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Articles du 13 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Numéro surtaxé pour le service client : contrôle DGCCRF, sanctions et recours
Service client, réclamation, SAV : quand un numéro surtaxé expose l'entreprise à un contrôle DGCCRF, une sanction et une demande de remboursement.
L’obligation précontractuelle d’information dans les cessions de droits sociaux : architecture probatoire et contrôle de la Cour de cassation
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Agent immobilier et origine des fonds : quels justificatifs donner pour un achat immobilier ?
Un agent immobilier peut demander l'origine des fonds avant une vente. Voici les justificatifs utiles, les limites et les recours si l'offre est bloquée.
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Tascom 2026 : déclaration 3350-SD avant le 15 juin, erreurs à éviter et recours possibles
Commerces de détail : vérifiez la déclaration Tascom 2026, le formulaire 3350-SD, la surface taxable, l'acompte éventuel et les recours en cas d'erreur ou de retard.
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L’expropriation pour cause d’utilité publique : procédure, indemnisation et recours
L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l'administration de contraindre la cession d'un bien immobilier, moyennant une indemnisation fixée par le juge.
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Caution de location saisonnière sans état des lieux : comment contester une retenue
Location saisonnière : que faire si le propriétaire garde la caution sans état des lieux de sortie ? Preuves, délais, mise en demeure et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation