Depuis le 1er janvier 2026, certains logements chauffés à l’électricité peuvent obtenir une meilleure étiquette DPE grâce à la modification du coefficient de conversion de l’électricité. Cette évolution a une conséquence directe en location : un bailleur peut soutenir que le logement n’est plus classé F ou G et réclamer une révision de loyer jusque-là bloquée.
La question n’est pas seulement technique. Pour un locataire, elle peut représenter plusieurs dizaines d’euros par mois. Pour un propriétaire, une hausse appliquée trop tôt ou sans justificatif peut entraîner une contestation, un remboursement et un litige devant la commission départementale de conciliation ou le juge.
La règle pratique est simple : tant que le logement reste classé F ou G, la révision annuelle, la majoration après travaux et la hausse au renouvellement sont interdites. Si le bailleur affirme que le logement est sorti de F ou G, il doit pouvoir le justifier par un DPE ou une attestation exploitable, et la hausse ne peut pas être appliquée n’importe comment.
Pourquoi le DPE 2026 change certains dossiers de location
Le diagnostic de performance énergétique classe les logements de A à G. Les classes F et G sont les plus sensibles en location, car elles entraînent des restrictions fortes sur le loyer et sur la décence énergétique.
Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE intègre un coefficient de conversion de l’électricité abaissé. Les pouvoirs publics ont annoncé que cette évolution peut améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité. Les DPE établis à partir de cette date intègrent automatiquement la nouvelle méthode. Les anciens DPE peuvent, dans certains cas, être mis à jour gratuitement via l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite du diagnostiqueur.
Cette modification ne signifie pas que tous les logements F ou G sortent automatiquement du gel des loyers. Elle concerne surtout les logements dont le chauffage électrique pesait fortement dans le calcul. Un logement chauffé au gaz ou au fioul ne sera pas amélioré pour cette seule raison. Un logement électrique très mal isolé peut aussi rester en F ou en G.
Il faut donc partir du document, pas de l’annonce générale. Le locataire doit demander la preuve de la nouvelle classe. Le bailleur doit vérifier que le reclassement est réel avant de notifier une hausse.
Ce que le gel des loyers interdit vraiment
L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la révision annuelle du loyer et la majoration prévue après certains travaux ne peuvent pas être appliquées dans les logements classés F ou G au sens du DPE.
En pratique, si le logement est classé F ou G, le bailleur ne peut pas :
- appliquer l’indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers ;
- majorer le loyer en raison de travaux d’amélioration prévus par le bail ou par un avenant ;
- utiliser la sortie du précédent locataire pour imposer une hausse interdite lorsque le logement reste dans le champ des restrictions applicables aux passoires énergétiques.
La clause de révision du bail ne disparaît pas, mais elle est neutralisée tant que le logement est classé F ou G. Une agence ne peut donc pas répondre seulement que « le bail prévoit l’IRL ». Il faut d’abord vérifier la classe énergétique applicable au moment où la hausse est demandée.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer dès qu’un nouveau DPE indique E ?
Un logement qui passe réellement en classe E sort du blocage propre aux classes F et G pour l’avenir. Cela ne donne pas pour autant au bailleur un droit de rattrapage automatique sur toutes les années pendant lesquelles le loyer était gelé.
Il faut distinguer trois situations.
Première situation : le bail contient une clause de révision annuelle, la date de révision arrive après le nouveau DPE, et le logement n’est plus F ou G. Le bailleur peut en principe demander la révision pour l’avenir, dans la limite de l’IRL et à partir de sa demande s’il agit dans le délai légal.
Deuxième situation : le bailleur réclame les indexations qu’il n’a pas pu appliquer les années précédentes parce que le logement était classé F ou G. Cette demande doit être contestée. Le gel des loyers n’était pas une simple tolérance administrative. Tant que le logement était F ou G, la révision ne pouvait pas être appliquée.
Troisième situation : le bailleur annonce une hausse sans transmettre le nouveau DPE, ou seulement avec une capture d’écran, un courriel vague ou une simulation. Le locataire peut demander le document complet et refuser de payer la hausse tant que la justification n’est pas claire.
Quels justificatifs demander avant de payer
Le locataire doit demander un écrit. Une discussion téléphonique avec l’agence ne suffit pas.
Demandez notamment :
- le DPE complet ou l’attestation officielle de mise à jour ;
- la date du DPE ou de l’attestation ;
- la nouvelle classe énergétique retenue ;
- la date de prise d’effet de la hausse demandée ;
- le calcul IRL détaillé, avec l’indice utilisé ;
- la clause du bail invoquée pour réviser le loyer ;
- le montant exact de l’ancien loyer et du nouveau loyer.
Cette vérification est importante, car plusieurs erreurs sont fréquentes. Le bailleur peut confondre une estimation avec un DPE opposable. Il peut appliquer une hausse avant la date de révision prévue au bail. Il peut aussi calculer l’IRL sur un mauvais indice ou tenter de récupérer des hausses anciennes.
Le bon réflexe consiste à payer le loyer non contesté et à isoler la hausse litigieuse dans un courrier. Il faut éviter de cesser tout paiement, car cela déplacerait le litige vers un impayé locatif.
Que faire si la hausse a déjà été prélevée
Si l’agence a déjà prélevé un loyer augmenté, il faut agir vite et proprement.
Commencez par demander le détail du calcul et le document DPE justifiant la sortie de F ou G. Si le logement était toujours F ou G à la date de la hausse, demandez le remboursement du trop-perçu. Si le bailleur ne répond pas ou maintient sa position, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
La commission départementale de conciliation est utile pour les litiges de loyers, notamment lorsque le désaccord porte sur une révision, une majoration ou l’application des règles du bail d’habitation. Elle ne remplace pas le juge, mais elle permet souvent d’obtenir une position écrite et de cadrer le litige.
Si le blocage persiste, le tribunal judiciaire peut être saisi. Le juge peut examiner le DPE, le bail, la date de révision, les sommes payées et les demandes de restitution.
Et si le logement reste G en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, en France métropolitaine, un logement classé G ne répond plus au niveau minimal de performance énergétique exigé pour être considéré comme décent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 rattache désormais la décence du logement à un niveau minimal de performance énergétique.
Le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité du logement. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans le délai utile, l’article 20-1 de la même loi permet de saisir la commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le juge.
Le juge peut ordonner des travaux, fixer un délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu’à l’exécution des travaux. Certaines situations de copropriété ou de contraintes patrimoniales peuvent limiter l’injonction de travaux énergétiques, mais elles ne donnent pas au bailleur le droit d’augmenter le loyer d’un logement resté F ou G.
Cette distinction est essentielle. Le bailleur peut parfois expliquer qu’il a fait des démarches ou qu’il est bloqué par la copropriété. Cela peut peser sur les travaux exigibles. Cela ne suffit pas à lever le gel du loyer si le DPE applicable reste F ou G.
Et si le logement passe de G à F ?
Un passage de G à F peut avoir un effet sur la décence énergétique depuis 2025, car le seuil minimal en métropole est actuellement compris entre A et F. Mais il ne lève pas le gel des loyers.
La classe F reste visée par l’interdiction de révision et de majoration prévue par l’article 17-1. Le bailleur ne peut donc pas dire : « le logement n’est plus G, je peux augmenter ». Il doit démontrer que le logement n’est plus F ni G. En pratique, il faut une classe E ou meilleure pour sortir de cette interdiction spécifique.
Cette erreur est fréquente en 2026, car la réforme peut améliorer certains DPE d’une lettre seulement. Un logement qui passe de G à F peut changer de situation sur un point, mais il reste une passoire énergétique pour le gel des loyers.
Paris et Île-de-France : les petits logements sont particulièrement exposés
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de litiges concernent des studios, deux-pièces ou logements anciens chauffés à l’électricité. Le montant de la hausse peut sembler limité chaque mois, mais il devient significatif sur une année, surtout lorsque le loyer est déjà encadré ou proche du plafond.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, il faut aussi vérifier un second niveau : même si le logement sort de F ou G, le loyer demandé doit respecter les règles locales applicables. Le DPE ne permet pas de contourner l’encadrement des loyers, le loyer de référence majoré ou l’interdiction d’un complément injustifié.
Le locataire francilien doit donc contrôler trois documents : le bail, le DPE mis à jour et le calcul du loyer autorisé dans la commune concernée. Le bailleur doit faire la même vérification avant d’envoyer une révision, car une hausse mal fondée peut fragiliser tout le dossier.
Les pièces à réunir avant de contester
Pour contester efficacement, préparez un dossier court :
- bail signé et avenants éventuels ;
- ancien DPE annexé au bail ;
- nouveau DPE ou attestation produite par le bailleur ;
- courrier ou courriel annonçant la hausse ;
- quittances avant et après hausse ;
- preuve du prélèvement ou du paiement augmenté ;
- calcul IRL transmis par l’agence ;
- échanges demandant la justification du reclassement ;
- photos ou éléments sur l’état du logement si la décence est aussi discutée.
La contestation doit viser une erreur précise. Il faut écrire que la hausse est refusée ou contestée parce que le logement reste F ou G, parce que le DPE n’a pas été transmis, parce que la date de révision n’est pas respectée, ou parce que le calcul IRL est inexact.
Un courrier trop général sur le coût du loyer sera moins efficace qu’une contestation documentée.
Exemple de formulation à envoyer à l’agence
Vous pouvez écrire :
« Vous m’indiquez appliquer une révision du loyer au motif que le logement ne serait plus classé F ou G depuis la modification du calcul du DPE. Je vous remercie de me transmettre le DPE complet ou l’attestation officielle de mise à jour, la date de prise en compte de cette nouvelle classe, ainsi que le calcul détaillé de la révision demandée. Dans l’attente de ces éléments, je conteste la hausse réclamée et règle le loyer non contesté. »
Si le logement reste F ou G, ajoutez :
« Le logement demeurant classé F/G, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit l’application de la révision ou de la majoration de loyer. Je vous demande donc d’annuler la hausse et de restituer les sommes déjà prélevées à ce titre. »
Le ton doit rester factuel. Il faut obtenir une réponse exploitable, pas ouvrir un conflit verbal.
Sources utiles
- Ministère de la Transition écologique : évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026
- Ministère de la Transition écologique : décence énergétique et gel des loyers
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur le logement décent
- Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur la révision du loyer
- Article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les recours en cas de logement non décent
Pour une question proche, vous pouvez aussi lire notre article sur le DPE vierge ou ancien en bail en cours, le gel du loyer et les recours en 2026.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut vérifier le DPE, le bail, le calcul IRL et les recours utiles si une hausse de loyer vous est réclamée.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.