Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’audit est modifié.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’audit, dans sa nouvelle rédaction, est annexé à la présente décision.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’audit peut fait l’objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de la Haute Autorité de l’audit.