une pièce décisive en cas d’impayé. Si le devis annonce une facturation sans TVA, il doit être cohérent avec la facture finale. Pour les devis émis avant le 1er septembre 2026 et acceptés après cette date, la prudence consiste à mettre à jour le modèle au moment de la facture, sans nécessairement refaire tout le devis si le prix et le régime fiscal restent inchangés. Pour les devis émis après le 1er septembre 2026, la nouvelle référence CIBS doit être utilisée directement.
La cinquième étape vise les conditions générales de vente ou de prestation. Les CGV ne doivent pas contredire les factures. Une entreprise en franchise peut indiquer que les prix sont facturés sans TVA en application du régime de franchise en base, avec la référence CIBS à compter du 1er septembre 2026. Si l’entreprise peut basculer rapidement vers un régime réel, les CGV doivent prévoir que les prix pourront être soumis à TVA lorsque celle-ci deviendra légalement applicable. Cette clause évite une discussion difficile avec les clients professionnels lorsque le seuil est dépassé.
La sixième étape est comptable. Il faut informer l’expert-comptable ou la personne qui suit la facturation. Le suivi du chiffre d’affaires, du prorata de première année, des seuils majorés et des opérations particulières doit être documenté. Lorsqu’une entreprise approche du seuil, elle doit décider avant le dépassement comment elle traitera les devis en cours, les acomptes, les factures finales et les clients qui ont négocié un prix toutes taxes comprises. Une bascule mal préparée entraîne souvent des pertes de marge ou des tensions de trésorerie.
La septième étape concerne les factures déjà émises. Il faut distinguer quatre cas. Si la facture est antérieure au 1er septembre 2026, aucune correction automatique n’est nécessaire. Si elle est postérieure mais encore impayée, une facture rectificative peut être utile si le client bloque le règlement. Si elle est postérieure, payée et sans enjeu de TVA collectée, une trace interne peut suffire pendant la tolérance. Si elle comporte une erreur de régime, par exemple une facture sans TVA alors que le seuil majoré était dépassé, il faut traiter le problème fiscalement et commercialement, avec une facture corrigée et, si nécessaire, une discussion sur le prix.
La huitième étape est contentieuse. En cas d’impayé, la mise en demeure doit s’appuyer sur des pièces cohérentes. Elle doit rappeler le devis, la facture, la date d’exécution, le montant dû, la date d’échéance, les pénalités, l’indemnité forfaitaire et les relances. Si la facture sans TVA a été corrigée, la mise en demeure doit expliquer sobrement la correction afin d’éviter que le débiteur prétende ne pas comprendre le montant réclamé. Une régularisation transparente renforce la crédibilité du créancier.
Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, il est utile de conserver un dossier numérique par client : devis signé, bon de commande, facture, preuve d’envoi, échanges, relance, mise en demeure, éventuel avoir. Lorsque le litige part devant une juridiction commerciale, la chronologie des pièces pèse souvent autant que le montant. Une facture fiscalement claire évite de déplacer le débat vers une contestation de forme.
La correction doit aussi intégrer les marketplaces et plateformes. Certains indépendants facturent via des outils qui imposent des modèles ou qui génèrent automatiquement les mentions. Il faut vérifier que la plateforme permet de modifier la référence légale. Si ce n’est pas le cas, il faut demander une mise à jour écrite, conserver la réponse et, si nécessaire, ajouter la mention correcte dans un champ libre. Une entreprise ne peut pas se contenter d’expliquer que l’outil ne permettait pas la correction si elle avait la possibilité d’ajouter une mention complémentaire.
Le dirigeant doit enfin former les personnes qui émettent les documents. Une secrétaire, un assistant, un commercial ou un chef de projet peut générer un devis depuis un ancien modèle. Le risque augmente lorsque plusieurs modèles circulent dans l’entreprise. La solution consiste à supprimer les anciennes trames, verrouiller le modèle validé, dater la mise à jour et conserver une note interne expliquant la bascule 293 B/CIBS. Cette note n’a pas vocation à être envoyée aux clients, mais elle prouve que l’entreprise a traité le sujet sérieusement.
La meilleure stratégie reste préventive : corriger les modèles avant le 1er septembre 2026, vérifier les seuils tous les mois, préparer le passage à la TVA si l’activité progresse, et ne pas laisser un client utiliser une mention obsolète comme prétexte à un retard de paiement.
Conclusion
La disparition progressive de la mention « art. 293 B du CGI » ne supprime pas la franchise en base de TVA. Elle impose surtout une mise à jour documentaire. À compter du 1er septembre 2026, les factures sans TVA doivent viser le code des impositions sur les biens et services, avec la formulation recommandée : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Les seuils 2026 restent à surveiller : 37 500 euros et 41 250 euros pour les prestations de services, 85 000 euros et 93 500 euros pour les activités de commerce, restauration et hébergement hors meublés, sous réserve des situations particulières.
Une entreprise qui facture sans TVA doit donc agir sur deux plans. D’abord, sécuriser le droit applicable : vérifier qu’elle bénéficie bien de la franchise et que l’opération facturée relève de ce régime. Ensuite, sécuriser la preuve : corriger les modèles, conserver les anciennes factures, régulariser proprement les erreurs et garder des pièces cohérentes en cas d’impayé. La mention TVA n’est qu’une ligne, mais cette ligne peut peser dans un contrôle, un blocage comptable ou un recouvrement.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Le cabinet peut vérifier votre modèle de facture, vos seuils de TVA, vos devis et votre stratégie de recouvrement.
06 46 60 58 22 – contacter le cabinet.
À Paris et en Île-de-France, l’analyse peut intégrer le contentieux commercial, la mise en demeure et les pièces à préparer avant action.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.