Le journal du cabinet
Articles du 13 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 10
Régularisation des charges locatives 2026 : tableau de calcul, justificatifs et contestation
Vous recevez une régularisation de charges locatives ? Vérifiez le calcul, les justificatifs, la prescription, l’étalement et les recours avant de payer.
Dépôt des comptes annuels au greffe : que faire en cas de retard ou d’injonction en 2026 ?
Dirigeant en retard sur le dépôt des comptes annuels : délais 2026, confidentialité, injonction du tribunal de commerce, astreinte et pièces à réunir.
Taxe foncière et bail commercial : le transfert au locataire, facteur automatique de diminution de la valeur locative
Taxe foncière et bail commercial : le transfert au locataire, facteur automatique de diminution de la valeur locative I. Un transfert de charge sans contrepartie, cause de minoration de la v …
Le démembrement de propriété des droits sociaux dans les sociétés commerciales : la summa divisio entre prérogatives politiques de l’usufruitier et droits du nu-propriétaire devant la chambre commerciale
Le démembrement de propriété des droits sociaux dans les sociétés commerciales : la summa divisio entre prérogatives politiques de l'usufruitier et droits du nu-propriétaire devant la chambr …
Augmentation de loyer 2026 et DPE : quand peut-on contester la hausse ?
En 2026, une hausse de loyer peut être contestée si le DPE bloque la révision, si le bail ne la prévoit pas ou si le calcul IRL est faux.
Contrôle DGCCRF et pratiques commerciales trompeuses : que risque le dirigeant d’une entreprise de rénovation ?
Après une condamnation annoncée par la DGCCRF dans la rénovation énergétique, voici les risques pour l'entreprise, le dirigeant et les pièces à réunir dès le contrôle.
Pluralité de cautions non solidaires et plafonnement des condamnations
Pluralité de cautions non solidaires et plafonnement des condamnations : la chambre commerciale consacre une solution attendue I. Le principe du plafonnement des condamnations entre cautions …
Accident mortel au travail : homicide involontaire, faute caractérisée et responsabilité du dirigeant
Après un accident mortel en entreprise, le dirigeant répond non du meurtre mais de l'homicide involontaire et de la faute caractérisée. Qualifications, standard de la faute et points de vigi …
Le trouble anormal du voisinage à l’épreuve du patrimoine sensoriel des campagnes : l’article 1253 du Code civil face aux activités rurales
Le trouble anormal du voisinage à l'épreuve du patrimoine sensoriel des campagnes : l'article 1253 du Code civil face aux activités rurales L'entrée en vigueur de l'article 1253 du Code civi …
Les pouvoirs du dirigeant de société commerciale à l’égard des tiers : la construction d’une théorie de l’apparence renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
Les pouvoirs du dirigeant de société commerciale à l'égard des tiers : la construction d'une théorie de l'apparence renforcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026) L …
Cerfa 14004*04 meublé de tourisme : déclaration, numéro et recours si la mairie menace d’une amende
Meublé de tourisme : que faire avec le Cerfa 14004*04, le numéro d'enregistrement et les risques d'amende depuis le 20 mai 2026.
CFE et IFER 2026 : que faire si l’acompte du 15 juin est oublié ou payé en retard ?
Acompte CFE ou IFER 2026 oublié : les réflexes pour payer, limiter les pénalités, demander une remise et sécuriser l'espace professionnel.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation