Le journal du cabinet

Articles du 5 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Les prérogatives de contrainte du preneur dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un arsenal entre exception d’inexécution, droit de rétention et consignation judiciaire

Les prérogatives de contrainte du preneur dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un arsenal entre exception d'inexécution, droit de rétention et consignation judiciaire Le s …

Droit des sociétés

Le controle de fait en droit des societes : la question nouvelle posee par la chambre commerciale et ses consequences pratiques (2025-2026)

Le controle de fait en droit des societes : la question nouvelle posee par la chambre commerciale et ses consequences pratiques (2025-2026) I. La notion de controle de fait : une constructio …

Urbanisme et construction

MaPrimeRénov suspendue ou dossier bloqué : que faire si les travaux ont commencé ?

Dossier MaPrimeRénov bloqué, acompte versé ou travaux commencés : les vérifications, recours et courriers utiles pour protéger votre projet.

Contrats et affaires

L’indépendance du commissaire aux apports au prisme de l’arrêt du 28 mai 2026 : la nullité étendue à la lettre de mission

L'indépendance du commissaire aux apports au prisme de l'arrêt du 28 mai 2026 : la nullité étendue à la lettre de mission I. La consolidation de l'exigence d'indépendance du commissaire aux …

Contrats et affaires

Registre des bénéficiaires effectifs : comment obtenir l’accès en cas de cession ou de contrat sensible ?

Accès au registre des bénéficiaires effectifs, intérêt légitime, pièces à réunir et recours en cas de refus lors d'une cession, d'un financement ou d'un contrat sensible.

Copropriété et voisinage

La rénovation énergétique des copropriétés et les réformes de 2026 : déclaration individuelle contre décision collective

La rénovation énergétique des copropriétés et les réformes de 2026 : déclaration individuelle contre décision collective I. La rénovation énergétique en copropriété, une obligation collectiv …

Actualité

La preuve de l’inégalité salariale à l’épreuve de la chambre sociale : la charge probatoire partagée sous contrôle renforcé (2025-2026)

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Droit des sociétés

L’obligation d’information précontractuelle dans les cessions de droits sociaux : la construction d’un standard autonome par la chambre commerciale (2023-2026)

L'obligation d'information précontractuelle dans les cessions de droits sociaux : la construction d'un standard autonome par la chambre commerciale I. Le domaine de l'obligation précontractu …

Copropriété et voisinage

Permis modificatif refusé ou contesté : que faire après la réforme urbanisme 2026 ?

Mairie qui refuse un permis modificatif, voisin qui conteste, PLU qui change : les réflexes utiles pour sécuriser un projet immobilier en 2026.

Entreprises en difficulté

L’effet interruptif de la déclaration de créance : l’arrêt du 4 février 2026 et la refondation du régime de la prescription dans les procédures collectives

L'effet interruptif de la déclaration de créance : l'arrêt du 4 février 2026 et la refondation du régime de la prescription dans les procédures collectives I. La portée classique de l'effet …

Banque, assurance et consommation

Droit au compte professionnel : que faire si la banque désignée tarde ou limite les services ?

Banque désignée par la Banque de France, compte pro non ouvert, services limités : les démarches urgentes pour protéger l'entreprise.

Contrats et affaires

Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat de vente immobilière : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile

I. La restitution du prix et de la valeur de jouissance : l'émergence d'un régime autonomisé A. La restitution du prix de vente : principe et exceptions L'anéantissement du contrat de vente …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation