Le journal du cabinet
Articles du 13 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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MaPrimeRénov 2026 : dossier bloqué après la suspension, que faire ?
Dossier MaPrimeRénov bloqué, refusé ou ralenti après la suspension : pièces à réunir, relance Anah, recours gracieux et délai contentieux.
Saisie de parts sociales de SCI : un créancier peut-il faire dissoudre la société ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2026, un créancier personnel d'associé peut viser les parts sociales, mais ne peut pas demander par action oblique la dissolution de la socié …
Le cautionnement disproportionné du dirigeant de société commerciale : l’équilibre entre protection de la caution personne physique et sécurité du créancier construit par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le cautionnement disproportionné du dirigeant de société commerciale : l'équilibre entre protection de la caution personne physique et sécurité du créancier construit par la chambre commerci …
L’encadrement de la méthode de l’avantage indu dans le contentieux du parasitisme économique : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la frontière entre le préjudice moral et le préjudice économique
Le contentieux de la concurrence déloyale et du parasitisme économique a connu, au cours des cinq dernieres annees, une evolution jurisprudentielle de premiere importance quant aux modalites …
La responsabilité du liquidateur amiable : l’obligation renforcée d’apurement intégral du passif social
La responsabilité du liquidateur amiable : l'obligation renforcée d'apurement intégral du passif social Par un arrêt du 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle …
Le verrouillage des sanctions de l’assureur dommages-ouvrage : l’immunité contractuelle confirmée par la troisième chambre civile
Souscrite avant l'ouverture du chantier par tout propriétaire faisant réaliser des travaux de construction, l'assurance dommages-ouvrage constitue un mécanisme de préfinancement des réparati …
MaPrimeRénov 2026 : chauffage au gaz conservé, refus d’aide et recours
À partir du 1er septembre 2026, conserver un chauffage au gaz peut faire perdre l'aide MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Voici comment sécuriser le dossier et agir en cas de refus.
L’article 1171 du Code civil et le bail commercial : la sanction du déséquilibre significatif à l’épreuve de l’office du juge
L'analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile, confrontée aux textes et aux prises de position doctrinales, permet de dégager une double dynamique : la reconnaissance …
Contrat de location de copieur signé hors établissement : une TPE peut-elle se rétracter ?
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2026, une TPE peut parfois se rétracter d'un contrat de location de copieur ou de matériel signé hors établissement.
État daté à plus de 380 euros : contester les frais du syndic lors d’une vente en copropriété
État daté facturé au-delà de 380 euros : ce que change la décision du Conseil d'État du 17 mars 2026 et comment contester les frais du syndic.
Sanction DGCCRF Shein : que doit vérifier un site e-commerce après les amendes de 2026 ?
Après les sanctions DGCCRF visant Shein, un site e-commerce doit vérifier son mail de confirmation, le droit de rétractation, les mentions environnementales et ses preuves avant contrôle.
Relance logement 2026 : sécuriser un investissement locatif avant de signer
Le dispositif Relance logement 2026 attire les investisseurs locatifs. Voici les vérifications à faire avant de signer et les recours possibles si l'opération tourne mal.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation