Le journal du cabinet
Articles du 3 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Marché public déjà exécuté : avenant impossible, facture impayée et recours
Après réception d'un marché public, un avenant tardif peut être impossible même si la facture finale reste impayée. Voici les réflexes pour protéger le paiement et contester une modification …

Charges et réparations dans le bail commercial : l’office clarificateur de la troisième chambre civile (2025-2026)
Charges et réparations dans le bail commercial : l'office clarificateur de la troisième chambre civile (2025-2026) Le contentieux des charges locatives et des réparations constitue l'un des …

La rétractation de l’offre de vente au locataire commercial : la Cour de cassation écarte l’exécution forcée au profit de la réparation
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La consolidation du contentieux indemnitaire de la concurrence : de la décision de l’Autorité du 7 juin 2021 aux condamnations de Google à 126 millions d’euros de dommages et intérêts
I. La décision de l'Autorité de la concurrence comme fondement de l'action en réparation A. L'effet probatoire de la décision de l'Autorité : la présomption irréfragable de l'article L. 481- …

Bornage judiciaire et limite de propriété : régime, recevabilité et action en revendication
L'action en bornage permet de fixer la ligne séparative entre deux fonds contigus. Cet article explore son régime juridique, ses conditions de recevabilité et sa distinction fondamentale ave …

Barbecue, piscine gonflable ou clim sur le balcon : que peut interdire la copropriété cet été ?
Barbecue, petite piscine ou climatisation extérieure sur un balcon peuvent déclencher un litige de copropriété : règlement, sécurité, nuisances, preuve et recours.

La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : une modernisation substantielle à l’épreuve de l’office du juge
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Offre hors délai sur un marché public : que faire en cas de bug de la plateforme PLACE ?
Votre offre de marché public a été rejetée comme hors délai après un bug de plateforme ? Les preuves à réunir, les délais et les recours à engager vite.

L’exception d’inexécution du preneur à bail commercial : l’affirmation prétorienne d’une défense autonome face à la clause résolutoire
L'exception d'inexécution du preneur à bail commercial : l'affirmation prétorienne d'une défense autonome face à la clause résolutoire Le bail commercial, encadré par les articles L. 145-1 e …

La compensation des créances connexes en procédure collective : l’exigence d’unicité contractuelle consacrée par la chambre commerciale
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Le nantissement du fonds de commerce : constitution, réalisation et droits du créancier nanti
Le nantissement de fonds de commerce constitue la garantie de référence pour le financement de l'entreprise. Analyse de son régime, de la constitution à la réalisation, et des mécanismes pro …

Bail étudiant 9 mois ou 10 mois : durée, préavis et dépôt de garantie après Parcoursup
Après Parcoursup ou une réponse tardive du Crous, vérifiez si le bail étudiant doit durer 9 mois, 10 mois ou un an, et comment gérer préavis et dépôt de garantie.
