Le journal du cabinet
Articles du 20 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les contentieux du contrat de franchise: obligations dinformation precontractuelle et nullites devant la chambre commerciale (2023-2026)
Les contentieux du contrat de franchise : obligations d’information précontractuelle et nullités devant la chambre commerciale (2023-2026) Le contrat de franchise demeure l’un des instrument …

La solidarité cédant-cessionnaire dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un dispositif légal d’ordre public
La solidarité cédant-cessionnaire dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un dispositif légal d'ordre public I. Le dispositif légal d'encadrement de la solidarité cédant-cess …

L’intensification de la régulation concurrentielle française : le rapport DGCCRF 2025 à l’épreuve du contrôle du juge
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L’usage de la marque dans la vie des affaires sur internet : l’adaptation du droit des marques à l’environnement numérique par la chambre commerciale de la Cour de cassation
L'usage de la marque dans la vie des affaires sur internet : l'adaptation du droit des marques à l'environnement numérique par la chambre commerciale de la Cour de cassation L'avènement de l …

La construction prétorienne du déséquilibre significatif par la chambre commerciale (2022-2026)
La construction prétorienne du déséquilibre significatif par la chambre commerciale (2022-2026) : subsidiarité, preuve de la soumission et sanctions I. La délimitation du champ d'application …

La convention d’occupation précaire dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un régime d’exception entre autonomie contractuelle et risque de requalification
La convention d'occupation précaire dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un régime d'exception entre autonomie contractuelle et risque de requalification Dans un contexte …
L’office du juge des référés dans le contentieux du brevet d’invention : la construction prétorienne d’un contrôle de validité à l’occasion de l’action en référé-contrefaçon (2023-2026)
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La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le jeu du plafonnement et du déplafonnement dans la jurisprudence contemporaine (2023-2026)
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La prescription de l’action indemnitaire du locataire face à l’obligation continue de délivrance d’un logement décent : l’arrêt du 4 juin 2026 et la clarification de la troisième chambre civile
La Cour de cassation distingue l'action en exécution forcée, imprescriptible, de l'action indemnitaire soumise à la prescription triennale. Analyse de l'arrêt du 4 juin 2026 et panorama de j …

L’intensification de la régulation concurrentielle française : le rapport DGCCRF 2025 à l’épreuve du contrôle du juge
Le rapport d'activité 2025 de la DGCCRF, publié le 10 juin 2026, révèle une intensification sans précédent de la régulation concurrentielle française. Confronté aux décisions récentes de la …

L’obligation d’exploitation du brevet d’invention en droit français : architecture légale des licences obligatoires et correctifs prétoriens
Analyse de l'architecture légale des licences obligatoires de brevet (L.613-11 à L.613-19 CPI) et des correctifs prétoriens apportés par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

La sanction de la violation du droit de préférence du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d’un régime entre nullité, prescription biennale et préjudice moral
La troisième chambre civile construit un régime complet de la violation du droit de préférence (L145-46-1 C.com.) : nullité comme sanction exclusive, prescription biennale, préjudice moral a …
