La reforme des nullites en droit des societes : premier bilan un an apres l’ordonnance du 12 mars 2025
I. La refonte du domaine des nullites : entre unification des causes et reduction de l’insecurite juridique
A. La nouvelle hierarchie des nullites de societe et des nullites de decisions sociales
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant reforme du regime des nullites en droit des societes, prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi attractivite, a profondement remanie un edifice legislatif dont la complexite etait regulierement denoncee par la doctrine. Son article 1er a insere un nouvel article 1844-10 dans le code civil, dont le premier alinea conserve le principe selon lequel la nullite de la societe ne peut resulter que de l’incapacite de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associes [[Article 1844-10, al. 1er, du code civil dans sa redaction issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051322322.]]. Cette regle, heritee de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, demeure intouchee et continue de constituer un pilier de la securite juridique des groupements, a l’abri des evolutions legislatives successives.
L’innovation majeure reside dans le deuxieme alinea, lequel dispose que toute clause statutaire contraire a une disposition imperative du droit des societes dont la violation n’est pas sanctionnee par la nullite de la societe est reputee non ecrite. Ce mecanisme, qualifie par la doctrine de neutralisation par le retranchement, substitue a la menace de la nullite une sanction moins radicale et plus proportionnee. Il resout une difficulte recurrente du contentieux des societes : celle de la clause statutaire illicite qui n’affecte pas les conditions essentielles de la constitution du groupement mais qui, sous l’empire du droit anterieur, exposait les associes a un risque d’annulation sans commune mesure avec la gravite de l’irregularite. La clause est simplement reputee non ecrite, le contrat de societe survit, et les associes sont renvoyes a la regle suppletive ou a une modification statutaire conforme.
Le troisieme alinea constitue la piece maitresse de la reforme s’agissant des decisions sociales. Il dispose que la nullite des decisions sociales ne peut resulter que de la violation d’une disposition imperative de droit des societes, a l’exception du dernier alinea de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullite des contrats en general [[Article 1844-10, al. 3, du code civil dans sa redaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051322322.]]. Le quatrieme alinea ajoute que, sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullite. Cette derniere disposition consacre un revirement legislatif par rapport a la jurisprudence anterieure qui admettait, sous certaines conditions, que la violation des clauses statutaires en ce compris les stipulations du pacte d’associes puisse etre sanctionnee par la nullite.
La chambre commerciale de la Cour de cassation avait deja anticipe cette evolution dans un arret du 7 mai 2025, anterieur a l’entree en vigueur de la reforme, en decidant que le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n’est pas sanctionne par la nullite, sauf dans les cas ou il a ete fait usage de la faculte, ouverte par une disposition imperative, d’amenager conventionnellement la regle posee par celle-ci [[Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/681af5cd0dfb1f09369ce217.]]. La haute juridiction avait ainsi refuse d’annuler une assemblee generale pour defaut de mention du motif de revocation du dirigeant au proces-verbal, au motif qu’aucune disposition imperative du livre II du code de commerce ne prevoit que le motif de revocation doit etre rapporte au proces-verbal de l’assemblee generale revoquant le mandat du dirigeant social. Elle avait egalement censure l’arret d’appel pour avoir inverse la charge de la preuve de l’abus de majorite, rappelant qu’il incombe a celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.
Par ailleurs, le nouvel article 1844-10 exclut expressement du perimetre des nullites la violation du dernier alinea de l’article 1833 du code civil, lequel dispose que la societe est geree dans son interet social, en considerant les enjeux sociaux et environnementaux de son activite. Ce choix du legislateur de 2025 a ete commente comme une volonte de preserver la nature declaratoire et programmatique de cette disposition, introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019, sans en faire un instrument de destabilisation des decisions sociales par le biais d’une action en nullite systematique. La notion d’interet social continue neanmoins de produire ses effets par d’autres voies, notamment l’engagement de la responsabilite des dirigeants sur le fondement de l’article 1844-8 du code civil ou l’action en abus de majorite, qui n’est pas atteinte par la reforme.
B. La suppression du morcellement legislatif au profit d’un regime unifie
Avant la reforme, le regime des nullites en droit des societes etait disperse entre le code civil et le code de commerce, avec des regles propres a chaque forme sociale. L’ordonnance du 12 mars 2025 a procede a une unification de grande ampleur en abrogeant ou modifiant les articles L. 235-1 a L. 235-14 du code de commerce, qui regissaient les nullites de societes, d’actes et de deliberations. Desormais, le regime de droit commun est concentre dans le code civil aux articles 1844-10 a 1844-17, tandis que le code de commerce ne conserve que les dispositions particulieres propres a chaque forme sociale, a l’instar des articles L. 223-30 pour les SARL ou L. 225-149-3 pour les societes anonymes.
L’article 70 de l’ordonnance a ainsi abroge les articles L. 227-9, alinea 4, L. 235-3 et L. 235-9 du code de commerce dans leur redaction anterieure. Ces textes, qui regissaient respectivement la nullite des decisions collectives dans les societes par actions simplifiees, l’extinction de l’action en nullite par regularisation et la prescription des actions en nullite, ont ete remplaces par des dispositions unifiees dans le code civil [[Article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051316108.]]. L’objectif affiche par le rapport au President de la Republique etait de renforcer la securite juridique des acteurs economiques en reduisant les hypotheses de nullite et en clarifiant les delais de prescription.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu a connaitre, dans la periode transitoire, de pourvois relevant encore de l’ancien regime. Dans un arret du 11 fevrier 2026 concernant une societe par actions simplifiee, elle a rappele que la nullite prevue a l’article L. 227-9, alinea 4, dans sa redaction anterieure a son abrogation, constitue une nullite absolue [[Cass. com., 11 fev. 2026, n° 24-18.524, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a92cdc6046d47d9fca0.]]. L’arret precise que cette nullite ne peut etre prononcee que si l’irregularite a ete de nature a influer sur le resultat du processus de decision. En l’espece, une cour d’appel avait annule des decisions sociales au motif que l’associe minoritaire n’avait pas ete convoque aux assemblees generales et qu’il n’y avait pas eu de confrontation de points de vue entre les associes. La Cour de cassation a censure cette decision pour defaut de base legale, enjoignant aux juges du fond de rechercher si, dans le contexte d’une societe ne comportant que deux associes en conflit, l’absence de convocation de l’associe minoritaire pouvait avoir ete de nature a influer sur le resultat du processus de decision.
Cet arret illustre la philosophie qui sous-tend desormais la reforme : la nullite n’est plus automatique, meme en presence d’une irregularite averee. Elle est subordonnee a une appreciation concrete du juge sur l’influence reelle de l’irregularite sur la decision contestee. La Cour de cassation a egalement rappele, dans le meme arret, que la regularisation d’une decision sociale ne fait obstacle au prononce de la nullite que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en premiere instance, ce qui etait la solution constante sous l’empire de l’ancien article L. 235-3 [[Cass. com., 11 fev. 2026, n° 24-18.524, precite.]]. Statuant au fond apres cassation sans renvoi, la Cour a rejete l’integralite des demandes d’annulation portant sur des approbations de comptes et affectations de resultats s’echelonnant de 2013 a 2021, jugeant que l’absence de participation de l’associe minoritaire n’etait pas de nature a influer sur le processus de decision, compte tenu du contexte de conflit generalise entre les deux associes et du rapport de force existant.
Un arret de la cour d’appel de Grenoble du 22 janvier 2026 a egalement illustre la mise en oeuvre de ces principes, en prononcant la nullite d’une assemblee generale du 30 septembre 2020 apres avoir constate que le proces-verbal mentionnait un associe absent comme president de seance, et que les resolutions n’avaient pu etre adoptees a l’unanimite contrairement a ce qui etait indique, la cour relevant que l’article 70 de l’ordonnance du 12 mars 2025 ne remettait pas en cause la possibilite de prononcer une nullite pour des irregularites substantielles affectant la sincerite du processus deliberatif [[CA Grenoble, 22 janv. 2026, n° 24/02591, https://www.courdecassation.fr/decision/69737d88cdc6046d476c442b.]].
II. Les incidences processuelles de la reforme : prescription, regularisation et application dans le temps
A. Le nouveau regime de prescription des actions en nullite et ses difficultes d’articulation temporelle
La reforme unifie les delais de prescription des actions en nullite. Le nouvel article 1844-14 du code civil institue un delai de prescription unique de trois ans pour les actions en nullite de la societe, des actes et deliberations sociales, et des actes et deliberations posterieurs a sa constitution, sauf disposition particuliere. Ce texte met fin a la mosaique des delais qui prevalait sous l’empire de la legislation anterieure : trois mois pour certaines nullites de fusion ou d’augmentation de capital, trois ans pour les nullites d’actes et deliberations, et trente ans pour les nullites de societe. La simplification est radicale et se double d’une reduction significative du delai applicable aux nullites de societe, desormais aligne sur le droit commun des actions en nullite.
