Le journal du cabinet
Articles du 5 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La consécration d’un principe majoritaire d’ordre public en droit des sociétés par l’assemblée plénière de la Cour de cassation : l’affaire La Vierge et ses prolongements (2022-2026)
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DPE 2026 et hausse de loyer : que faire si le bailleur affirme que le logement n’est plus classé F ou G ?
Depuis le nouveau calcul du DPE en 2026, certains bailleurs affirment que le logement n'est plus classé F ou G et réclament une hausse de loyer. Voici les justificatifs à demander, les erreu …
Le benefice de subrogation de la caution a l’epreuve de la compensation des creances connexes : l’arret de la chambre commerciale du 6 mai 2026
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Cession de fonds de commerce en 2026 : annonce légale, opposition des créanciers et prix bloqué
Après la loi de simplification du 26 mai 2026, la cession d'un fonds de commerce reste exposée aux oppositions de créanciers, au séquestre du prix et aux formalités de publicité.
Le revirement de la Cour de cassation sur la mise en cause obligatoire des travailleurs dans le contentieux du redressement URSSAF
Par deux arrêts du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement majeur sur l'obligation de mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redres …
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Primo-accédant et frais de notaire : comment éviter la hausse des droits de mutation en 2026
Primo-accédant, achat en couple ou résidence principale : vérifiez si la hausse des droits de mutation s'applique vraiment avant de signer l'acte de vente.
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La réforme des nullités en droit des sociétés : premier bilan un an après l’ordonnance du 12 mars 2025
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Commissaire aux apports non indépendant : le risque de nullité après l’arrêt du 28 mai 2026
Un arrêt du 28 mai 2026 rappelle qu'un commissaire aux apports non indépendant peut fragiliser une augmentation de capital et sa lettre de mission.
Dispositif Jeanbrun : une analyse juridique des risques et ambiguïtés du nouveau statut du bailleur privé
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation