Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-443 du 3 juin 2026 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory 2026

En application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le salon Eurosatory 2026, organisé par COGES Events, du 15 au 19 juin 2026, sur les territoires de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de la ville de Paris (75).


Est soumise à la procédure prévue à l’article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l’article 1er :
1° Du 15 au 19 juin 2026, les halls 4, 5a, 5b, 6 et 7, ainsi que les parkings Pe5a, Pe5b, Pe5c, Pe6a, Pe6b, Pe4, Pe1, P1, P2 et P3 du Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
2° Le 16 juin 2026, le pavillon de l’amphithéâtre, le jardin de l’amphithéâtre, la brasserie Suresnes et les parkings « pelouse centrale » et « Seine » de l’Hippodrome ParisLongchamp, situé 2, route des Tribunes, 75016, Paris.


L’autorité compétente pour rendre l’avis à la suite de l’enquête administrative prévue à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l’intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.


L’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er transmet les demandes d’avis à l’autorité administrative au plus tard le 19 juin 2026 à minuit.
L’avis conforme rendu par l’autorité administrative est adressé à l’organisateur du grand événement mentionné à l’article 1er dans le délai d’un mois suivant sa transmission.


Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».