Le journal du cabinet
Articles du 5 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 11 sur 13

Le contrôle de proportionnalité des majorations de retard URSSAF : de la sanction automatique au contrôle juridictionnel in concreto
Le contrôle de proportionnalité des majorations de retard URSSAF : de la sanction automatique au contrôle juridictionnel in concreto L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour d …

La performance énergétique dans le contentieux immobilier privé : entre obligations réglementaires nouvelles et intensification de la responsabilité contractuelle
La performance énergétique dans le contentieux immobilier privé : entre obligations réglementaires nouvelles et intensification de la responsabilité contractuelle I. L'encadrement normatif d …

Louer son logement à une association en 2026 : Solibail, Loc’Avantages et recours du propriétaire
Propriétaire bailleur : que vérifier avant de louer à une association, signer Loc'Avantages ou récupérer un logement en intermédiation locative ?

L’usage du nom de domaine comme acte de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale : la clarification prétorienne de la chambre commerciale (2022-2025)
L'usage du nom de domaine comme acte de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale : la clarification prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2025) I. La do …

Après une liquidation judiciaire : que se passe-t-il pour le dirigeant, les créanciers et les salariés ?
Après une liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi, les créanciers doivent déclarer leurs créances et les salariés suivent un régime spécifique. Voici les démarches urgentes.

L’intérêt social en droit des sociétés : une notion fonctionnelle et non normative — la clarification opérée par la chambre commerciale (2021-2026)
L'intérêt social en droit des sociétés : une notion fonctionnelle et non normative — la clarification opérée par la chambre commerciale (2021-2026) I. L'intérêt social, fondement de la gesti …

La clause résolutoire à l’épreuve de l’article 1225 du code civil : la chambre commerciale précise l’exigence de précision des engagements (Cass. com., 3 juin 2026)
La clause résolutoire à l'épreuve de l'article 1225 du code civil : la chambre commerciale précise l'exigence de précision des engagements (Cass. com., 3 juin 2026) I. L'exigence de précisio …

La clause résolutoire dans les baux : la bonne foi du bailleur, nouveau rempart du juge contre l’automaticité contractuelle
La clause résolutoire dans les baux : la bonne foi du bailleur, nouveau rempart du juge contre l'automaticité contractuelle La clause résolutoire constitue l'instrument privilégié par lequel …

La preuve de l’infraction de travail dissimulé dans le contentieux URSSAF : force probante du procès-verbal et droits de la défense
La preuve de l'infraction de travail dissimulé dans le contentieux URSSAF : force probante du procès-verbal et droits de la défense I. La force probante du procès-verbal de travail dissimulé …

La monétisation de la cinquième semaine de congés payés à l’épreuve des exigences constitutionnelles et européennes du droit au repos
La monétisation de la cinquième semaine de congés payés à l'épreuve des exigences constitutionnelles et européennes du droit au repos La proposition de loi déposée par le député Éric Pauget …

Bail professionnel et taxe foncière : le locataire doit-il payer si le propriétaire la réclame ?
Dans un bail professionnel, la taxe foncière ne peut pas être réclamée au locataire sans clause claire, justificatifs et calcul exploitable.

Facture électronique 2026 : peut-on encore payer un PDF envoyé par mail ?
À partir du 1er septembre 2026, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus toujours. Voici comment payer, refuser ou demander une régularisation sans fragiliser l'entreprise.