La periode transitoire a donne lieu a des difficultes d’articulation entre l’ancien et le nouveau regime, comme en temoigne un arret de la chambre commerciale du 1er avril 2026, rendu a propos d’une augmentation de capital votee le 29 decembre 2020 dans une societe par actions simplifiee. La Cour de cassation a juge que, dans la redaction applicable avant l’ordonnance du 12 mars 2025, seules les actions en nullite fondees sur l’une des causes de nullite enumerees par l’article L. 225-149-3 du code de commerce se prescrivent par trois mois, les actions en nullite d’une decision d’augmentation de capital fondees sur d’autres causes demeurant soumises a la prescription triennale prevue par le premier alinea de l’article L. 235-9 [[Cass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69ccb1a3cdc6046d47b34b81.]]. La Cour a precise que les causes de nullite des contrats en general, telles que l’absence de consentement ou le dol, relevent de la prescription triennale et non de la prescription abregee de trois mois. Elle a egalement ecarte l’argument selon lequel l’action en nullite du demandeur reconventionnel aurait ete soumise a la regle de l’imprescriptibilite des exceptions de nullite, relevant que celui-ci agissait en qualite de demandeur reconventionnel et non par voie d’exception.
Cette solution, rendue sous l’empire du droit anterieur, conserve un interet pour les litiges en cours. Elle rappelle que le legislateur de 2025 a entendu simplifier le regime des prescriptions en supprimant la distinction entre causes de nullite specifiques au droit des societes et causes de nullite de droit commun, tout en maintenant un delai de prescription suffisamment long pour permettre aux associes et aux tiers d’agir. Desormais, sous l’empire de la reforme, l’ensemble des actions en nullite sont soumises au delai de trois ans de l’article 1844-14 du code civil, ce qui constitue une amelioration notable de la lisibilite du droit.
L’application de la loi nouvelle dans le temps a egalement suscite des interrogations doctrinales. La chambre commerciale avait deja apporte des precisions, dans un arret du 5 novembre 2025, sur le principe d’application immediate des lois relatives aux effets legaux du contrat de societe. Statuant sur le dernier alinea de l’article L. 223-30 du code de commerce introduit par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, elle a juge que ce texte, qui ouvre le droit pour tout interesse de demander la nullite des decisions sociales prises en violation des regles de majorite et de quorum, est applicable aux decisions sociales prises a compter de son entree en vigueur, peu important la date de constitution de la societe [[Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/690af3fb28bf9d42b6ccce84.]]. La Cour a retenu que ce texte trouve son fondement dans la volonte du legislateur de sanctionner par la nullite la meconnaissance des regles de majorite et de quorum, et qu’il a pour objet et pour effet de regir les effets legaux du contrat de societe.
Cette solution jurisprudentielle, transposee a la reforme de 2025, permet d’affirmer que les nouvelles regles de prescription et de nullite s’appliquent aux decisions sociales prises a compter du 1er octobre 2025, date d’entree en vigueur de l’ordonnance, independamment de la date de constitution de la societe. Les decisions sociales anterieures demeurent soumises au regime sous l’empire duquel elles ont ete prises, conformement au principe de survie de la loi ancienne pour les effets des contrats en cours, tel que degage par la jurisprudence de la Cour de cassation en matiere de droit des societes [[Cass. com., 12 fev. 2025, n° 23-11.410, https://www.courdecassation.fr/decision/67ac552f91acc6fabdb2cf1b.]]. Les praticiens doivent donc operer une distinction nette entre les decisions sociales anterieures et posterieures au 1er octobre 2025 pour determiner le regime de prescription applicable.
B. La regularisation et le controle juridictionnel : vers une approche proportionnee de la nullite
Un autre apport majeur de la reforme reside dans l’elargissement des possibilites de regularisation. Le nouvel article 1844-11 du code civil prevoit que l’action en nullite est eteinte lorsque la cause de la nullite a cesse d’exister le jour ou le tribunal statue sur le fond en premiere instance. La regularisation peut intervenir par une nouvelle deliberation des associes, par la modification des statuts, ou par tout autre moyen de nature a supprimer la cause de nullite. Cette disposition reprend le principe de l’ancien article L. 235-3 du code de commerce, tout en l’etendant a l’ensemble des nullites, y compris les nullites de la societe elle-meme, qui etaient traditionnellement considerees comme insusceptibles de regularisation.
