Le journal du cabinet
Articles du 9 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La contrefaçon de brevet par équivalence : la construction prétorienne d’un standard d’appréciation entre protection effective de l’invention et sécurité juridique des tiers
La contrefaçon de brevet par équivalence : la construction prétorienne d'un standard d'appréciation entre protection effective de l'invention et sécurité juridique des tiers I. L'assise norm …

L’unicité de la procédure collective étendue et le point de départ du délai de report de la date de cessation des paiements : l’arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2026
L'unicité de la procédure collective étendue et le point de départ du délai de report de la date de cessation des paiements : l'arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2026 I. Le …

La sanctuarisation des mandats au sein du comité social et économique : la chambre sociale du 28 mai 2026 et l’irrévocabilité des représentants du personnel
La sanctuarisation des mandats au sein du comité social et économique : la chambre sociale du 28 mai 2026 et l'irrévocabilité des représentants du personnel Les institutions représentatives …

La mensualisation du loyer commercial comme nouveau droit subjectif du preneur : l’article L. 145-32-1 du Code de commerce et la remise en cause de l’equilibre contractuel du bail commercial
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique a introduit, par son article 62, un nouvel article L. 145-32-1 dans le Code de commerce qui consacre un veritable …

L’action en responsabilité du cotisant contre l’URSSAF : émergence et limites d’un contentieux indemnitaire autonome (2023-2026)
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Les groupes de sociétés devant la chambre commerciale : la construction prétorienne dun régime de responsabilité de la société mère (2023-2026)
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La protection des dessins et modèles en droit français : l’autonomie du titre de propriété industrielle à l’épreuve des conditions de fond, de la titularité et du cumul avec le droit d’auteur
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Pluralité de cautions non solidaires et plafonnement des condamnations : la chambre commerciale précise l’articulation des articles 2290 et 2302 du code civil
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Victime d’acte de terrorisme : la Cour de cassation impose la prise en compte de la croyance légitime d’exposition au péril
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Le droit de vote de l’associé dans les sociétés commerciales : une prérogative d’ordre public sous le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
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La vie personnelle du salarié à l’épreuve du pouvoir disciplinaire de l’employeur : la chambre sociale et le renforcement de la frontière entre sphère privée et obligation contractuelle
La chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement renforcé, entre 2024 et 2026, la frontière entre vie personnelle du salarié et pouvoir disciplinaire de l'employeur. Analyse de …

La protection du cotisant de bonne foi dans le contentieux URSSAF
La protection du cotisant de bonne foi dans le contentieux URSSAF : le mécanisme d'immunité de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale à l'épreuve de la jurisprudence récente Le …
