Un emploi de chef de service sera vacant à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle à l’administration centrale du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er septembre 2026.
Le ou la titulaire du poste, exercera les fonctions de chef du service de l’appui à la conduite des politiques publiques qui sera créé par la réorganisation de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle issue de la modification en cours de l’arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’emploi s’exerce au 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Description de la structure et des missions
La direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, s’inscrit dans un rôle d’élaboration et d’impulsion de la stratégie nationale et dans un rôle d’accompagnement des opérateurs pour la déclinaison de cette stratégie. Cette direction générale doit faire preuve d’une capacité d’anticipation et être force de proposition, travailler à la modernisation de l’action publique et à son efficacité et avec tous ses partenaires, en premier lieu la DGRI, la DGESCO, et les directions qui relèvent du secrétariat général ainsi que l’ensemble des opérateurs.
Structurellement, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle est constituée de trois services et d’une direction de projet :
– le service de l’accès et de l’accompagnement dans l’enseignement supérieur ;
– le service de l’offre de formation et de la vie étudiante ;
– le service de l’appui à la conduite des politiques publiques ;
– la direction de projet du pilotage des opérateurs et de l’action territoriale.
En outre, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, comprend la délégation au numérique et aux données, le service de l’information et des études statistiques et le service Europe et international, communs avec la direction générale de la recherche et de l’innovation.
Le service de l’appui à la conduite des politiques publiques définit la stratégie de financement de l’enseignement supérieur, le cadre juridique applicable à ses établissements et les orientations de la politique immobilière universitaire.
Il comprend :
– la sous-direction des moyens de l’enseignement supérieur ;
– la sous-direction des expertises normatives et immobilières ;
– la mission des affaires générales et des ressources humaines.
En lien avec la direction de projet du pilotage des opérateur et de l’action territoriale, le service de l’appui à la conduite des politiques publiques anime les réseaux correspondant à ses missions au sein des rectorats de région académique.
Le service est chargé de l’élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures, à la recherche universitaire et à la vie étudiante. En relation avec les autres services, il élabore le volet financier des réformes portées par la direction générale. Il alloue les moyens et pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme formations supérieures et recherche universitaire.
Il élabore le cadre national de la stratégie patrimoniale des établissements sous tutelle du ministère, et conçoit la stratégie de développement du logement étudiant.
Il définit le cadre juridique d’organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et veille à sa modernisation. Il apporte, en lien avec la direction des affaires juridiques, un appui juridique aux services de la direction générale et aux établissements.
Il coordonne l’expertise, la préparation des textes réglementaires relevant des domaines de compétences de la direction générale. Il assure leur publication. Il assure le secrétariat du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il coordonne la participation de la direction générale au travail interministériel et, à ce titre, assure notamment la formalisation et la diffusion des positions de la direction générale, et coordonne les réponses aux corps de contrôle.
Le service promeut la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences au sein des établissements d’enseignement supérieur et déploie, en lien avec la direction générale des ressources humaines, les dispositifs visant à soutenir sa mise en œuvre.
Par ailleurs, le service de l’appui aux politiques publiques assure, en lien avec le secrétariat général du ministère, les activités de gestion des ressources humaines et des moyens financiers et logistiques affectés à la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.
Profil du candidat recherché
Le poste exige une solide connaissance du fonctionnement de l’administration sur les plans budgétaires, juridiques et des ressources humaines, et tout particulièrement des administrations centrales. Le titulaire de l’emploi devra mobiliser de fortes qualités managériales, et une capacité à prioriser et à déléguer. Une expérience réussie d’encadrement supérieur sur des sujets recoupant les attributions du service de l’appui à la conduite des politiques publiques est attendue.
Par ailleurs, le titulaire de l’emploi devra être capable de comprendre les enjeux et les difficultés des réformes des autres services de la direction générale, qu’il sera amené à accompagner : un sens politique, un goût pour le dialogue avec les parties prenantes et la capacité à construire des solutions dans des situations complexes sont également attendues.
La connaissance de l’enseignement supérieur et de son organisation constituera un atout supplémentaire.
Enfin, le titulaire de l’emploi sera membre du comité de direction de la direction générale : il devra contribuer à la réflexion et à la mise en œuvre plus transversale des politiques publiques, et faire la preuve d’une capacité d’anticipation et de proposition sur les sujets de son champ de responsabilité.
Conditions d’emploi
Les conditions d’emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L’emploi de chef de service est classé, selon l’arrêté du 23 novembre 2022, dans le troisième niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi.
Elle comprend :
– une part fixe (indiciaire) comprise entre 41 824 € et 81 935 € bruts. A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
– une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi (IFSE) dont le plafond réglementaire est de 77 000 € bruts ;
– un complément indemnitaire annuel.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement se fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique ainsi qu’à l’arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant l’emploi de chef de service :
L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des MEN, MESRE et MSJVA.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1° Par la voie hiérarchique s’agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l’ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
2° Uniquement par courriel, aux adresses :
– au service de la politique de l’encadrement supérieur : [email protected] ;
– au bureau des administrateurs de l’Etat et des emplois fonctionnels : [email protected] ;
– à M. le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle : [email protected]
– à M. l’adjoint du directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle : [email protected]
Personnes à contacter pour tout renseignement :
– M. le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle : [email protected] ;
– M. l’adjoint du directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle : [email protected] ;
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d’emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l’audition.
Audition des candidats :
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance collégiale, prévue aux articles R. 342-11 et R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante :
– la secrétaire générale, présidente du comité ;
– le directeur général de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ;
– une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
– une personne extérieure à l’administration d’emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l’administration dont relève l’emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination, prévue au code général de la fonction publique (CGFP) et à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue par le CGFP (article L. 122-10) dans un délai de deux mois suivant la nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d’Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l’éducation nationale et au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.