Vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux après un jugement d’expulsion. C’est souvent le moment où la procédure devient concrète : le bail est résilié, l’occupant n’est plus juridiquement locataire, le commissaire de justice fixe une date à partir de laquelle le logement doit être libéré, et le propriétaire peut ensuite demander l’exécution forcée.
Ce n’est pas pour autant un moment où il faut rester passif. Le commandement doit contenir certaines mentions, un délai existe en principe, le juge de l’exécution peut être saisi, et les pièces réunies dans les premiers jours peuvent changer l’issue pratique du dossier. Plusieurs décisions rendues début juin 2026 montrent la même logique : le juge peut accorder un délai réel lorsque le dossier de relogement, les paiements et la situation familiale sont documentés, mais il peut aussi refuser si la demande arrive sans preuves solides ou si l’occupant ne démontre aucune démarche sérieuse.
Que signifie le commandement de quitter les lieux ?
Le commandement de quitter les lieux est l’acte délivré par commissaire de justice après une décision d’expulsion. Il ne remplace pas le jugement : il en permet l’exécution.
En pratique, il intervient après une décision qui a prononcé ou constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et, souvent, fixé une indemnité d’occupation. À compter de cette étape, l’occupant doit raisonner en deux temps : vérifier l’acte reçu, puis décider s’il faut saisir le juge de l’exécution pour demander un délai.
Le commandement doit notamment indiquer le titre exécutoire qui justifie l’expulsion, le juge compétent pour demander des délais ou contester, la date à partir de laquelle le logement doit être libéré, l’avertissement sur l’expulsion forcée et la reproduction des articles applicables du Code des procédures civiles d’exécution.
Si vous êtes propriétaire, cet acte doit être préparé proprement avec le commissaire de justice. Une irrégularité peut faire perdre du temps. Si vous êtes occupant, il faut contrôler immédiatement la décision visée, les dates et l’adresse du logement.
Quel délai après le commandement ?
En principe, l’expulsion d’un lieu habité ne peut pas intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Ce délai peut toutefois être réduit ou supprimé dans certains cas, notamment lorsque le juge a retenu la mauvaise foi ou lorsque l’entrée dans les lieux s’est faite par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Le point important est simple : il ne faut pas confondre le délai de deux mois du commandement avec un droit automatique à rester un an. Le délai supplémentaire d’un mois à un an suppose une demande devant le juge de l’exécution et un dossier convaincant.
La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, peut aussi reporter l’exécution matérielle de l’expulsion. Elle ne supprime pas la dette, ne rend pas le bail à nouveau valable et ne dispense pas de payer l’indemnité d’occupation. Elle connaît également des exceptions, notamment en matière de squat ou selon les conditions retenues par le juge.
Que peut décider le juge de l’exécution ?
Le juge de l’exécution peut refuser le délai demandé. Il peut aussi accorder un délai supplémentaire compris entre un mois et douze mois. Depuis la réforme issue de la loi du 27 juillet 2023, le plafond légal est d’un an, et non plus de trois ans.
Le juge regarde concrètement plusieurs éléments : la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les paiements effectués, la situation familiale, l’état de santé, les ressources, les démarches de relogement, les recherches de logement social ou privé, et la situation du propriétaire.
Deux dossiers proches peuvent donc produire des résultats très différents. Une demande appuyée par des preuves de relogement, des paiements récents et une situation familiale documentée peut obtenir plusieurs mois. Une demande générale, sans justificatifs, déposée seulement pour retarder l’exécution, risque d’être rejetée.
Les décisions récentes des juges de l’exécution illustrent cette logique. À Bobigny, le 8 juin 2026, un délai a été accordé jusqu’en juin 2027 dans un dossier où le juge a retenu la nécessité d’améliorer les revenus et de trouver un logement. À Strasbourg, le 5 juin 2026, une demande de délai a été rejetée après examen de la situation et de la proportion entre les droits du propriétaire et ceux de l’occupant. À Lyon, le 2 juin 2026, le juge de l’exécution a également examiné les paiements, les démarches et la situation concrète après un commandement de quitter les lieux.
Ces décisions ne signifient pas que chaque occupant obtient un an. Elles montrent surtout que le juge statue dossier par dossier.
Quelles pièces préparer dès réception ?
La demande de délai devant le juge de l’exécution ne doit pas être un simple courrier disant que la situation est difficile. Elle doit être construite.
Préparez d’abord les pièces obligatoires : pièce d’identité, décision ayant ordonné l’expulsion, commandement de quitter les lieux. Ajoutez ensuite les justificatifs utiles : demandes de logement social, preuves de recherche de logement privé, dossier DALO, ressources du foyer, charges, justificatifs médicaux, certificats de scolarité des enfants, décisions familiales, décisions de surendettement, preuves de paiement de l’indemnité d’occupation, échanges avec le bailleur, démarches auprès d’une assistante sociale ou d’un service logement.
Pour un occupant, l’objectif est de montrer trois choses : le besoin réel de délai, la bonne foi dans l’exécution des obligations et une perspective concrète de relogement. Pour un propriétaire, l’objectif inverse est de démontrer que le maintien dans les lieux devient disproportionné : dette qui augmente, absence de paiement, absence de démarches, préjudice financier, besoin personnel du logement ou impossibilité de supporter plus longtemps l’indemnité impayée.
Peut-on contester l’expulsion à ce stade ?
Tout dépend de ce qui est contesté.
Si la décision d’expulsion vient d’être signifiée, il faut vérifier les voies de recours contre cette décision. Les délais peuvent être courts et ne se confondent pas avec la demande de délai devant le juge de l’exécution.
Si le jugement est définitif ou exécutoire, le juge de l’exécution ne rejuge pas tout le litige locatif. Il traite les difficultés d’exécution, les délais, les contestations liées à l’acte d’exécution et certaines questions pratiques. Il n’est pas le juge chargé de refaire l’audience initiale sur la dette ou la résiliation du bail.
En revanche, le commandement lui-même peut poser problème : mauvaise adresse, décision mal identifiée, absence de mentions obligatoires, difficulté sur la personne visée, délai erroné, absence de saisine du représentant de l’Etat lorsque cette formalité est requise. Ces points doivent être examinés vite, car ils peuvent changer la stratégie.
Propriétaire : que faire si le logement n’est pas libéré ?
Le propriétaire ne doit pas changer la serrure, entrer dans le logement, couper l’eau ou l’électricité, déplacer les meubles ou exercer une pression directe. Une expulsion se fait par commissaire de justice et, si nécessaire, avec le concours de la force publique.
Après l’expiration du délai indiqué dans le commandement, si l’occupant reste dans les lieux, le commissaire de justice peut tenter l’expulsion. Si l’occupant refuse d’ouvrir ou si l’exécution nécessite l’intervention des forces de l’ordre, une demande de concours de la force publique peut être adressée à la préfecture.
Le dossier du propriétaire doit alors être rigoureux : jugement, signification, commandement, décompte actualisé, indemnités d’occupation, procès-verbal de tentative d’expulsion, échanges utiles, situation personnelle du bailleur et préjudice subi. Plus le dossier est clair, plus il est difficile de contester la suite de l’exécution.
Si l’administration tarde ou refuse le concours de la force publique, un recours indemnitaire peut être envisagé dans certaines situations. Ce point se prépare séparément, car il suppose de dater précisément les demandes et les réponses de l’administration.
Locataire ou occupant : que faire dans les 48 premières heures ?
Il faut lire le commandement jusqu’au bout, noter la date de signification, identifier le jugement mentionné et demander immédiatement une copie complète du dossier si vous ne l’avez pas. Il faut aussi vérifier si une audience JEX est nécessaire, si un formulaire peut être déposé et quelles pièces manquent.
Ensuite, il faut éviter les erreurs qui fragilisent la demande : arrêter tout paiement, ne pas répondre aux courriers, ne produire aucune recherche de logement, attendre la veille de l’expulsion, ou déposer un dossier sans pièces.
Même si la dette ne peut pas être apurée, le paiement régulier d’une indemnité d’occupation, même partiel lorsque les ressources sont faibles, peut démontrer une volonté d’exécuter. Les recherches de logement doivent être datées : demandes en ligne, accusés de réception, courriels d’agences, refus, attestations sociales, démarches DALO ou logement social.
Paris et Île-de-France : points d’attention pratiques
À Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Évry, Meaux ou Melun, les contentieux d’expulsion se traitent dans des calendriers tendus. Les délais de relogement peuvent être longs, mais cela ne suffit pas à obtenir un délai judiciaire. Le juge attend des démarches individualisées.
En Île-de-France, il faut documenter la tension locative avec des preuves concrètes : demandes de logement social, actualisation du dossier, saisines sociales, refus d’agences, plafonds de ressources, composition familiale, scolarisation des enfants, santé, emploi, transport et impossibilité de relogement immédiat.
Pour un bailleur francilien, il faut aussi documenter son propre préjudice : crédit immobilier, charges de copropriété, taxe foncière, impossibilité de relouer, besoin de vendre, besoin de reprendre le logement, ou difficulté financière créée par l’absence de paiement.
Sources utiles
Les règles de base sont exposées par Service-Public sur les loyers impayés et l’expulsion du locataire, ainsi que sur la requête au juge de l’exécution. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment le délai de deux mois après le commandement, la possibilité de délais judiciaires et les critères pris en compte par le juge. Les décisions récentes publiées sur le site de la Cour de cassation confirment l’importance d’un dossier de preuves plutôt qu’une demande générale.
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