Le journal du cabinet
Articles du 15 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La sous-location dans le bail commercial : le régime de l’article L. 145-31 du Code de commerce à l’épreuve de la pratique contemporaine
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Locataire decede : recuperer le logement, transfert du bail et loyers a payer
Apres le deces d'un locataire, le bail peut etre transfere ou resilie de plein droit. Voici comment recuperer le logement, traiter les meubles et eviter les erreurs.

Cession de fonds de commerce : que faire si le prix est bloqué par une opposition ?
Vendeur, acquéreur ou créancier : que faire quand le prix d'une cession de fonds de commerce reste bloqué par une opposition ou un séquestre ?

La réfection des balcons privatifs par le syndicat : prise en charge et contestation de la résolution
Les travaux de réfection des balcons en copropriété soulèvent de nombreux litiges. L'imputation des coûts dépend de la qualification du règlement de copropriété, mais le syndicat peut parfoi …

L’abus de dépendance dans les contrats d’affaires : la construction prétorienne de l’article 1143 du Code civil (2024-2026)
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L’indifférence du droit d’auteur à l’illicéité de la création : l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 mai 2026 et le principe d’autonomie de l’œuvre de l’esprit
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Airbnb et meublés de tourisme : ce que change la décision du Conseil d’État du 11 juin 2026
Le Conseil d'État valide un encadrement strict des meublés de tourisme. Autorisation, compensation, SCI, mairie et amende : les vérifications à faire avant de louer ou de contester.

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Cyberattaque chez un sous-traitant RGPD : que doit faire l’entreprise cliente ?
Que faire lorsqu'un prestataire cloud, SaaS ou informatique subit une cyberattaque touchant vos données clients : notification CNIL, contrat, preuves et recours.

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L’imputation des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à la personne morale : la distinction des fautes personnelles du dirigeant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contentieux de la propriété intellectuelle place régulièrement le juge devant une difficulté d'imputation : lorsque des actes de contrefaçon de marque, de reproduction illicite d'une œuvr …

L’annexe environnementale et les obligations de transition écologique dans le bail commercial : l’émergence d’un ordre public environnemental contractuel
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