Le journal du cabinet
Articles du 13 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Signal Logement et logement insalubre : preuves, loyer et recours en 2026
Signal Logement aide à déclencher les bons services, mais le locataire doit aussi préparer les preuves, le courrier au bailleur et les recours utiles.
Dissolution d’une société : un créancier d’associé peut-il la demander ?
Depuis l'arrêt du 11 juin 2026, un créancier personnel d'associé ne peut pas demander par action oblique la dissolution judiciaire de la société. Voici les bons recours à envisager.
Associations syndicales libres et copropriétés : le contentieux de la frontière
Associations syndicales libres et copropriétés : le contentieux de la frontière I. La coexistence contrariée des régimes juridiques A. L'association syndicale libre au sein de la copropriété …
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle dans les réseaux de franchise : l’encadrement de l’article L. 341-2 du Code de commerce
La clause de non-réaffiliation post-contractuelle restreint la liberté du franchisé. Analyse des conditions de validité de l'article L. 341-2 du Code de commerce.
La transmission pour cause de mort des droits sociaux dans les societes commerciales : lequilibre entre le droit des successions, la liberte statutaire et le controle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
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Fonds prévention argile 2026 : maison fissurée, aide, assurance et recours
Depuis l'arrêté du 23 avril 2026 et l'annonce du 9 juin, le Fonds prévention argile est plus accessible. Voici comment vérifier l'éligibilité, préparer les preuves et réagir en cas de refus.
Le cautionnement solidaire dans le bail commercial : entre sûreté du bailleur et protection de la caution dirigeante
Le cautionnement solidaire dans le bail commercial : entre sûreté du bailleur et protection de la caution dirigeante I. La formation du cautionnement solidaire, instrument de garantie du bai …
Sinistre d’assurance professionnelle : contre-expertise, refus d’indemnisation et délais 2026
Depuis la loi de simplification du 26 mai 2026, les entreprises disposent de nouveaux leviers pour contester une expertise d’assurance, demander un rapport et accélérer l’indemnisation d’un …
La cession du fonds de commerce n’emporte pas transmission automatique des contrats de distribution selective : retour sur l’arret du 18 fevrier 2026
La cession du fonds de commerce n'emporte pas transmission automatique des contrats de distribution selective : retour sur l'arret du 18 fevrier 2026 I. Le rejet de la transmission de plein …
La responsabilité du fait des choses dans les parties communes de copropriété : l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2026 et la preuve du rôle actif de la chose inerte
La responsabilite du fait des choses dans les parties communes de copropriete : l'arret de la deuxieme chambre civile du 28 mai 2026 et la preuve du role actif de la chose inerte I. …
Le principe d’égalité entre associés de sociétés commerciales : fondements, portée et contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
Le principe d'égalité entre associés de sociétés commerciales : fondements, portée et contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026) I. Un principe matriciel aux fondements pl …
La redistribution du risque dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : vers un nouvel équilibre entre protection du preneur et prévisibilité du bailleur
La redistribution du risque dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : vers un nouvel équilibre entre protection du preneur et prévisibilité du bailleur I. Le renforcement asymétr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation