JORF n°0146 du 24 juin 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Présidence de la République
Grande chancellerie de la Légion d’honneur
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d’études
- Décret du 20 juin 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation CNRS » comme établissement d’utilité publique par transformation de la fondation partenariale éponyme
- Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-527 du 23 juin 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
- Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
- Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
- Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
- Arrêté du 11 juin 2026 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2026
- Arrêté du 18 juin 2026 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l’association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
- Arrêté du 19 juin 2026 portant abrogation de l’agrément de protection de l’environnement de l’association « Géo2 »
Ministère de la justice
- Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2026 relatif au nombre de postes offerts aux concours ouverts pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation au titre de l’année 2026
- Décision n° CS-02 du 6 mai 2025 de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’audit portant modification de son règlement intérieur
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024 (1)
- Décret n° 2026-529 du 22 juin 2026 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la culture
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Décret n° 2026-530 du 22 juin 2026 modifiant diverses dispositions relatives à certains personnels de l’Université Gustave Eiffel
- Arrêté du 19 juin 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de l’Université Gustave Eiffel
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 22 juin 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) – Mme BLIN (Mireille)
- Arrêté du 19 juin 2026 portant recul de limite d’âge et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Ministère de l’intérieur
- Arrêté du 12 mai 2026 portant nomination d’un régisseur intérimaire d’avances et de recettes
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté
- Arrêté du 19 juin 2026 portant nomination des membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 portant nomination (régisseur d’avances et de recettes)
Ministère de la justice
- Décret du 21 juin 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature)
- Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)
- Décret du 22 juin 2026 portant détachement (magistrature) – M. ABIVEN (Gregory)
- Décret du 22 juin 2026 portant retrait d’une nomination (magistrature)
- Décret du 22 juin 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
- Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)
- Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) – Mme DAUBRESSE (Sophie)
- Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)
- Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) – Mme ROUSSELLE (Domitille)
- Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) – Mme BENZOHRA (Sara)
- Décret du 22 juin 2026 portant décharge de fonctions (magistrature)
- Décret du 22 juin 2026 portant détachement (magistrature) – Mme CALAME (Céline)
- Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature)
- Décret du 22 juin 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d’un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 juin 2026 relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l’arrêté du 12 juin 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (Conseil d’Etat et Cour nationale du droit d’asile)
- Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile (Conseil d’Etat)
- Arrêté du 18 juin 2026 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret du 22 juin 2026 portant nomination du représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité au conseil de surveillance de la société ENEDIS – M. DUPONT (Jean-Luc)
- Arrêté du 12 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration de Safran
- Arrêté du 17 juin 2026 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires
- Arrêté du 19 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration hors classe)
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 12 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 12 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 12 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine
- Arrêté du 23 juin 2026 portant nomination de la directrice générale par intérim de l’Agence nationale de santé publique
Ministère de la culture
Ministère de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 3 juin 2026 portant désignation d’un représentant de l’Etat au conseil d’administration de l’Institut Mines-Télécom
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 17 juin 2026 portant renouvellement dans l’emploi d’administratrice des douanes et droits indirects
- Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans l’emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects
- Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects
- Arrêté du 18 juin 2026 portant désignation de la directrice par intérim de la direction régionale des douanes de Besançon
- Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère de la ville et du logement
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers
- Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant
- Avis relatif à l’extension d’un avenant territorial à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie d’Eure-et-Loir
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 12 juin 2026 portant extension d’un accord collectif agricole interdépartemental ANEFA
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture de la Manche
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département de l’Eure
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Seine-Maritime
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les branches spécialisées de l’horticulture et des pépinières du département de l’Orne
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Manche
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de maraîchage, d’arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Orne
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à une convention collective de travail réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l’Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d’Armor et Morbihan)
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à une convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Mayenne
- Avis relatif à l’extension d’un accord régional applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Normandie
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord collectif étendu relatif aux productions agricoles et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Isère
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord régional concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Commissions et organes de contrôle
- Documents et publications