La Cour de cassation a souligne, dans l’arret du 11 fevrier 2026 deja cite, que la regularisation ne fait obstacle au prononce de la nullite que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en premiere instance, a l’exclusion de toute regularisation en cause d’appel. Cette solution, rendue sous l’empire du droit anterieur, est transposee dans le nouveau texte, qui fixe la meme limite temporelle. La regularisation constitue desormais un instrument de gestion du contentieux que les praticiens doivent anticiper des l’introduction de l’instance, en provoquant si necessaire une nouvelle deliberation des associes avant que le tribunal ne statue.
La reforme introduit egalement un pouvoir de modulation du juge quant aux effets de la nullite. Le nouvel article 1844-15 du code civil permet au tribunal, lorsque la nullite est encourue, de ne pas prononcer l’annulation si la cause de nullite a cesse d’exister au jour ou il statue, ou si l’annulation aurait des consequences manifestement excessives. Il peut egalement limiter les effets de la nullite dans le temps, en ne la prononcant que pour l’avenir. Cette innovation majeure rompt avec le caractere automatique de la nullite en droit des societes et introduit une dose de proportionnalite dans l’office du juge, dont la doctrine s’accorde a souligner qu’elle est directement inspiree du mecanisme de la moderation des clauses penales et du controle de proportionnalite consacre par la Cour europeenne des droits de l’homme.
L’application jurisprudentielle de ce pouvoir de modulation reste a construire. En attendant, les decisions rendues sous l’empire du droit anterieur temoignent deja d’une approche pragmatique de la Cour de cassation. Dans l’arret du 11 fevrier 2026, la Cour a elle-meme statue au fond, en application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procedure civile, pour rejeter les demandes d’annulation de decisions sociales portant sur des approbations de comptes et des affectations de resultats s’echelonnant de 2013 a 2021. Elle a considere que l’absence de participation de l’associe minoritaire au vote de ces decisions n’etait pas de nature a influer sur le resultat du processus de decision, compte tenu du contexte de conflit generalise entre les deux associes et du rapport de force existant.
Un autre arret de la cour d’appel de Bordeaux du 5 janvier 2026 a confirme l’annulation de decisions de mise en reserve systematique des benefices constitutives d’un abus de majorite, la cour ayant retenu que la mise en reserve de la totalite du resultat annuel a necessairement pour consequence d’empecher l’associee minoritaire de percevoir des dividendes, que cette decision n’a pas ete prise dans l’interet commun des associes et qu’elle a ete decidee dans l’unique dessein de favoriser l’associe majoritaire au detriment de l’associee minoritaire [[CA Bordeaux, 5 janv. 2026, n° 24/00405, https://www.courdecassation.fr/decision/695ccd5275782d5f06f1d04b.]]. Cette decision illustre la distinction maintenue par la reforme entre le regime des nullites et celui de l’abus de majorite, qui demeure un fondement autonome d’annulation des decisions sociales, non affecte par l’article 1844-10 du code civil.
En consequence, si la reforme de 2025 ne remet pas en cause le principe d’une sanction par la nullite des irregularites les plus graves du droit des societes, elle en restreint le domaine, en unifie le regime et introduit des mecanismes de modulation qui devraient dissuader les actions dilatoires. Les praticiens du droit des societes disposent desormais d’un cadre clarifie, dont les premieres applications jurisprudentielles confirment la recherche d’un equilibre entre securite juridique et respect des droits des associes. L’entree en vigueur de la reforme au 1er octobre 2025 impose aux conseils une mise a jour des clauses statutaires et des pactes d’associes, afin de tenir compte de l’exclusion de la violation des statuts comme cause de nullite et de la possibilite nouvelle de regularisation elargie.
Conclusion
Un an apres sa publication et huit mois apres son entree en vigueur, l’ordonnance du 12 mars 2025 a deja produit ses premiers effets sur le contentieux des nullites en droit des societes. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’appliquer les principes qui sous-tendent la reforme, en reaffirmant que la nullite ne peut etre prononcee que si l’irregularite a reellement influe sur le processus de decision, et en precisant les conditions de la regularisation. Le nouveau regime, centre sur les articles 1844-10 a 1844-17 du code civil, substitue a la mosaique des textes anterieurs un corpus unifie, dont la mise en oeuvre progressive par les juridictions du fond permettra d’en mesurer la portee exacte. L’articulation entre le regime des nullites et celui de l’abus de majorite, la delimitation des causes de nullite de droit commun applicables aux decisions sociales, et l’exercice par le juge de son nouveau pouvoir de modulation constituent les trois chantiers contentieux qui occuperont les prochaines annees de pratique.
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