Un faux RIB peut transformer une facture commerciale ordinaire en litige à trois branches : le fournisseur réclame encore son prix, le client estime avoir payé, et l’intermédiaire ou la banque peut être mis en cause selon son rôle dans la chaîne de paiement.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 change la discussion pratique dans les dossiers de faux RIB fournisseur. La Cour rappelle que le paiement envoyé sur le compte d’un escroc qui usurpe l’identité du créancier ne libère pas nécessairement le débiteur. Le client qui pensait payer son fournisseur peut donc rester exposé à une demande de paiement du vrai créancier.
La question n’est plus seulement de savoir comment tenter un rappel des fonds auprès de la banque. Il faut aussi déterminer qui supporte la perte finale : le client payeur, le fournisseur impayé, l’intermédiaire qui a relayé le faux RIB, la banque qui a exécuté l’ordre, ou l’assureur cyber/fraude.
Ce que dit la Cour de cassation le 17 juin 2026
Dans l’affaire jugée, une société avait vendu du carburant à une autre société par l’intermédiaire d’un professionnel étranger. Un courriel frauduleux, très proche de l’adresse réelle du vendeur, a transmis une facture et un RIB. Le client a viré plus de 100 000 euros vers le compte indiqué. Le compte était celui d’un escroc. Les fonds n’ont pas été récupérés.
Le vendeur a ensuite demandé le paiement de la facture au client, en soutenant que le virement fait à l’escroc ne l’avait pas payé. La cour d’appel avait considéré que le client avait pu croire de bonne foi qu’il payait le bon créancier.
La Cour de cassation casse cette analyse sur le fondement de l’article 1342-3 du Code civil. Elle retient une formule centrale : « le tiers qui usurpe l’identité du créancier » n’est pas un créancier apparent.
La portée concrète est nette. Le créancier apparent suppose une erreur sur la personne à payer. Mais lorsque le débiteur connaît son vrai créancier et se trompe seulement parce qu’un escroc a substitué un IBAN frauduleux, le paiement ne parvient pas au créancier. Le vrai fournisseur peut donc soutenir que sa facture reste impayée.
Source officielle : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 24-13.306. Le texte applicable est l’article 1342-3 du Code civil.
Le client peut-il être obligé de payer une seconde fois ?
Oui, le risque existe. C’est le point le plus sensible de l’arrêt.
Le client qui a validé le virement sur la base d’un faux RIB peut avoir le sentiment d’avoir exécuté son obligation. Pourtant, si l’argent n’est jamais arrivé chez le fournisseur, le paiement peut être juridiquement inefficace à l’égard de ce fournisseur.
La défense du client ne doit donc pas se limiter à dire : « j’ai payé de bonne foi ». Il faut reconstituer précisément la chaîne de transmission du RIB, les vérifications réalisées, les alertes éventuelles, les relations contractuelles et le rôle de chaque intervenant.
Les points à vérifier sont les suivants :
- qui a transmis le RIB litigieux ;
- depuis quelle adresse le message a été envoyé ;
- si l’adresse présentait une anomalie visible ;
- si le changement de RIB était habituel ou inédit ;
- si le client avait une procédure interne de validation ;
- si un appel de confirmation a été réalisé auprès du fournisseur ;
- si un intermédiaire avait une mission de transmission ou de sécurisation des documents ;
- si la banque s’est bornée à exécuter un IBAN fourni par le client ou si elle a participé à la rédaction de l’ordre.
Ces éléments ne suppriment pas automatiquement la dette envers le fournisseur. Ils permettent surtout d’identifier les recours à exercer pour éviter que la perte reste entièrement supportée par le client.
Les recours possibles après un virement vers un faux RIB
La première action est bancaire et doit être immédiate. Il faut demander le rappel des fonds, signaler la fraude, déposer plainte et conserver les références de l’opération. Plus le délai est court, plus la banque du bénéficiaire frauduleux a une chance de bloquer les fonds.
Cette démarche ne suffit pas toujours. Si les fonds sont retirés ou transférés, le rappel échoue. Il faut alors ouvrir les recours civils.
Le premier recours peut viser l’escroc, mais il est souvent théorique si son identité réelle ou sa solvabilité sont inconnues.
Le deuxième recours peut viser l’intermédiaire qui a transmis le faux RIB. Dans l’arrêt du 17 juin 2026, l’intermédiaire avait relayé la facture et le RIB au client. Selon le contrat, sa mission, ses alertes internes et ses négligences éventuelles, une action en responsabilité peut être envisagée.
Le troisième recours peut viser la banque dans des hypothèses plus limitées. En principe, lorsque la banque exécute un virement conformément à l’identifiant unique fourni, sa responsabilité n’est pas automatique. La discussion change si la banque a elle-même préparé l’ordre, si des incohérences apparentes existaient, ou si elle n’a pas respecté ses obligations propres au moment du signalement.
Le quatrième recours peut relever de l’assurance. Certaines polices fraude, cyber, moyens de paiement ou responsabilité civile professionnelle couvrent une partie de ce risque. La déclaration doit être rapide et documentée. Il faut relire les exclusions, les plafonds, les franchises, les délais de déclaration et les conditions de double validation des virements.
Pour une entreprise, ce dossier relève souvent du droit des affaires autant que de la cybersécurité. La stratégie dépend du contrat, de la preuve et de la solvabilité des responsables possibles.
Les pièces à réunir dans les 24 premières heures
Le réflexe principal est de figer la preuve. Les messages frauduleux sont parfois supprimés, les journaux informatiques tournent, et les interlocuteurs reconstituent les faits de mémoire.
Il faut réunir :
- la facture originale et la facture frauduleuse ;
- le RIB historique du fournisseur et le RIB litigieux ;
- les courriels avec leurs en-têtes techniques complets ;
- les captures du fil de discussion ;
- l’ordre de virement et l’accusé d’exécution ;
- les échanges avec la banque après l’alerte ;
- la plainte ou le récépissé de plainte ;
- les conditions générales de banque ;
- le contrat commercial avec le fournisseur ;
- le contrat avec l’intermédiaire, s’il existe ;
- la police d’assurance et les conditions particulières.
Il faut aussi établir une chronologie courte. Date de réception du faux RIB. Date de validation interne. Date du virement. Date de découverte de la fraude. Date d’alerte à la banque. Date de plainte. Date de réclamation du fournisseur.
Cette chronologie permet de répondre à deux questions décisives : qui pouvait détecter l’anomalie, et à quel moment une action utile était encore possible ?
Comment répondre au fournisseur qui réclame encore le paiement
Il ne faut pas ignorer la mise en demeure du fournisseur. Depuis l’arrêt du 17 juin 2026, le fournisseur dispose d’un argument sérieux lorsqu’il soutient que le virement vers l’escroc ne l’a pas payé.
La réponse doit être factuelle. Elle doit rappeler le contexte, produire la preuve du virement, indiquer les démarches bancaires et pénales engagées, et demander la conservation de toutes les preuves côté fournisseur : messagerie, accès au compte, historique des changements de coordonnées bancaires, correspondances avec l’intermédiaire.
En parallèle, il faut éviter les reconnaissances imprudentes. Écrire trop vite que la facture reste due peut affaiblir les recours. Écrire que le fournisseur est nécessairement responsable peut aussi être dangereux si la fraude vient d’un tiers ou d’une boîte mail intermédiaire.
La bonne position consiste souvent à proposer une réunion de crise ou un protocole provisoire : gel des pénalités, partage des pièces, déclaration assurance, action commune contre l’escroc, et réserve expresse des droits de chacun. Si le montant est important, une consignation ou un paiement partiel sous réserve peut être discuté, mais seulement après analyse du risque contentieux.
Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir ?
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la juridiction dépend de la qualité des parties et des clauses du contrat.
Entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce est souvent compétent. À Paris, le litige peut relever du tribunal de commerce de Paris si le défendeur y est domicilié, si le contrat y a été exécuté, ou si une clause attributive de compétence valable le prévoit.
Si une banque, un intermédiaire étranger ou plusieurs sociétés sont en cause, il faut vérifier les clauses de juridiction, la loi applicable, les conditions générales et les règles européennes ou internationales. Un faux RIB dans une relation transfrontalière peut vite poser trois sujets distincts : compétence du juge, loi applicable, exécution de la décision.
Le choix de la procédure dépend aussi de l’urgence. Si les fonds sont encore traçables, une action rapide peut être utile. Si la perte est consommée, l’enjeu devient l’indemnisation : responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, garantie d’assurance, ou action en paiement.
Un accompagnement en contentieux commercial permet de structurer cette stratégie sans disperser les recours.
Prévenir le risque dans les contrats et les procédures internes
L’arrêt du 17 juin 2026 rappelle qu’une procédure de paiement mal documentée peut coûter deux fois le montant de la facture.
Les entreprises doivent prévoir une règle simple : tout premier RIB ou changement de RIB doit être confirmé par un canal indépendant. Pas en répondant au courriel reçu. Pas avec le numéro figurant dans la signature du message litigieux. Il faut utiliser un contact déjà connu, un numéro contractuel ou un accès fournisseur sécurisé.
Les contrats commerciaux peuvent aussi encadrer la transmission des coordonnées bancaires. Une clause peut imposer un canal unique, une double validation, une notification écrite signée, ou un délai avant prise en compte d’un nouveau RIB. Ces clauses ne neutralisent pas toutes les fraudes, mais elles donnent un critère clair pour apprécier les responsabilités.
Les équipes comptables doivent enfin conserver la preuve des vérifications. Une procédure qui existe seulement dans un fichier interne, sans trace de son application, pèse peu dans un contentieux. Une validation horodatée, un appel consigné, un ticket interne ou un courriel de confirmation adressé au bon interlocuteur ont une valeur pratique bien supérieure.
Ces mécanismes peuvent être intégrés dans les contrats commerciaux et dans les procédures de paiement de l’entreprise.
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