Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l’avenant n° 67 du 8 juillet 2025 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l’article 2.1.5.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l’article 5 de l’avenant du 8 juillet 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2135-7 du code du travail relatives au maintien de l’obligation de l’employeur en matière de formation d’adaptation définie à l’article L. 6321-1.
Les alinéas 2 à 5 de l’article 2.1.5.3 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l’article 5 de l’avenant du 8 juillet 2025, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2145-6 du code du travail relatives au maintien de la rémunération des salariés par l’employeur lors du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
L’alinéa 2 de l’article 2.2.3 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l’article 6 de l’avenant du 8 juillet 2025, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2315-38, qui prévoient les attributions des CSE, notamment le recours à un expert et des attributions consultatives du CSE qui ne peuvent être délégués à la CSSCT.
L’article 2.3.5 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l’article 7 de l’avenant du 8 juillet 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
L’article 2.3.2.2 de la convention collective nationale susvisée, telle que modifiée par l’article 7, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail, lesquelles prévoient les thématiques devant être abordées dans le rapport d’activité établi par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.