Le journal du cabinet

Articles du 27 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Actualité

Expertise de gestion et référé in futurum (article 145 du CPC) : la Cour de cassation précise les frontières

L'actionnaire minoritaire dispose de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion. La Cour de cassation veille à ce que le droit de la preuve ne contourne pas le droit des sociétés.

Droit des sociétés

L’agrément anticipé dans les sociétés en formation : quand la force obligatoire du contrat l’emporte sur le formalisme sociétaire

L'agrément anticipé dans les sociétés en formation : quand la force obligatoire du contrat l'emporte sur le formalisme sociétaire I. La signature des statuts, acte fondateur de la qualité d' …

Droit des sociétés

Le préjudice personnel de l’actionnaire face au monopole du liquidateur : la ligne de partage consacrée par la chambre commerciale le 17 juin 2026

Le préjudice personnel de l'actionnaire face au monopole du liquidateur : la ligne de partage consacrée par la chambre commerciale le 17 juin 2026 L'ouverture d'une procédure collective empo …

Baux et location

Le bail commercial à l’épreuve du droit de la copropriété : l’articulation entre le statut des baux commerciaux et le règlement de copropriété

Le bail commercial à l'épreuve du droit de la copropriété : l'articulation entre le statut des baux commerciaux et le règlement de copropriété La superposition du statut des baux commerciaux …

Immobilier

La valeur juridique de l’état descriptif de division : une nature contractuelle sous condition — panorama de jurisprudence 2022-2026

La valeur juridique de l'état descriptif de division : une nature contractuelle sous condition — panorama de jurisprudence 2022-2026 L'état descriptif de division constitue l'un des document …

Contrats et affaires

Opérations de paiement non autorisées : la chambre commerciale redessine l’équilibre des obligations entre le banquier et son client

Opérations de paiement non autorisées : la chambre commerciale redessine l'équilibre des obligations entre le banquier et son client Le contentieux des opérations de paiement non autorisées …

Contrats et affaires

L’imprescriptibilité des actions en nullité en droit de la propriété industrielle : portée et conséquences de l’arrêt du 28 janvier 2026

L'imprescriptibilité des actions en nullité en droit de la propriété industrielle : portée et conséquences de l'arrêt du 28 janvier 2026 Le droit de la propriété industrielle repose sur un p …

Droit des sociétés

Le renforcement du controle des conventions reglementees par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une consolidation jurisprudentielle de la procedure d’autorisation prealable (2025-2026)

Le renforcement du contrôle des conventions réglementées par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une consolidation jurisprudentielle de la procédure d'autorisation préalable (20 …

Droit des sociétés

L’indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’une exigence d’impartialité par la chambre commerciale de la Cour de cassation

L'indépendance du commissaire aux apports dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d'une exigence d'impartialité par la chambre commerciale de la Cour de cassation L'inte …

Baux et location

Droit de préemption du locataire commercial : la Cour de cassation dissocie l’irrévocabilité de l’offre de l’exécution forcée de la vente

Droit de préemption du locataire commercial : la Cour de cassation dissocie l'irrévocabilité de l'offre de l'exécution forcée de la vente L'article L.145-46-1 du code de commerce, introduit …

Contrats et affaires

Le secret professionnel de l’avocat à l’épreuve des visites de l’Autorité de la concurrence : la confirmation d’une protection limitée aux droits de la défense

Le secret professionnel de l'avocat à l'épreuve des visites de l'Autorité de la concurrence : la confirmation d'une protection limitée aux droits de la défense I. La limitation fonctionnelle …

Contrats et affaires

L’extension du DMA aux services d’informatique en nuage : la Commission européenne à l’épreuve des infrastructures numériques de marché

L'extension du DMA aux services d'informatique en nuage : la Commission européenne à l'épreuve des infrastructures numériques de marché I. La qualification des services cloud comme service d …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation