Le journal du cabinet
Articles du 19 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Facturation électronique 2026 : comment traiter les paiements partiels, les données d'encaissement et le risque TVA pour les prestations de services.
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Provision de frais de notaire trop élevée : remboursement et recours après la vente
Après une vente immobilière, la provision versée au notaire doit être régularisée. Voici comment demander le compte définitif, récupérer un trop-versé et contester une ligne injustifiée.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation