Le journal du cabinet
Articles du 5 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le rejet de l’effet direct de la Charte sociale europeenne par la chambre sociale de la Cour de cassation : anatomie d’un conflit normatif entre l’ordre juridique interne et l’ordre conventionnel europeen
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Les opérations sur le capital social devant la chambre commerciale : le contentieux des nullités et le contrôle juridictionnel des conditions de fond (2023-2026)
Les opérations sur le capital social devant la chambre commerciale : le contentieux des nullités et le contrôle juridictionnel des conditions de fond (2023‑2026) I. La sécurisation des opéra …

Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection du preneur et liberté contractuelle
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la construction prétorienne d’un équilibre entre protection du preneur et liberté contractuelle I. L’architecture légale du plafonneme …

Statut bailleur privé 2026 : que faire si l’annonce promet un avantage fiscal ?
Que faire si une annonce immobilière promet un avantage fiscal lié au statut de bailleur privé 2026 : clauses du compromis, preuves et recours.

L’Autorité de la concurrence sanctionne le cartel des produits biologiques : l’entente de répartition des marques et le renouveau du contrôle des syndicats professionnels
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MAPA marché public : offre rejetée, motifs à demander et recours
Votre offre a été rejetée dans un MAPA ? Motifs à demander, délais, référé précontractuel et pièces à réunir pour contester utilement.

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Terrain argileux : étude de sol obligatoire au 1er juillet 2026, vente et recours
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Fournisseur déréférencé par une enseigne : rupture brutale, préavis et recours
Un fournisseur déréférencé ou réduit brutalement dans ses commandes peut agir sur le terrain de la rupture brutale, du préavis et des pratiques restrictives.

L’intention de ne pas exploiter la marque déposée : l’émergence d’un critère autonome de la mauvaise foi dans la jurisprudence de la chambre commerciale
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La garantie d’éviction dans les cessions de droits sociaux : le recentrage opéré par la chambre commerciale (2023-2026)
La garantie d'eviction dans les cessions de droits sociaux : le recentrage opere par la chambre commerciale (2023-2026) La cession de droits sociaux constitue une operation courante de la vi …

La cession du contrat de bail commercial a l’epreuve de l’article 1216 du Code civil : la dialectique du droit commun et du statut d’ordre public
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