Le journal du cabinet
Articles du 5 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 13
Sanction DGCCRF Shein : ce que les e-commerçants doivent corriger tout de suite
La sanction DGCCRF visant Shein rappelle les obligations des sites e-commerce : droit de rétractation, confirmation de commande, identité du vendeur, garanties et informations environnementa …
La motivation de la contrainte URSSAF a l’epreuve de la Cour de cassation : le formalisme entre garantie du cotisant et effectivite du recouvrement
La motivation de la contrainte URSSAF a l'epreuve de la Cour de cassation : le formalisme entre garantie du cotisant et effectivite du recouvrement La contrainte de l'URSSAF constitue, dans …
La clause compromissoire dans le bail commercial : la validité de l’arbitrage à l’épreuve de l’ordre public du statut des baux commerciaux
La clause compromissoire dans le bail commercial : la validité de l'arbitrage à l'épreuve de l'ordre public du statut des baux commerciaux I. La licéité de principe de la clause compromissoi …
La révocation judiciaire du gérant de SCI échappe à l’office du juge des référés
La révocation judiciaire du gérant de SCI échappe à l'office du juge des référés I. L'incompétence du juge des référés pour ordonner la révocation judiciaire A. La nature de la révocation ju …
Logement indécent : le bailleur peut-il donner congé pour faire des travaux ?
Deux arrêts du 4 juin 2026 rappellent les recours du locataire face à un logement indécent, au congé pour travaux et aux demandes de remise en état.
Durée du redressement judiciaire : combien de temps dure la période d’observation ?
Combien de temps dure un redressement judiciaire ? Période d'observation, déclaration de créance, plan, cession ou liquidation : les délais à surveiller.
La loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un renforcement mesuré des pouvoirs de l’URSSAF sous le contrôle du juge
La loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un renforcement mesuré des pouvoirs de l'URSSAF sous le contrôle du juge Le Parlement a définitivement ado …
La perte de la chose louée dans le bail commercial : le dialogue de l’article 1722 du Code civil avec le statut des baux commerciaux
La perte de la chose louée dans le bail commercial : le dialogue de l'article 1722 du Code civil avec le statut des baux commerciaux I. La résiliation de plein droit ou la diminution …
Le contrat de promotion immobilière, mandat d’intérêt commun aux contours jurisprudentiels précisés
Le contrat de promotion immobilière, mandat d'intérêt commun aux contours jurisprudentiels précisés I. La nature duale du contrat de promotion immobilière A. Un mandat d'intérêt commun à l'é …
Prêt collectif copropriété : ce que change le vote Jeanbrun et comment refuser de payer à crédit
Après le vote du 28 mai 2026, le prêt collectif en copropriété revient au centre des travaux de rénovation : délais, refus, syndic, vente et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation