Le journal du cabinet
Articles du 18 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Clause abusive entre professionnels : faut-il invoquer le Code civil ou le Code de commerce ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, une clause déséquilibrée dans un contrat commercial se conteste souvent sur le terrain du Code de commerce, pas du Code civil.
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Le contrôle des concentrations à l’épreuve du rachat de SFR : architecture juridictionnelle, nouveaux seuils et risque de position dominante collective sur le marché des télécommunications
Le 6 juin 2026, Bouygues Telecom, Free et Orange ont signé avec Altice France un protocole d'accord destiné à leur permettre d'acquérir, pour un montant de vingt milliards trois cent cinquan …
Permis de construire modificatif : que faire si le voisin régularise pendant le recours ?
Le Conseil d'État précise qu'un permis de construire modificatif peut régulariser un permis contesté même après l'achèvement des travaux. Voici les réflexes à adopter.
Faux RIB fournisseur : faut-il payer deux fois après l’arrêt du 17 juin 2026 ?
Après un faux RIB fournisseur, le virement vers l'escroc ne libère pas toujours le client. Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 et des recours utiles.
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Logement classé G ou F : le bailleur promet des travaux, quels recours si rien n’est fait ?
DPE G ou F, interdiction de louer, travaux promis mais non réalisés : les recours du locataire et les preuves à réunir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation