Le 1° de l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « économique » est remplacé par les mots : « et de la souveraineté économiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la sous-direction du commerce extérieur et de la coopération économique » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l’analyse géoéconomique, de l’influence et du réseau » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « corruption » est remplacé par le mot : « coercition ».

Le I de l’article 11 du même arrêté est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. – La direction de la diplomatie et de la souveraineté économiques définit et met en œuvre les stratégies et les actions de diplomatie économique pour le compte du ministère, en liaison avec les directions et services.
« Elle est chargée de l’analyse géoéconomique du contexte stratégique, de ses évolutions, des risques de ruptures et de la stratégie des acteurs étrangers, pour comprendre et anticiper leurs effets sur la prospérité, la résilience et la souveraineté économiques de la France.
« Elle définit et propose des stratégies destinées à assurer la promotion et la défense des intérêts économiques (commerciaux, technologiques, industriels) de la France à l’étranger et vis-à-vis de l’étranger, ainsi que les actions diplomatiques destinées à leur mise en œuvre.
« Elle définit et propose les stratégies et les actions diplomatiques destinées à l’attraction des investissements étrangers et des compétences stratégiques pour la prospérité, la résilience et la souveraineté économiques de la nation, conformément aux besoins identifiés par le ministère et les autres ministères compétents avec les milieux économiques. Elle contribue à la définition du cadre et des modalités de ces investissements, compte tenu notamment des enjeux de politique industrielle.
« Elle appuie, oriente et mobilise les postes diplomatiques et consulaires, les envoyés spéciaux, les ambassadeurs thématiques et régionalisés, les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région et les délégués interministériels dans leurs actions de diplomatie et de souveraineté économiques. Elle assure le suivi des secteurs stratégiques prioritaires et est à ce titre l’interlocutrice principale au sein du ministère des affaires étrangères pour les entreprises, les filières et les fédérations professionnelles.
« Elle est chef de file ministériel pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie internationale pour le nucléaire civil, l’aéronautique et le spatial, les équipements de défense dans leur dimension industrielle et pour l’exportation et les technologies émergentes.
« Elle assure la tutelle des opérateurs intervenant en matière de diplomatie économique et anime les relations avec les secteurs français de l’attractivité du pays et du soutien à l’internationalisation des entreprises et à l’exportation. Elle assure le rôle de chef de file au sein du ministère en matière de sécurité économique et de lutte contre la coercition économique et représente le ministère dans les instances et réunions interministérielles où ces questions sont débattues et arbitrées.
« La sous-direction de l’analyse géoéconomique, de l’influence et du réseau est chargée de la veille, de l’anticipation, de l’analyse et des priorités stratégiques. Elle assure l’animation du réseau diplomatique et consulaire et des opérateurs, pour les sensibiliser aux enjeux et aux priorités de diplomatie et de souveraineté économiques, les orienter et les mobiliser. Elle propose et porte les positions du ministère pour l’attraction en France des compétences et des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques prioritaires. Elle oriente et appuie les ambassadeurs et envoyés spéciaux chargés de la promotion de la France par le sport, la gastronomie et l’art de vivre et anime les programmes d’attractivité à destination de la communauté diplomatique en France.
« Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle stratégique de Business France et anime les relations avec les acteurs français de l’attractivité et du soutien à l’internationalisation des entreprises et à l’exportation, notamment le comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les collectivités territoriales, les conseillers diplomatiques auprès des préfets de régions, les fédérations professionnelles, les associations dédiées à la promotion de l’internationalisation des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie, BPI France. Elle participe au comité aide-projet. Pour exercer ses missions, elle collabore étroitement avec la sous-direction des secteurs stratégiques et des technologies émergentes, la sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la coercition, ainsi qu’avec les autres directions et services du ministère.
