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    Le débauchage de salariés d’un concurrent et la concurrence déloyale : la liberté du travail à l’épreuve de la désorganisation de l’entreprise et de la réparation du préjudice (2024-2026)

    La gestion collective des droits d’auteur : la qualité pour agir des organismes, la répartition des redevances et les obligations des exploitants dans la jurisprudence de 2023 à 2026

    Le principe majoritaire d’ordre public dans les décisions collectives d’associés : la majorité des voix exprimées, la nullité des clauses statutaires contraires et la sanction des délibérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de l’assemblée plénière (2022-2026)

    L’exception de nullité du cautionnement : la mention manuscrite, le commencement d’exécution et la disproportion de l’engagement dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    L’usage de la marque d’autrui par les revendeurs et les distributeurs : la frontière entre l’usage licite de désignation des produits authentiques et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’indemnité compensatrice de l’agent commercial : la réparation de la perte de la clientèle commune, la faute grave, le préavis et la clause de non-concurrence devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le crédit-bail immobilier et le bail commercial : la qualification de l’opération de financement, la qualité de bailleur du crédit-preneur et le sort des conventions après la résiliation du crédit-bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

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