JORF n°0130 du 5 juin 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
- LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
- LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)
Présidence de la République
Ordre national de la Légion d’honneur
Médaille militaire
Ordre national du Mérite
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Décret n° 2026-443 du 3 juin 2026 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory 2026
- Arrêté du 1er juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités »
- Arrêté du 2 juin 2026 fixant au titre de l’année 2027 le nombre de postes à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2022 portant création d’une commission aéronautique compétente à l’égard des personnels navigants du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
- Décision du 25 mai 2026 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire)
- Décision du 25 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)
- Décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers (IDCC n° 2543)
- Arrêté du 19 mai 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers (IDCC n° 2543)
- Arrêté du 29 mai 2026 portant agrément de l’accord du 2 avril 2026 relatif au plan d’épargne interentreprises facultatif pour les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
- Arrêté du 29 mai 2026 portant agrément de l’accord du 2 avril 2026 relatif au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif facultatif sous forme de plan interentreprises pour les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
- Arrêté du 1er juin 2026 relatif au titre professionnel de conseiller relation client à distance
- Arrêté du 2 juin 2026 portant agrément de l’accord de branche relatif à l’épargne salariale dans la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026
- Arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
- Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 22 mai 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture à Voies navigables de France de concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d’agent d’exploitation principal de Voies navigables de France et fixant le nombre et la localisation des postes
- Décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature (direction de l’action européenne et internationale)
Ministère de la justice
- Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS)
- Décret n° 2026-445 du 2 juin 2026 modifiant le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
- Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 relatif à l’extension des possibilités d’armement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire en générateurs d’aérosols incapacitants
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 1er juin 2026 fixant les conditions et modalités de présentation et d’instruction des demandes d’aide à la promotion collective agricole
- Arrêté du 2 juin 2026 portant extension des règles fixées par l’Association des producteurs d’endives de France (APEF)
- Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l’arrêté du 28 mars 2022 relatif à l’homologation nationale par type et à l’homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l’article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-448 du 3 juin 2026 harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels
- Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
- Arrêté du 2 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 2 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 2 juin 2026 fixant pour l’année 2026 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
- Arrêté du 3 juin 2026 portant inscription des moniteurs cardiaques implantables ASSERT-IQ 3+ et ASSERT-IQ EL+ de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 3 juin 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
- Arrêté du 4 juin 2026 modifiant l’arrêté du 11 mai 2026 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
- Décision du 3 juin 2026 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Ministère de la culture
- Arrêté du 2 juin 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 2 juin 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère des transports
Mesures nominatives
Premier ministre
- Arrêté du 2 juin 2026 portant nomination des membres du comité d’évaluation interministériel compétent à l’égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d’administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés
- Arrêté du 3 juin 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de l’intérieur
- Décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (groupe II) – Mme BAVILLE (Marie)
- Arrêté du 27 mai 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux des services)
- Arrêté du 28 mai 2026 portant admission à la retraite
- Arrêté du 2 juin 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 3 juin 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 4 juin 2026 portant nomination d’un attaché de défense
- Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2026
- Arrêté du 3 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2025 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal (première liste)
- Arrêté du 1er juin 2026 portant dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er juin 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 1er juin 2026 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 juin 2026 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)
- Arrêté du 3 juin 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
- Arrêté du 4 juin 2026 portant réintégration (Conseil d’Etat)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret du 2 juin 2026 portant nomination du président du conseil d’administration d’Expertise France – M. LECOURTIER (Christophe)
- Arrêté du 2 juin 2026 portant admission à la retraite sur demande (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 2 juin 2026 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture
- Arrêté du 2 juin 2026 portant nomination à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes des membres prévus aux 2° et 3° du I de l’article D. 361-19 du code rural et de la pêche maritime
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l’action et des comptes publics
- Décret du 3 juin 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
- Arrêté du 29 mai 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics
- Arrêté du 2 juin 2026 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Décret du 4 juin 2026 portant approbation d’élections à l’Académie des beaux-arts
- Arrêté du 2 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la ville et du logement
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
- Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
- Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un accord territorial (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un accord territorial (Gironde et Landes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
- Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (n° 2691)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer (n° 3254)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (n° 3245)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un avenant et de son avenant correctif à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
- Arrêté du 21 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie (détail et gros), écailler, traiteur de la mer (n° 3254)
- Arrêté du 26 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
- Arrêté du 27 mai 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
- Arrêté du 2 juin 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Avis relatif à l’extension d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Cour des comptes
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-NA-11 du 4 mai 2026 rectifiant la décision n° 2026-NA-05 du 2 mars 2026 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association La voix du Florival pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM
- Décision n° 2026-NA-13 du 4 mai 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Nancy
- Décision n° 2026-NA-14 du 4 mai 2026 autorisant l’association Radio Quetsch à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quetsch
Caisse des dépôts et consignations
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
Naturalisations et réintégrations
- Décret du 1er juin 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- Décret du 1er juin 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 3 juin 2026 rapportant un décret de réintégration (Accès protégé)
- Décret du 3 juin 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
- Ordre du jour
- Conférence des présidents
- Commissions et organes de contrôle
- Organismes extraparlementaires
- Documents et publications
- Informations diverses
Sénat
- Commissions / organes temporaires
- Délégations parlementaires
- Documents déposés
- Documents publiés
- Rapports au parlement
- Groupes politiques
- Conférence des présidents
Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
- Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales de la Martinique)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn)
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires du Gers)
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif à la tarification des moniteurs cardiaques implantables ASSERT-IQ 3+ et ASSERT-IQ EL+ visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification de l’endoprothèse veineuse auto-expansible SINUS-OBLIQUUS visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique