Le journal du cabinet
Articles du 13 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Encadrement des loyers à Paris : bail signé, complément de loyer et délai de 3 mois
Bail signé à Paris : comment vérifier le loyer de référence majoré, contester un complément de loyer et agir dans le délai de 3 mois.
PME accusée de contrefaçon de brevet européen : que faire devant la JUB ?
Une PME visée par une mise en demeure ou une assignation pour contrefaçon de brevet européen doit vérifier la JUB, l’opt-out, les revendications et les preuves avant de répondre.
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Saisie immobilière après jugement d’orientation : que faire si la banque invoque une déchéance du terme abusive ?
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Cerfa 13939 et vente au déballage : faut-il encore déclarer en mairie depuis la loi de simplification 2026 ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation