Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie economique a modifie le rapport de force entre les entreprises et leurs assureurs lorsqu’un sinistre professionnel bloque l’activite.
Le sujet est concret. Un commerce subit un degat des eaux. Un restaurant ferme apres un incendie. Une PME perd son stock. Un cabinet ne peut plus accueillir ses clients. L’assureur mandate un expert, le rapport tarde, l’indemnisation proposee parait trop basse ou un refus de garantie arrive alors que l’entreprise doit payer ses charges.
La reforme ne supprime pas les clauses du contrat. Elle ne transforme pas automatiquement tout sinistre en indemnisation certaine. En revanche, elle donne au dirigeant des leviers plus clairs : droit d’etre informe de la possibilite d’une contre-expertise, rapport d’expertise transmis, delais d’indemnisation encadres pour certains contrats, refus motive et intervention possible de l’ACPR lorsque les pratiques de l’assureur ne respectent pas les nouvelles obligations.
Pour une entreprise, l’enjeu est de ne pas attendre passivement le courrier de l’assureur. Il faut construire un dossier de preuve, demander les bons documents, contester au bon moment et eviter les lettres trop generales qui ne produisent aucun effet.
Ce que change la loi du 26 mai 2026 pour les sinistres professionnels
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique a cree un nouvel article L. 113-5-1 dans le Code des assurances.
Selon ce texte, « lors de la realisation du risque, l’assureur informe l’assure de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuee par un expert de son choix ».
Cette phrase est importante pour deux raisons.
D’abord, l’assureur ne peut plus traiter l’expertise comme une affaire purement interne. Si une expertise est engagee, l’entreprise doit etre informee de son droit de demander une contre-expertise par l’expert qu’elle choisit.
Ensuite, le texte officiel indique que cette contre-expertise est aux frais de l’assure. Il ne faut donc pas annoncer trop vite que l’assureur paiera toujours le second expert. Le cout de la contre-expertise doit etre anticipe et mis en balance avec l’enjeu financier du sinistre.
Le nouvel article L. 121-18 du Code des assurances encadre aussi les delais pour certains sinistres professionnels. Lorsque l’assureur designe un expert, il doit adresser une proposition d’indemnisation, une proposition de reparation en nature ou un refus motive dans un delai de six mois a compter de la declaration du sinistre, sauf exceptions fixees par decret.
Lorsque l’assureur ne designe pas d’expert, le delai est de deux mois. Si l’assure accepte une proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose ensuite d’un mois pour missionner l’entreprise chargee de reparer le bien ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte.
Ces delais ne concernent pas necessairement tous les contrats et toutes les garanties. Le texte prevoit un decret pour fixer les exclusions. Mais ils donnent deja une grille d’analyse utile : dater la declaration, verifier si un expert a ete designe, demander le rapport, identifier le refus motive et chiffrer les consequences du retard.
Contre-expertise : quand faut-il la demander ?
La contre-expertise n’est pas un reflexe automatique. Elle devient utile lorsque le rapport de l’expert mandate par l’assureur pose un probleme precis.
Premier cas : le rapport minore le dommage. L’expert retient une valeur de stock trop basse, exclut certains travaux, refuse une partie des devis, ecarte des frais de remise en etat ou ne tient pas compte des contraintes d’exploitation.
Deuxieme cas : le rapport ne traite pas la perte d’exploitation. Beaucoup de litiges naissent parce que l’assureur discute les dommages materiels mais laisse de cote les pertes de chiffre d’affaires, les frais supplementaires, la fermeture temporaire, le report de commandes ou les penalites contractuelles.
Troisieme cas : l’expert retient une cause de sinistre discutable. Il peut, par exemple, imputer le dommage a un defaut d’entretien, a une exclusion contractuelle, a une aggravation du risque ou a une cause non garantie. Dans ce cas, la contre-expertise doit porter sur la cause technique, pas seulement sur le montant.
Quatrieme cas : le rapport n’est pas communique. Le nouvel article L. 121-18 prevoit que l’expert designe transmet son rapport definitif a l’assureur et a l’assure. Une entreprise ne doit pas accepter une discussion sur un montant sans avoir le document qui fonde ce montant.
La demande de contre-expertise doit etre ecrite, datee et precise. Elle doit identifier le contrat, le sinistre, le rapport conteste, les points techniques contestes et les pieces jointes. Une phrase du type « je conteste votre expertise » est insuffisante. Il faut dire ce qui est conteste.
Refus d’indemnisation : ne pas attendre la fin d’une expertise inutile
Lorsqu’un assureur refuse sa garantie, la strategie change.
La Cour de cassation l’a rappele dans un arret du 13 mars 2025, publie au Bulletin, a propos d’un incendie subi par un exploitant de cafe-bar-restaurant. Elle juge que « lorsque l’assureur a fait connaitre son refus de garantie, l’assure peut saisir le juge pour contester cette decision, sans etre tenu de respecter la procedure prevue par l’article L. 122-2 du code des assurances » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-10.961).
Cette decision ne remplace pas la nouvelle loi de 2026. Elle donne un repere pratique : si l’assureur a deja oppose un refus clair de garantie, l’entreprise ne doit pas necessairement attendre qu’une expertise amiable s’etire sans issue.
Le refus doit etre analyse ligne par ligne. L’assureur invoque-t-il une exclusion ? Une fausse declaration ? Une declaration tardive du sinistre ? Une activite non declaree ? Une absence de dommage garanti ? Une franchise ? Une limite de plafond ? Une clause de vetuste ? Une absence de perte d’exploitation garantie ?
Chaque motif appelle une reponse differente. Contester une exclusion ne se fait pas comme contester un chiffrage. Repondre a une accusation de fausse declaration suppose de reunir les questionnaires, les avenants, les echanges avec le courtier et les documents remis lors de la souscription.
Les pieces a reunir avant toute mise en demeure
Une mise en demeure efficace commence par un dossier propre.
Il faut reunir la police d’assurance, les conditions particulieres, les conditions generales, les avenants, les attestations d’assurance, la declaration de sinistre, l’accuse de reception, les emails avec l’assureur, les courriers du courtier et les coordonnees de l’expert.
Il faut ensuite constituer la preuve du dommage. Photos datees, videos, constats, devis, factures, bons de livraison, inventaires, attestations du bailleur, intervention du syndic, rapport de pompiers, intervention d’une entreprise de nettoyage ou de securisation, fermeture administrative ou impossibilite materielle d’exploiter.
Pour la perte d’exploitation, les pieces comptables sont decisives. Il faut preparer les chiffres d’affaires comparables, les marges, les commandes annulees, les charges fixes, les salaires, les loyers, les frais bancaires, les frais de relogement temporaire et les depenses engagees pour limiter le dommage.
Enfin, il faut garder la chronologie. Date du sinistre. Date de declaration. Date de designation de l’expert. Date de visite. Date de remise du rapport. Date de demande de pieces. Date de refus ou de proposition. Date de relance. Cette chronologie permet d’appliquer les delais de l’article L. 121-18 lorsque le contrat entre dans son champ.
Comment formuler la contestation
La lettre ne doit pas melanger tous les griefs.
Elle peut commencer par rappeler le contrat, le sinistre et les dates utiles. Elle doit ensuite demander la communication du rapport definitif si celui-ci n’a pas ete transmis. Elle doit indiquer les points precis contestes : cause du sinistre, montant des travaux, valeur du stock, vetuste, exclusion, franchise, perte d’exploitation ou calendrier d’indemnisation.
Lorsque l’entreprise demande une contre-expertise, elle doit designer ou annoncer la designation de son expert. Elle doit proposer une reunion contradictoire, demander la communication des pieces techniques et reserver ses droits sur les frais, les pertes et les interets.
Lorsque l’assureur a refuse sa garantie, la lettre doit demander la motivation complete, repondre au motif invoque et fixer un delai raisonnable de reexamen. Si le refus parait infonde et que l’exploitation est menacee, il faut envisager une expertise judiciaire, une action en paiement ou une procedure d’urgence selon les circonstances.
Le ton doit rester ferme. Une contestation bien documentee est plus efficace qu’une accusation generale. L’objectif est de creer une trace exploitable devant l’assureur, le mediateur, l’ACPR ou le juge.
Quels delais surveiller en 2026 ?
Trois delais doivent etre surveilles.
Le premier est le delai contractuel de declaration du sinistre. Il figure dans le contrat. Le respecter evite un debat inutile sur la decheance de garantie.
Le deuxieme est le delai de traitement par l’assureur. Pour les contrats concernes par l’article L. 121-18, il faut distinguer le cas avec expert et le cas sans expert. Avec expert, le delai maximal annonce par le texte est de six mois a compter de la declaration. Sans expert, il est de deux mois.
Le troisieme est le delai apres accord de l’assure. Une fois l’accord donne sur une proposition d’indemnisation ou d’acompte, le texte prevoit vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte, ou un mois pour missionner l’entreprise chargee de proceder a la reparation du bien.
Ces delais doivent etre utilises avec prudence tant que les decrets d’application et les exclusions ne sont pas tous stabilises. Mais ils permettent deja de structurer les relances et de demander a l’assureur de confirmer si le contrat ou la garantie invoquee entre dans le champ du dispositif.
Paris et Ile-de-France : les litiges d’assurance professionnelle vont vite
A Paris et en Ile-de-France, les sinistres professionnels touchent souvent des locaux chers, des commerces a forte rotation, des restaurants, des cabinets liberaux, des agences, des startups, des entreprises du batiment et des prestataires avec engagement de delais.
Le cout du retard est souvent plus eleve qu’ailleurs. Un mois de fermeture peut suffire a creer une tension de tresorerie. Un bailleur peut reclamer les loyers. Une banque peut refuser un decouvert supplementaire. Un client peut resilier une mission. Un donneur d’ordre peut exiger une attestation d’assurance a jour.
La localisation compte aussi pour les preuves. Il faut documenter le local, le bail commercial, les contraintes de copropriete, les devis d’entreprises franciliennes, les delais d’intervention, les autorisations administratives et les pertes de clientele liees a la zone de chalandise.
Lorsqu’un contentieux devient necessaire, la competence depend du contrat, de la qualite des parties, du lieu du dommage et des clauses attributives. Un litige entre entreprises peut relever du tribunal de commerce, mais un contrat d’assurance ou une action contre un intermediaire impose souvent une analyse plus fine.
Les erreurs a eviter
La premiere erreur consiste a attendre le rapport sans relancer. Si l’expert tarde, l’entreprise doit demander un calendrier, les pieces manquantes et la date previsible de remise du rapport.
La deuxieme erreur consiste a accepter une indemnite partielle sans reserver les droits sur le surplus. Un acompte peut etre utile pour la tresorerie, mais il ne doit pas eteindre une contestation sur la perte d’exploitation ou sur des travaux non pris en compte.
La troisieme erreur consiste a ne pas chiffrer. Un assureur repond rarement a une plainte generale. Il faut produire un montant, une methode, des justificatifs et une explication de l’urgence.
La quatrieme erreur consiste a confondre courtier, agent et assureur. Le bon interlocuteur depend du contrat. Le courtier peut aider, mais la decision de garantie vient de l’assureur.
La cinquieme erreur consiste a ne pas garder de preuve d’envoi. Toute contestation importante doit etre adressee par un canal qui laisse une trace certaine.
Ce que le dirigeant peut faire cette semaine
Le dirigeant peut commencer par demander le rapport d’expertise complet, verifier la date exacte de declaration du sinistre et classer les pieces par categorie : contrat, dommage materiel, perte d’exploitation, echanges, devis, comptabilite.
Il peut ensuite faire relire les motifs de refus ou la proposition d’indemnisation. Si le rapport est faible, contradictoire ou incomplet, la contre-expertise doit etre envisagee rapidement.
Il peut enfin envoyer une lettre courte mais precise : demande de rapport, contestation ciblee, demande de contre-expertise, calendrier d’indemnisation, demande d’acompte ou mise en demeure de reexaminer le refus.
Le bon objectif n’est pas de citer la loi pour impressionner. Il est d’obtenir une decision utile : rapport, acompte, nouvelle expertise, proposition revisee, paiement ou ouverture d’une voie contentieuse.
Pour le cadre general des litiges de dirigeants, contrats et assurances, le cabinet intervient aussi en droit des affaires a Paris.
Sources officielles : article L. 113-5-1 du Code des assurances, article L. 121-18 du Code des assurances, ministere de l’Economie, loi de simplification de la vie economique, Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-10.961.
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