Le journal du cabinet

Articles du 21 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Contrats et affaires

L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre le fondement propriétariste

L'imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre le fondement propriétariste L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et éc …

Contrats et affaires

La clause de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d’un équilibre entre liberté contractuelle et ordre public économique

La clause de non-concurrence entre entreprises à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne d'un équilibre entre liberté contractuelle et ordre publi …

Contrats et affaires

L’exception de référence nécessaire en droit des marques : la construction prétorienne d’une limite essentielle au droit exclusif (2023-2026)

L'exception de référence nécessaire en droit des marques : la construction prétorienne d'une limite essentielle au droit exclusif (2023-2026) I. Le fondement et les conditions de l'exception …

Baux et location

La sous-location dans le bail commercial : conditions, requalification et droits du sous-locataire

La sous-location commerciale obéit à un régime prohibitif sauf accord du bailleur. Analyse de la jurisprudence sur la distinction avec les prestations de services, le droit de réajustement d …

Droit des sociétés

La dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs échappe à l’action oblique du créancier personnel de l’associé

La dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs échappe à l'action oblique du créancier personnel de l'associé L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le …

Banque, assurance et consommation

La protection du secret des affaires à l’épreuve du droit à la preuve : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

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Contrats et affaires

La nullité et la résiliation du contrat de licence de marque : construction prétorienne et effets contentieux (2023-2026)

La nullité et la résiliation du contrat de licence de marque : construction prétorienne et effets contentieux (2023-2026) Le contrat de licence de marque constitue l'un des instruments jurid …

Droit des sociétés

La paralysie sociale par la mésentente entre associés : les conditions strictes de la dissolution judiciaire pour juste motif

La mésentente entre associés peut paralyser une société. Décryptage de la jurisprudence sur la dissolution pour juste motif et l'alternative du retrait.

Droit des sociétés

Le durcissement du contrôle juridictionnel des conventions réglementées : vers une responsabilité quasi-automatique du dirigeant

Le durcissement du contrôle juridictionnel des conventions réglementées : vers une responsabilité quasi-automatique du dirigeant I. La procédure d'autorisation préalable, condition substanti …

Contrats et affaires

La protection sui generis des bases de données en droit français : la construction prétorienne de la Cour de cassation à l’épreuve de l’économie numérique

La protection sui generis des bases de données en droit français : la construction prétorienne de la Cour de cassation à l'épreuve de l'économie numérique I. Les conditions d'accès à la prot …

Immobilier

L’exécution forcée en nature des obligations immobilières : le spectre de l’astreinte dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)

L'exécution forcée en nature des obligations immobilières : le spectre de l'astreinte dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026) Le prononcé d'une décision de justice c …

Contrats et affaires

La protection des indications géographiques industrielles et artisanales en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2021-2026)

La protection des indications géographiques industrielles et artisanales en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2021-2026) L’entré …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation