Le journal du cabinet

Articles du 27 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

La réforme du droit français de l’arbitrage : le projet de décret du 12 décembre 2025, le rapprochement des régimes interne et international et la perspective d’un code de l’arbitrage

La réforme du droit français de l'arbitrage : le projet de décret du 12 décembre 2025, le rapprochement des régimes interne et international et la perspective d'un code de l'arbitrage I. Le …

Contrats et affaires

La fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciaux : entre liberté contractuelle et contrôle du juge (2023-2026)

La fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciaux : entre liberté contractuelle et contrôle du juge I. Le principe de la fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciau …

Contrats et affaires

L’abus de procédure en droit des brevets : de la sanction du comportement dilatoire par le juge français à l’ordonnance d’arrestation de l’affaire Silimed c. Polytech

L'abus de procédure en droit des brevets : de la sanction du comportement dilatoire par le juge français à l'ordonnance d'arrestation de l'affaire Silimed c. Polytech L'exercice d'une action …

Entreprises en difficulté

Le préjudice personnel de l’actionnaire investisseur dans la liquidation judiciaire : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 17 juin 2026

Le préjudice personnel de l'actionnaire investisseur dans la liquidation judiciaire : la clarification décisive opérée par la chambre commerciale le 17 juin 2026 I. Le monopole du liquidateu …

Baux et location

Le déplafonnement du loyer en renouvellement de bail commercial : l’appréciation judiciaire de la modification notable des facteurs locaux de commercialité à l’épreuve de la divergence des indices trimestriels

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Urbanisme et construction

Groupement d’entreprises de construction et dualisme juridictionnel : la Cour de cassation réaffirme la compétence du juge judiciaire pour les litiges entre co-traitants

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Entreprises en difficulté

La déclaration de créance par voie électronique dans les procédures collectives : l’exigence probatoire à l’épreuve de la chambre commerciale

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Immobilier

La responsabilité civile de l’expert en évaluation immobilière : obligations, limites contractuelles et préjudice

L'expert en évaluation immobilière engage sa responsabilité pour évaluation erronée. Analyse de l'obligation de moyens, des limites de mission et du préjudice.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Le parasitisme économique et la contrefaçon : l’unité retrouvée des fins procédurales — à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026

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Droit des sociétés

L’articulation du déséquilibre significatif entre le droit commun des contrats et le droit des pratiques restrictives : la frontière entre l’article 1171 du Code civil et l’article L. 442-1 du Code de commerce dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

L'articulation du déséquilibre significatif entre le droit commun des contrats et le droit des pratiques restrictives : la frontière entre l'article 1171 du Code civil et l'article L. 442-1 …

Baux et location

La rétractation de l’offre de vente du bailleur commercial : la construction prétorienne d’une frontière entre nullité de la vente et responsabilité extra-contractuelle

La rétractation de l'offre de vente du bailleur commercial : la construction prétorienne d'une frontière entre nullité de la vente et responsabilité extra-contractuelle Le droit de préférenc …

Immobilier

La résiliation du marché à forfait à l’épreuve du droit commun de la résolution : l’apport de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge le 25 juin 2026 (n°24-18.064, FS-B) que la faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait ne prive pas le maître de l'ouvrage …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation