Le journal du cabinet
Articles du 27 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 7
Le cumul de sanctions administratives censuré par le Conseil constitutionnel : la généralisation du principe non bis in idem au‑delà du pénal (décision n° 2026‑1210 QPC du 25 juin 2026 (Cons. const., 25 juin 2026, n° 2026‑1210 QPC))
Le Conseil constitutionnel censure le cumul des sanctions CNIL/ARCEP/DGCCRF pour les mêmes faits : analyse de la décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 et ses conséquences.
La saisie-contrefaçon à grande échelle : le procès du Marché du Soleil à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
La saisie-contrefaçon à grande échelle : le procès du Marché du Soleil à l'épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale Le procès du Marché du Soleil, qui s'est ouvert le 22 …
L’obligation de loyauté du gérant de SARL : l’interdiction de principe de créer une société concurrente consacrée par la chambre commerciale
L'obligation de loyauté du gérant de SARL : l'interdiction de principe de créer une société concurrente consacrée par la chambre commerciale Par un arrêt promis à la publication au Bulletin …
La cession du bail commercial à l’épreuve des clauses d’encadrement : l’équilibre instable entre liberté de la propriété commerciale et prérogatives contractuelles du bailleur
La cession du bail commercial à l'épreuve des clauses d'encadrement : l'équilibre instable entre liberté de la propriété commerciale et prérogatives contractuelles du bailleur I. Le principe …
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : procédure, dissolution et responsabilité du dirigeant
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi impose un formalisme strict sous peine de dissolution et de responsabilité.
Le double régime des inventions de salariés et d’agents publics : la chambre commerciale précise les frontières entre titularité, rémunération et valorisation (2023-2026)
Le double régime des inventions de salariés et d'agents publics : la chambre commerciale précise les frontières entre titularité, rémunération et valorisation (2023-2026) Le droit des invent …
La preuve illicite dans les sociétés commerciales : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
La preuve illicite dans les sociétés commerciales : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 et la consolidation du standard de proportionnalité L'arrêt rendu par la chambre commerc …
La soustraction d’invention et l’office du juge du brevet : la chambre commerciale de la Cour de cassation fixe l’articulation entre l’action en revendication et l’appréciation de l’activité inventive
La soustraction d’invention et l’office du juge du brevet : la chambre commerciale de la Cour de cassation fixe l’articulation entre l’action en revendication et l’appréciation de l’activité …
L’enquête Sanofi du 26 juin 2026 : le dénigrement comme abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique à l’épreuve de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L'enquête Sanofi du 26 juin 2026 : le dénigrement comme abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique à l'épreuve de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union euro …
Le registre des bénéficiaires effectifs dans les sociétés commerciales : entre obligation déclarative et sanction, le contrôle du juge consulaire
Le registre des bénéficiaires effectifs dans les sociétés commerciales : entre obligation déclarative et sanction, le contrôle du juge consulaire I. L'obligation déclarative, pierre angulair …
La convention d’occupation précaire : aux frontières du statut des baux commerciaux
La convention d'occupation précaire : aux frontières du statut des baux commerciaux I. La qualification de la convention d'occupation précaire, entre autonomie contractuelle et motif légitim …
L’hypothèque immobilière conventionnelle face au privilège de prêteur de deniers : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'hypothèque immobilière conventionnelle face au privilège de prêteur de deniers : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La coexistence de l'hypothèque c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation