Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 22 juin 2026 portant nomination (magistrature) – Mme ROUSSELLE (Domitille)

Mme Domitille ROUSSELLE, magistrate du premier grade, placée en position de congé parental, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, à compter du 9 juillet 2026.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».