« La sous-direction des secteurs stratégiques et des technologies émergentes assure le suivi des entreprises, interprofessions, opérateurs et institutions relevant des secteurs stratégiques prioritaires notamment : santé, agriculture et agroalimentaire, ville durable, transports, innovation technologique. Elle suit les secteurs de l’énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l’exception de celles liées au changement climatique. Elle assure le suivi et coordonne l’expertise du ministère sur le nucléaire civil, l’aéronautique et le spatial, les technologies numériques, notamment l’intelligence artificielle et le quantique, et les autres technologies émergentes et assure le suivi des questions d’armement dans leurs volets industriel et de promotion à l’exportation. Dans chacun de ces secteurs la sous-direction contribue à la définition et au pilotage du volet international des politiques et stratégies mises en place par le gouvernement (dont les stratégies nationales spatiale, hydrogène, IA, quantique, minerais critiques). En liaison avec les directions concernées, elle accompagne les acteurs français de ces secteurs sur les marchés internationaux. Elle sensibilise les entreprises et les interprofessions aux enjeux de sécurité économique, et met en œuvre le soutien diplomatique à la sécurité des approvisionnements. Avec les autres ministères concernés, elle oriente, appuie et coordonne l’action des envoyés spéciaux sectoriels (agro-alimentaire et agriculture, énergies, santé, ville durable), des ambassadeurs thématiques et des délégués interministériels dans leurs actions de diplomatie économique. Elle anime la concertation au sein du ministère et en interministériel sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques. Au niveau européen et international, elle contribue aux travaux sur ces sujets, au sein de l’OCDE, dans les organismes normatifs, ainsi qu’au sein des instances onusiennes, dont le COPUOS, l’Union internationale des télécommunications et la commission cybersécurité.
« La sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la coercition coordonne pour le compte du ministère des affaires étrangères l’élaboration et l’analyse de propositions de sanctions économiques, en vue de négociations européennes et internationales. Elle analyse leur impact et suit leur mise en œuvre en lien avec les autorités nationales compétentes, notamment dans le cadre des instances interministérielles où ces sujets sont débattus. Au sein du ministère, elle est le point de contact des entreprises sur les mesures extraterritoriales et celui des Etats tiers, des entreprises et du réseau diplomatique pour les sanctions économiques. Elle est chargée de l’analyse et de l’évaluation des stratégies et actions conduites dans les champs économique et normatif par des pays ou entités tiers susceptibles de constituer des mesures de coercition économique ou de porter atteinte à la sécurité économique de la Nation, et de proposer les actions diplomatiques pour les dissuader ou y répondre. Elle suit les questions de lutte contre la corruption et de lutte contre les influences étrangères à caractère économique et sensibilise le réseau diplomatique à ces enjeux. Elle participe à l’élaboration des positions françaises en matière de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, de propriété intellectuelle, de normes et de standards volontaires et participe aux négociations européennes et internationales sur ces questions. Elle assure la liaison avec les autres administrations actives en matière de sécurité économique et le travail technique nécessaire à l’exercice par la direction de son rôle de chef de file ministériel en la matière de sécurité économique, notamment dans le cadre des instances interministérielles où ces sujets sont débattus. »

Après le V de l’article 12 du même arrêté, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est chargée d’assurer la sûreté des agents et des emprises, ainsi que la protection de l’information au sein du ministère des affaires étrangères. Elle exerce sa compétence en France et à l’étranger.
« A ce titre, elle définit et coordonne l’application de la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle anime la politique de sécurité des systèmes d’information et évalue, contrôle ou fait contrôler son application. Elle met en œuvre les dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
« Elle assiste le directeur général de l’administration et de la modernisation en sa qualité de Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité.
« Elle assure l’acheminement du courrier de l’administration centrale et des correspondances officielles avec le réseau diplomatique et consulaire de manière à garantir leur caractère inviolable et secret.
« Elle veille à la protection des données personnelles et à l’application du règlement général pour la protection des données personnelles au sein du ministère des affaires étrangères.
« Elle est responsable du pilotage financier de l’ensemble des crédits de la direction de la sécurité diplomatique, du contrôle interne et la maîtrise des risques afférents. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.